Il faut demander un certificat d'urbanisme opérationnel, permettant de savoir si chaque lot disposera d'un accès aux réseaux et à la voirie. L'intervention d'un géomètre expert est ensuite une obligation. Il a pour but de mesurer et de délimiter chacun des lots. Il édite alors un plan de division parcellaire.
Demander un Certificat d'Urbanisme pour être certain d'avoir un terrain divisible et constructible. Une bonne méthode est de demandé un certificat d'urbanisme en mairie pour être certain de ce que vous pouvez y faire.
Obligatoire : l'autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain déjà bâti. En matière d'urbanisme, chaque propriétaire de terrain doit comprendre que son terrain correspond à une unité foncière. Par la suite, lorsque des parcelles voisines sont achetées, elles correspondent toujours à une seule unité foncière.
Vous devez compléter le formulaire cerfa n°13702*07, et joindre un plan de situation, le plan de bornage mais aussi un document permettant de faire apparaître les réseaux existants desservant les futurs lots (assainissement, électricité).
Ils sont généralement compris entre 200 euros pour un terrain standard et 1 500 € en cas de difficultés majeures. Le propriétaire doit également tenir compte du prix du géomètre-expert pour le bornage. Le coût de la modification cadastrale est compris entre 2 500 et 3 500 euros selon la configuration de votre terrain.
La mairie ne peut pas refuser une division parcellaire tant que celle-ci ne crée pas de nouveau lot à bâtir. La vente du terrain divisé peut se faire directement de particulier à particulier - via le notaire - ce qu'on appelle la filière courte.
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois, parfois 2 si le projet est situé dans des secteurs spécifiques. Une réponse de non-opposition vaut pour constatation de la division. Elle ne préjuge pas pour autant de l'obtention du permis de construire.
Comme c'est le géomètre-expert qui est le seul habilité, en France, à « dire la propriété » en fixant les limites des biens fonciers, c'est donc lui qui va réaliser la division du terrain tout comme il est en charge du bornage des terrains.
Si vous souhaitez construire plusieurs maisons sur le même terrain, il est alors indispensable d'effectuer une division parcellaire. Pour quelles raisons faire une division parcellaire ? Votre terrain semble trop grand pour que vous puissiez le vendre.
Trouver le plan de bornage dans les documents notariés
A défaut de le trouver dans vos documents de vente notariés, vous pouvez faire appel au notaire qui a administré la vente du terrain, ou procédé à l'enregistrement du PV de bornage auprès du service de publicité foncière.
Procédure. Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun. Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Les propriétaires désirant subdiviser leur terrain doivent donc impérativement obtenir un permis de lotissement préalablement à la réalisation de leur projet. Pour ce faire, ils devront soumettre leur demande à la municipalité, qui vérifiera si tout est réglementaire.
Faire appel à un notaire
Il s'agit de répartir un bien commun entre plusieurs personnes (proches, amis, collègues…). Pour diviser le bien en 2 lots, il faut faire appel à un notaire ou tout autre professionnel spécialisé en droit immobilier.
Le document d'arpentage permet d'établir les limites d'une parcelle cadastrale lors d'une division, réunion, ou modification parcellaire. Il permet aussi de mettre à jour le cadastre.
La division euclidienne donne un quotient entier et un reste • Le reste doit être inférieur au diviseur. La division décimale donne deux types de quotient. Quotient à valeur exacte.
La division primaire est un mécanisme qui permet aux propriétaires d'effectuer une division (en propriété ou en jouissance) au profit de personnes ayant obtenu un permis de construire (PC) ou d'aménager (PA) portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle.
Auprès du service du cadastre (en vous y rendant physiquement ou sur le site internet du cadastre en ligne), En mairie, si celle-ci dispose d'un accès à la base de données du cadastre et qu'elle est disposée à vous renseigner, Dans votre acte de propriété (ou auprès du notaire), si vous êtes le vendeur.
Concrètement, c'est une pro- cédure permettant au propriétaire d'un terrain de diviser une partie de son unité foncière au profit d'un tiers.
La procédure à suivre pour diviser une copropriété en volumes est la même que la scission de copropriété : décisions à prendre par l'assemblée générale de la copropriété initiale, création de nouveaux syndicats, nouvelle répartition des charges, actes notariés.
Comme pour la vente d'une maison ou d'un appartement, les frais de notaire, pour la vente d'un terrain, sont réglés par l'acheteur. Il se peut toutefois que le prix négocié par l'acheteur soit « acte en mains » ou « contrat en mains ».
Le prix pour faire borner votre terrain par un géomètre expert peut varier entre 500 et 1.500 euros. Selon la taille du terrain, de sa praticabilité et du nombre de bornes à placer. Il n'y a pas d'honoraires fixes mais ceux-ci restent toutefois réglementés. Il est possible de partager les frais avec vos voisins.
Si vous souhaitez estimer votre bien immobilier ou connaître le prix au mètre carré de votre logement ou de votre terrain, vous pouvez consulter des bases de données de l'administration fiscale sur internet ou un professionnel de l'immobilier.