Les modalités de versement sont fixées dans le contrat liant l'entreprise à l'organisme assureur. En principe, le versement des prestations complémentaires est subordonné à l'octroi d'indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale.
Lors d'un arrêt maladie, le régime de prévoyance verse des indemnités journalières complémentaires pour un montant de 120 € par jour. Compte tenu de la part de l'employeur dans le financement du régime (3/5), la part à réintégrer dans la base de calcul des cotisations est de 72 € (120 × 3 / 5).
La durée d'indemnisation est déterminée en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté. Elle démarre à 30 jours pour 1 an d'ancienneté et ne peut excéder 90 jours après 30 ans d'ancienneté.
Cette aide financière est versée au salarié invalide par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie). Si l'employeur du salarié a souscrit un contrat de prévoyance collective incluant la garantie invalidité, des indemnités complémentaires lui seront versées.
Ces indemnités sont versées sans application du délai de carence lorsque l'arrêt de travail est dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (plus d'informations sur le site de l'Assurance maladie).
L'indemnisation par l'employeur débute à compter du 8e jour d'arrêt pour maladie (art. D1226-3 du Code du travail) sauf disposition conventionnelle plus favorable (voir encadré). Rappelons que l'indemnisation par l'assurance maladie démarre à partir du 4e jour d'arrêt.
90 % de sa rémunération brute pendant les trente premiers jours d'absence ; 2/3 de sa rémunération brute pendant les trente jours suivants.
Le montant minimum est fixé à 297,20 € pour 2022, tandis que le maximum ne dépasse pas 1 714 € (+ 1 126,41 € de majoration pour tierce personne au 1er avril 2021).
Si vous êtes mensualisé*, celui-ci est égal au total de vos 3 derniers salaires mensuels bruts (dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel en vigueur), divisés par 91,25. Les IJ s'élèvent à 50 % de ce salaire journalier. Exemple : Vous avez été rémunéré 2 000 € par mois les 3 mois précédant votre arrêt de travail.
Pour la somme versée par la Sécurité sociale, il existe un ordre préétabli pour les bénéficiaires. Les bénéficiaires du capital décès sont donc par ordre d'importance : le conjoint survivant ou, le/la partenaire survivant d'un PACS, ou les enfants ou en dernier lieu les ascendants (s'il n'y a ni conjoint, ni enfants).
L'octroi de ces avantages cesse dans les cas suivants : Reprise partielle ou totale de l'activité professionnelle. Interruption du versement des indemnités de la Sécurité sociale. La fin de la durée du contrat.
Qu'est-ce que la prévoyance ? La prévoyance d'entreprise est un mécanisme permettant à l'employeur de participer à la couverture des risques liés aux accidents de la vie. La loi n'impose pas à l'employeur de mettre en place un tel dispositif pour tous les salariés de l'entreprise. Elle reste, de ce fait, une faculté.
Qui paye la cotisation de prévoyance obligatoire ? La cotisation de prévoyance collective est en général partagée entre l'employeur et le salarié. Certaines entreprises vont toutefois plus loin et prennent intégralement en charge le coût de la couverture pour le compte de leurs employés.
Le plus simple est de regarder votre bulletin de salaire. Si vous cotisez à une prévoyance, une ligne sera identifiée comme telle avec vos autres cotisations. De plus, si vous avez une prévoyance, à votre embauche ou depuis, vous avez du recevoir une notice.
La caisse d'assurance se charge de verser un complément de salaire. En effet, le salaire de l'employé victime d'un accident de travail peut diminuer durant un arrêt maladie. Sachez qu'il est possible de choisir entre une assurance prévoyance collective et une assurance individuelle.
Lorsque vous êtes en arrêt maladie, vous ne percevez pas intégralement votre salaire. Un délai de carence de 3 jours ne vous donne droit à aucune rémunération (sauf convention collective plus favorable). Votre caisse de sécurité sociale vous verse une indemnité égale à 50 % de votre salaire journalier de base.
Mode de calcul
Exemple : Si vous avez perçu un salaire brut de 2 000 € par mois au cours des 3 mois précédant votre arrêt de travail, vous pourrez obtenir des IJ selon le calcul suivant : Salaire brut des 3 derniers mois = 6 000 (2 000 x 3) Salaire journalier de base = 65,75 € (6 000 / 91,25)
Un arrêt maladie classique est indemnisé pour une durée de six mois maximum avec trois jours de carence. Un arrêt maladie pour affection de longue durée (ALD) est indemnisé pour une durée de six mois minimum à trois ans maximum sans jour de carence.
Un contrat de prévoyance couvre les risques liés à la maladie, aux accidents et aux décès.
Invalidité 2ème catégorie : avantages et droits
Être reconnu en invalidité 2 déclenche le versement de prestations financières et présente des avantages sociaux importants : Le plus substantiel d'entre eux est l'attribution d'une pension d'invalidité catégorie 2 qui vise à compenser une perte de salaire.
Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l' Asi : Asi : Allocation supplémentaire d'invalidité . L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal.
Est-ce que la mutuelle complète les indemnités journalières ? Tout à fait. L'indemnité journalière versé par exemple par le contrat COMPLÉVIE vient compenser dès le premier jour d'arrêt de travail la perte de salaire, en complément des IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale).
Le renouvellement
La prolongation de l'arrêt doit être prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré.
Les arrêts maladie ont donc un impact limité sur l'acquisition des trimestres nécessaires au départ à la retraite. Mais s'ils sont répétés ou de longue durée, ils peuvent faire baisser le montant de votre retraite.