Les représentants du personnel peuvent saisir l'inspection du travail. Les membres du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle (article L2312-5 du Code du travail).
Il est possible de dénoncer anonymement un employeur ou une société qui pratique le travail dissimulé, auprès des autorités compétentes: URSSAF. Prud'homme.
Contacter l'inspection du travail. Saisir le conseil des prud'hommes.
Il n'est pas recommandé de contacter anonymement l'inspection du travail, si l'on souhaite qu'une demande soit prise en compte. En revanche, les inspecteurs du travail sont tenus au secret professionnel.
Vous pouvez le joindre au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d'un appel). Le service de renseignement n'est en revanche pas compétent pour agir et intervenir auprès de votre employeur. Le portail de la Dreets contient également un annuaire pour vous livrer les coordonnées de l'inspecteur du travail compétent.
Pour faire intervenir l'inspecteur du travail, vous devez rédiger un courrier à son intention. Dans votre lettre, précisez vos nom et prénom, le nom et l'adresse de votre entreprise ainsi que son effectif. Important : l'inspecteur du travail est tenu de respecter une obligation de confidentialité des plaintes.
Le salarié et l'employeur peuvent notamment contacter l'inspection du travail dans les hypothèses suivantes : Le salarié estime que la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et sécurité ou d'instances représentatives du personnel n'est pas respectée par l'employeur.
Côté salarié, les causes du litige peuvent ainsi porter sur : des heures supplémentaires non payées, des primes non versées, des jours de repos non accordés, du harcèlement moral, une discrimination, un conflit lié à la rupture du contrat de travail…
Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés pouvant entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à : une atteinte à ses droits et à sa dignité ou une altération de sa santé physique ou mentale.
Il existe plusieurs méthodes pour dénoncer quelqu'un à la police anonymement: La plainte anonyme en ligne : Certains sites web permettent de signaler un comportement suspect par le biais d'une plainte anonyme. Ces plaintes sont traitées par la police qui mènera une enquête, si nécessaire.
Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires chargés de vérifier le respect des règles et des obligations qui s'imposent aux employeurs et aux salariés en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé, de formation, de temps de travail, de salaires, de protection sociale, etc.
Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie. En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.
Le salarié a le choix entre déposer une plainte au pénal ou saisir le Conseil de Prud'hommes. Il est conseillé de saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir la réparation du préjudice résultant du harcèlement moral.
Allégation/imputation d'un fait ; Qui porte atteinte à l'honneur/la réputation ; Les moyens diffamatoires peuvent être divers (cris, discours, écrit, dessin, peinture…
La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.
Tout manquement à des obligations engage la responsabilité de l'employeur ouvre le droit au salarié de demander leur exécution, voire des dommages-intérêts lorsque ce manquement lui cause un préjudice. L'employé a également la possibilité de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
Dans les cas les plus graves, un contrôle de l'inspection du travail peut déboucher sur la fermeture administrative de l'établissement. C'est le cas par exemple lors de l'embauche d'un travailleur ne disposant pas d'un titre de séjour.
Il a lieu devant la juridiction administrative et doit intervenir dans les deux mois qui suivent la décision du recours hiérarchique ou après deux mois sans réponse du recours hiérarchique.