Pour cela, vous devez dans un premier temps vous rapprocher de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque) afin d'obtenir ce que l'on appelle une attestation FFVE. Ce document établi par la FFVE vous permettra d'établir la carte grise collection de votre scooter jamais immatriculé.
Merci. Le vendeur ne peut vous céder le véhicule sans le certificat d'immatriculation. Dans ce cas, il doit effectuer une demande de duplicata ou faire la carte grise à son nom s'il ne l'a pas fait.
Auprès d'un professionnel habilité
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par l'ancien propriétaire. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.
Comment faire un changement de titulaire si la carte grise barrée est perdue. Faire une demande de duplicata via le site de l'ANTS. Durant la procédure, l'utilisateur doit cocher la case « je fais la demande pour un changement de titulaire ». Cette façon de faire permet de recevoir un accusé d'enregistrement.
Si votre moto a plus de 30 ans et qu'elle n'a pas de carte grise, vous pouvez la faire immatriculer comme véhicule de collection. Vous aurez alors besoin d'un certificat de la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) qui atteste que votre moto est bien un véhicule de collection.
En cas de dépassement de délai pour changer votre carte grise, vous risquez une amende par les forces de l'ordre : amende forfaitaire de 135 € pouvant aller jusqu'à 750 €.
Quel est le prix de la carte grise d'un scooter ? Le prix de la carte grise pour un scooter repose sur les caractéristiques du véhicule. Concernant les scooters de 50 cm3 ou moins, autrement dit les cyclomoteurs, le prix de leur carte grise est de 11 euros seulement, soit la taxe de gestion.
Immatriculer un scooter 50 cm3 neuf
Les documents à fournir sont : Un justificatif d'identité, Un justificatif de domicile, La demande de certificat 3 en 1 cerfa n° 13749*05, ce document sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente.
une pièce d'identité en cours de validité, l'attestation d'assurance, le permis de conduire correspondant à la catégorie du scooter.
En cas de manquement à la loi, le conducteur s'expose par conséquent à une amende de 135 euros, majorable à 750 euros. Il ne vous sera par ailleurs pas possible d'assurer votre scooter puisque vous devrez fournir une preuve de l'immatriculation de votre deux-roues auprès de votre assureur.
Obtenir un certificat de cession scooter à imprimer
Le premier revient à l'ancien propriétaire, le second à l'acquéreur. Dans l'ancienne version du formulaire, il y avait un volet destiné à la préfecture. Il a été supprimé vu qu'aujourd'hui, l'enregistrement de la cession doit se faire en ligne.
Comment avoir une carte grise pour un scooter sans BSR ? Pour avoir une carte grise, il faut soit présenter un permis de conduire type B soit présenter un permis AM (ou BSR). Il est impossible d'obtenir une carte grise sans un permis.
La demande de carte grise scooter, comme d'une carte grise mobylette se fait entièrement en ligne, soit directement sur le site de l'ANTS, soit grâce au service personnalisé de cartegrise-online.fr.
Le nombre d'allers-retours réalisé par le piston dans le cylindre pour effectuer un cycle complet du moteur permet de distinguer le moteur 2T du moteur 4T.
Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais. Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature, en général dans les 7 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine. : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine..
Puis-je faire la carte grise après le délai d'1 mois ? Passé le délai d'un mois pour l'obtention, la procédure pour faire faire une carte grise reste la même que la procédure réalisée dans les délais.
Les guichets des préfectures sont maintenant définitivement fermés depuis le 6 novembre 2017. Depuis, les demandes de cartes grises pour les scooters et autres véhicules 50 cc doivent être adressées via le site de l'ants OU aux concessionnaires habilités ou agréés par l'État comme www.cartegrise-public.fr.
Une attestation de datation du constructeur ou de la FFVE (Fédération française des véhicules d'époque) ; Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ; Une copie de la pièce d'identité ; Une preuve de contrôle technique.
Le taux de base d'un cheval fiscal varie fortement selon les régions. Le taux de base 2021 est ainsi de 42 € dans le Grand-Est, de 51 € en Bretagne, de 46,15 € en Ile-de-France, de 30 € en Martinique et à Mayotte et de 27 € en Corse.
Pour obtenir un duplicata de carte grise perdue pour un scooter, effectuez la demande en ligne sur notre plateforme dédiée en fournissant déclaration de perte, pièce d'identité, justificatif de domicile entre autre. Une fois la démarche validée, vous recevrez le duplicata de votre titre par voie postale.