Vous pouvez dénoncer un fait ou une personne par le biais de différents moyens comme la lettre anonyme ou non, la plainte, la dénonciation sous forme verbale oou encore sous forme de mail. Elle doit viser une personne en particulier et doit être détaillée et justifiée pour ne pas accuser à tort.
Vous pouvez transmettre un courrier anonyme au procureur de la République. L'article 40 du code de procédure pénale (CPP) prévoit en effet que le procureur de la République reçoive les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, sans pour autant imposer que la personne précise son identité.
Signalement-sante.gouv.fr : un site pour signaler un événement sanitaire indésirable.
Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement.
Règle générale, une plainte ne peut pas être anonyme : la plaignante ou le plaignant doit consentir à ce que son identité soit dévoilée en vue du traitement de la plainte. Cependant, lorsque la plainte vise à dénoncer une pratique générale, il est possible que le plaignant garde l'anonymat.
Le dépôt de plainte permet à une victime d'informer la justice qu'une infraction : Fait interdit par la loi et puni d'une sanction pénale a été commise. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République.
Vous devriez garder les lettres en tant que preuves, si vous impliquez la police. Il existe en France des lois pour condamner des envois de lettres anonymes menaçantes, lesquelles peuvent vous venir en aide.
Bonjour, Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
Concrètement, la police peut-elle trouver un numéro masqué ? Oui ! Vous devez toutefois suivre la procédure et faire preuve de patience. En effet, cette démarche peut s'avérer longue, sauf en cas d'extorsion et de menaces explicites.
Par téléphone. En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17. Vous pouvez également contacter le 112.
Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite attirer votre attention sur [précisez l'objet de la dénonciation : mensonge, acte, fraude, crime…]. En effet, je souhaite dénoncer le fait suivant : [précisez en détail les circonstances, personnes impliquées, dates, lieux de l'événement…].
Sur le site www.allo119.gouv.fr
Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).
Appeler le 119 : numéro d'appel national de l'enfance en danger. Ouvert 24h/24, 7/7, gratuit, n'apparaît pas sur la facture téléphonique, l'appel peut-être anonyme.
Dénonciation anonyme
La démarche peut être effectuée auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de l'infraction (possibilité de prendre rendez-vous en ligne). Pour plus d'efficacité, les faits dénoncés doivent être décrits avec exactitude (lieu, personnes, dates, etc).
Composez immédiatement le 17 ou le 112. Bonjour, besoin d'aide ? Nos gendarmes vous répondent en ligne 7J/7 - 24H/24.
Vous pouvez déposer une main courante à la police nationale ou à la gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subi ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte. Il est possible de déposer une main courante si vous n'êtes pas certain que les faits en question constituent une infraction.
Pour connaître qui se cache derrière un numéro masqué avec le renvoi d'appel, vous devez contacter votre opérateur et demander qu'il effectue une redirection de vos appels vers un autre numéro.
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez aussi composer le 112.
Samu (service d'aide médicale urgente), par exemple en cas de malaise cardiaque, en composant le 15. Pompiers, par exemple en cas d'incendie ou d'accident de la route, en composant le 18.
Dénonciation comme « alerte » Une dénonciation est un acte destiné à alerter la communauté de faits jugés ou ressentis comme répréhensibles, abus, délits ou crimes. On peut dénoncer celui qui nous nuit comme celui qui nuit à des tiers. Dans ce dernier cas, il s'agit d'un témoignage à charge.
En France, le contrôle fiscal peut être déclenché en cas d'absence de déclaration du contribuable ou si la déclaration ne correspond pas aux déclarations des organismes comme l'Urssaf ou Pôle emploi. Le contrôle peut également intervenir à la suite d'une dénonciation auprès de l'administration.
Vous pouvez adresser un recours écrit à votre mairie, à l'attention des services de l'Urbanisme et de l'Environnement. Les Services de l'Urbanisme et, s'il n'en existe pas, les autres Services Municipaux, pourront dresser un Procès Verbal à l'encontre de votre voisin et signaler les faits au Procureur de la République.
Il faut un dossier de comparaison qui doit être le plus proche possible, en termes de dates, de la pièce anonyme car l'écriture peut évoluer, se modifier. On examine d'une part les particularités qui ressortent du document litigieux. Puis on travaille de façon indépendante sur les documents de comparaison.
Le cachet de la poste permet de connaître le lieu précis où a été posté un courrier.