Quand la trésorerie est faible, tant que l'entrepreneur a réglé les salaires et les cotisations salariales, il peut demander un délai et/ou un étalement pour le paiement des parts patronales des charges. Cette démarche peut permettre d'oxygéner la trésorerie et éviter ainsi la cessation de paiement.
Le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire peut être annulé comme tout jugement sur la base des motifs tels que le vice de forme, vice de fond, absence de cessation de paiement, … Toutefois, le jugement peut également être annulé pour irrégularité de la saisine du tribunal.
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes.
Le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance examine la déclaration de l'entreprise et la situation dans laquelle elle se trouve. Ce dernier rend ensuite un jugement, qui constate la cessation des paiements ou, au contraire, son absence.
A quoi correspond la cessation des paiements ? Une entreprise en difficulté est en cessation des paiements quand les factures et les échéances à payer sont supérieures aux fonds dont elle dispose et qu'elle n'est pas parvenue à négocier des délais de paiement avec ses créanciers.
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Une procédure de surendettement, entièrement gratuite, peut alors être engagée.
En pratique, l'entreprise est en état de cessation de paiement lorsqu'elle n'a plus suffisamment de liquidité pour régler ses dettes. Concrètement, le passif exigible correspond aux dettes arrivées à échéance et dont le créancier peut réclamer le paiement immédiatement.
Après avoir entendu le dirigeant et le représentant du personnel, le Tribunal examine la déclaration de cessation des paiements et la situation dans laquelle l'entreprise se trouve. Il rend ensuite un jugement, qui constate la cessation des paiements ou, au contraire, son absence.
Concrètement fait de ne pas disposer de la trésorerie pour payer à bonne date une dette non contestée. La cessation des paiements doit obligatoirement donner lieu, par le chef d'entreprise, à une déclaration de cessation des paiements, qui doit être déposée au greffe du Tribunal compétent (voir Tribunal compétent).
Lorsqu'il est éligible, le travailleur indépendant dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire doit s'inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois. Qui suivent la date de la liquidation judiciaire. Par la suite, il pourra prétendre à une allocation chômage de 800 euros par mois pour une durée de 6 mois.
➡ Le procédure judiciaire
En effet, pour qu'une personne soit déclarée officiellement « insolvable », il faudra passer par un tribunal et par l'étude d'un juge. La justice procédera au saisissement des biens de la personne surendettée afin de pouvoir rembourser les dettes.
État de cessation des paiements : Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Ceux dus après cette date restent à la charge de l'employeur. Elle couvre également les indemnités liées à la rupture d'un contrat de travail, peu importe si la rupture se produit avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement.
Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, le ministère public peut en outre s'opposer à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur soit désigné en qualité de liquidateur.
Quel délai pour la cessation d'activité en liquidation judiciaire? Une fois le jugement d'ouverture prononcé, vous devez cesser votre activité immédiatement. Toutefois, le juge peut autoriser la continuation de l'activité pendant 3 mois renouvelables une fois, soit 6 mois au maximum.
Une déclaration de cessation de paiements (c'est à dire un dépôt de bilan) pourra entraîner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire qui permettra d'envisager cette dette fiscale sur 10 ans maximum. Cette solution vous permettra en outre de poursuivre votre activité.
La possibilité de sauver l'entreprise : le dépôt de bilan. L'impossibilité de sauver l'entreprise : la liquidation judiciaire.
Déf : L'article L632-1 du Code de commerce définit la période suspecte comme le laps de temps se situant entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
C'est la première des conséquences du redressement judiciaire : le jugement d'ouverture entraîne le gel des dettes de l'entreprise. Cela signifie que les créanciers de l'entreprise en redressement judiciaire ont l'impossibilité de se faire rembourser les créances échues avant le jugement d'ouverture.
Vous pouvez déposer votre plainte auprès d'un commissariat, des services de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Vous déposerez plainte contre la société mais aussi contre la personne qui vous a fait signer le bon de commande.
La demande de remise gracieuse doit être faite par écrit, en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire doit être envoyé à l'URSSAF, accompagné des documents justificatifs. Pensez à toujours envoyer vos demandes en LRAR !
Conclusion. Le gérant d'une EURL/ associé majoritaire d'une SARL est redevable personnellement des cotisations URSSAF en cas de liquidation judiciaire.
La fin de votre activité peut être envisagée dans plusieurs cas de figure : il peut s'agir d'une cessation d'activité volontaire (départ en retraite, vente de l'entreprise) ; il peut s'agir d'une cessation contrainte en cas de difficultés financières vous plaçant en situation de cessation de paiements.