Réponse expert : C'est une idée reçue ! Si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants dans votre testament, c'est-à-dire les exclure de votre succession. Ce sont des héritiers réservataires. Cela signifie qu'ils reçoivent obligatoirement une part de votre héritage.
L'exhérédation désigne le fait de déshériter une personne. En France, cette action est interdite. Cela signifie que les parents ne peuvent pas légalement déshériter leurs enfants.
Il suffit de se rendre au tribunal de grande instance proche du domicile du défunt. On vous fournira un formulaire à remplir pour renoncer à la succession. Le papier est simple à remplir et figure ci-après (état civil, signature …); il faudra joindre un acte de décès, une pièce d'identité et l'acte de naissance.
Le défunt ne peut pas déshériter ses enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire. La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt. La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible.
On parle de dévolution légale. Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Il n'est pas possible de contourner la réserve héréditaire par des dons de son vivant, car ils ne peuvent être légalement supérieurs à la réserve. En revanche, l'assurance-vie est une option répandue pour grignoter la réserve héréditaire.
Pour favoriser un héritier plutôt qu'un autre, le défunt peut contracter une assurance-vie et choisir l'un de ses héritiers comme seul bénéficiaire sans que les autres héritiers réservataires ne puissent contester. L'héritier est en plus exempté de droits de succession et de droits de donation.
Comment savoir ce qu'a fait le défunt ? Même si vous n'avez pas de lien de parenté avec le défunt, vous pouvez demander à un notaire d'interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés. Vous saurez ainsi s'il existe ou non un testament.
La solution se trouve au titre « Des absents », dans le code civil. Les héritiers sont invités à saisir le juge des tutelles pour constater que l'héritier dont on est sans nouvelles doit être « présumé » absent.
Un enfant mineur peut refuser une succession, de même qu'un adulte. Mais cette décision nécessite l'intervention d'un représentant du mineur et l'autorisation du juge des tutelles.
Le blocage de la succession peut être dû à une mauvaise volonté d'un héritier qui fait traîner la signature de l'acte de partage amiable ou qui ne répond pas aux sollicitations du notaire. En cas de telle situation de blocage, il est possible de saisir le tribunal pour désigner un mandataire successoral.
Par testament, il est possible de déshériter ses frères et sœurs. Cela est possible totalement ou partiellement, et la personne peut faire varier la somme qui revient à chacun en favorisant l'un ou l'autre. Une personne peut donner à l'un et pas à l'autre.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès. Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
Mais bien souvent, l'héritier récalcitrant n'entend pas sortir de l'indivision et refuse catégoriquement de vendre. Ce refus entraine alors un dépérissement du bien. Inhabité et mal entretenu, le bien peut alors perdre de sa valeur.
Pour éviter les droits de succession que devraient payer les héritiers sur un bien immobilier, le propriétaire peut de son vivant, créer une SCI familiale, puis donner des parts sociales à ses enfants. La transmission des parts sociales par donation permet de bénéficier des abattements en vigueur.
Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales. Exemple : Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.
Donner sa quotité disponible
Autre possibilité : vous pouvez prévoir de donner votre quotité disponible à un seul de vos enfants. Ceci est parfaitement légal et ses frères et sœurs ne pourront pas s'y opposer. Pour cela il faut rédiger un testament précisant votre volonté.
Si vous avez un enfant unique et que vous souhaitez lui transmettre un appartement ou une maison, vous pouvez procéder à une donation simple. D'un point de vue fiscal, chaque parent peut transmettre avec un abattement de 100 000 euros par enfant, tous les 15 ans, sans taxes payées à l'Etat.
Néanmoins, le testament authentique est le plus sûr. Établi par un notaire en présence de deux témoins ou d'un second notaire, le testament authentique doit être signé par le testateur. Le notaire le rédige lui-même le texte du testament sous la dictée de son client.
L'assurance vie est un outil efficace pour préparer la transmission de son patrimoine. Sur le plan fiscal, les sommes versées sur les contrats avant les 70 ans du souscripteur sont transmises sans imposition, dans la limite d'un plafond de 152 500 € reçus par chaque bénéficiaire désigné.
Un rapport transmis à la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, préconise de supprimer la réserve héréditaire du conjoint survivant. Une disposition qui vient “porter atteinte au principe de la liberté des conventions matrimoniales” et qui est “mal acceptée” par les familles, selon les auteurs.