Comment dissoudre une SCI gratuitement ? La dissolution de la SCI est gratuite. Seuls les frais liés à la publicité d'un avis dans un journal d'annonces légales et les frais de modification du registre national des entreprises sont à régler.
La procédure de dissolution de la SCI
Pour ce faire, il convient d'accomplir les formalités suivantes : - Décider la dissolution de la société au sein d'une assemblée générale extraordinaire des associés. La décision de dissolution ainsi que la nomination du liquidateur sera constaté dans un procès-verbal.
Le notaire est une personne qui peut procéder à la dissolution de votre SCI, à la condition que vous lui donniez ce pouvoir. En étant désigné mandataire par le gérant et / ou les associés en fonction des dispositions figurant dans les statuts, le notaire pourra réaliser la formalité de dissolution de la SCI.
Une déclaration de modification (formulaire M2) en trois exemplaires, Une attestation de la publication de l'avis de dissolution anticipée au journal d'annonces légales, Et une déclaration de non-condamnation pour le liquidateur et une attestation de filiation (sauf si celle-ci figure dans un document déjà fourni).
Combien de temps faut-il pour dissoudre une SCI ? En moyenne, il faut compter entre 1 et 3 ans pour la dissolution et la liquidation d'une entreprise. Toutefois, la liquidation amiable d'une société, c'est-à-dire décidée par les associées et sans laisser de dettes, ne peut pas excéder 3 ans.
Convoquer l'assemblée générale des associés de la SCI
Afin de dissoudre la Société Civile Immobilière, une assemblée générale extraordinaire doit être organisée. Une convocation doit être adressée à la demande d'un des associés par le gérant.
En plus du vote portant sur la dissolution de la SCI, les associés doivent désigner un liquidateur. Ce dernier devient l'unique représentant de la société. Il peut s'agir du gérant de la SCI, d'un associé ou d'un tiers. Un procès-verbal de dissolution formalisant la décision doit être rédigé et signé par les associés.
Les raisons de la dissolution automatique d'une SCI
Un terme à l'existence de la SCI est prévu dans les statuts ; L'objet social prévu aux statuts est réalisé ou éteint ; La SCI est mise en liquidation judiciaire à la suite de la cessation de paiements ; Les parts de la SCI sont réunies en une seule main.
La décision de dissoudre une SCI doit être prise au cours d'une assemblée générale à laquelle chaque associé doit être convoqué. Une fois la décision prise, le liquidateur procède à la liquidation puis aux formalités de dissolution.
La radiation d'une SCI sans activité mène à sa fermeture définitive et à la suppression de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette étape doit être formalisée par une déclaration à faire auprès du Guichet unique de l'INPI.
Une fois que les associés ont décidé la dissolution anticipée de la SCI vide et que l'avis a été publié au journal d'annonces légales, une demande d'inscription modificative doit être effectuée sur le site du guiche unique, dans un délai d'un mois à compter de la décision de dissolution.
Pour éviter toute dissolution de la SCI, le gérant et ses associés peuvent opter pour la mise en sommeil. Cette démarche est une cessation temporaire et volontaire de l'activité durant laquelle la SCI continue d'être déclarée.
Leur différence se situe essentiellement sur un plan chronologique, On considère en principe la dissolution comme première étape de la fin de vie anticipée de la société,. Quant à elle, la liquidation d'une société en marque la dernière étape. Elle représente les conséquences de la « mort » de l'entreprise.
Pour une liquidation amiable
Clôturer une entreprise peut nécessiter jusqu'à 3 ans. Dans le cadre d'une fermeture à l'amiable, la réglementation ne prévoit aucun délai minimal entre la dissolution et la liquidation de la SARL.
Le meilleur moyen pour vérifier la fiabilité d'une entreprise est de consulter ses informations financières. La plupart des comptes des entreprises sont publics et librement accessibles en ligne. Vous pouvez également consulter l'extrait Kbis pour vous assurer qu'il n'est fait mention d'aucune procédure collective.
Dans la plupart des cas, la décision de dissoudre une société appartient aux associés ou à l'associé unique. Toutefois, dans certains situations, cette décision n'est pas de leur ressort. Elle revient aux tribunaux, c'est-à-dire à des juges. Il s'agit, en général, du tribunal de commerce.
Comment sortir un bien d'une SCI ? Si les associés souhaitent sortir un bien immobilier de la société, ils doivent la racheter en leur nom propre. C'est donc la SCI qui va vendre le bien à l'associé qui souhaite l'acquérir.
La déclaration de mise en sommeil de la SCI
Selon l'article R. 123-5 du Code de commerce, la déclaration de mise en sommeil d'une SCI s'effectue auprès du greffe du Tribunal de commerce dont la société dépend. Celle-ci peut aussi se faire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
En pratique, peut donc être nommé liquidateur amiable d'une société : l'un des associés (ou l'associé unique pour les sociétés unipersonnelles), le représentant légal (gérant ou président par exemple), ou même un tiers (c'est-à-dire une personne étrangère à la société).
L'imposition sur la vente d'un bien immobilier dans une SCI à l'IR relève du régime des plus-values immobilières. Si une plus-value est réalisée lors de la vente, elle sera imposée à l'IR au taux de 19% et soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.