Le contrat d'assurance auto est généralement un contrat à tacite reconduction, c'est-à-dire qu'il est automatiquement prolongé chaque année. Vous pouvez résilier ce type de contrat à tout moment, après la 1re année, sans avoir à vous justifier, et sans attendre la prochaine échéance annuelle.
Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez résilier l'assurance, vous devez informer votre assureur de la vente et lui demander la résiliation. Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
La résiliation annuelle
Pour cela, vous devez envoyer une notification de la résiliation (lettre ou courriel, par exemple) à votre assureur, au moins deux mois avant la date d'échéance. Par exemple, si votre contrat se termine le 31 décembre, vous devez envoyer votre courrier avant le 31 octobre.
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original). Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
Vous devez en informer au plus tôt votre assureur en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, et en y joignant une photocopie du certificat de cession de véhicule cerfa n°15776. La résiliation effective de votre assurance aura lieu 10 jours après la réception de votre courrier.
L'attestation délivrée par le Fédération étant un document officiel, pris en compte par l'administration française, le vendeur n'a pas besoin de se munir d'un certificat de cession pour résilier son assurance. Il lui suffit de contacter directement son assureur pour lui faire part de sa décision.
Concrètement, l'article prévoit (pour les contrats d'assurance) qu'un contrat doit pouvoir être résilié par voie électronique, dès qu'au jour de la résiliation le professionnel offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
Madame, Monsieur, Titulaire d'un contrat d'assurance auto dans votre organisme (contrat n°[NUMERO CONTRAT]), je vous demande, par la présente, la résiliation de ce dernier, en vertu de la loi Chatel. En effet, vous ne m'avez pas transmis l'avis d'échéance de la reconduction tacite de mon contrat dans les temps.
Depuis le 1er janvier 2015, tous les contrats d'assurance auto, moto, habitation, et affinitaires peuvent être résiliés à tout moment à partir d'un an d'engagement. En fonction de la date de souscription (et de la reconduction tacite) d'un de ces contrats, chaque assuré peut en demander sa résiliation.
Entrée en vigueur de la mesure
La loi consommation allonge le délai pen- dant lequel les clients pourront invoquer un défaut de conformité d'un article en cas de panne, sans avoir à se justifier. Ce délai passera de 6 à 24 mois (art. L 211-7 du code de la consommation).
Si en principe vous devez attendre une année complète pour résilier votre contrat, un changement de situation dans votre vie personnelle ou la vente de votre voiture peut vous permettre de changer d'assurance auto en cours d'année.
Si votre véhicule n'est plus en état de circuler, vous n'êtes pas obligé de l'assurer. Mais, attention, le véhicule qui n'est plus en état de circuler n'est pas celui juste le véhicule qui est tombé en panne.
Trente jours après, le contrat est suspendu et l'assuré n'est plus garanti. Ce délai est calculé à partir du jour du dépôt à la poste de la lettre recommandée. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours si la cotisation n'a toujours pas été réglée.
Elle impose aux assureurs de prévenir les consommateurs, au moins 15 jours avant la fin de la période de reconduction tacite d'un contrat, de la possibilité de résilier ce contrat.
Concrètement, sur votre espace client assurance vous devez désormais voir apparaître une fonctionnalité gratuite, et facile d'accès qui permet de résilier votre contrat directement en ligne et en 3 clics maximum. Elle peut s'appeler “Je résilie” ou “résilier mon contrat”.
Grâce à la loi Chatel, votre assureur est obligé de vous prévenir de l'avis d'échéance de votre contrat. Cela vous permet de résilier facilement votre contrat d'assurance en envoyant la lettre de résiliation avec accusé de réception dans les 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance.
L'assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée. La résiliation intervient 30 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés après cette notification.
Les frais de résiliation tournent généralement autour de 50€. Les opérateurs permettent parfois d'annuler ces frais de résiliation en cas de motifs légitimes. Retrouvez ci-dessous les différents frais de résiliation de chaque opérateur et découvrez quels sont les motifs légitimes.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon, dite loi sur la consommation, vous permet de résilier votre contrat d'assurance auto à tout moment, sans motif, au terme de la première année de souscription. Cette loi s'applique également aux contrats à tacite reconduction.
Pour mettre un terme à votre contrat, il vous suffit alors d'envoyer une demande de résiliation à votre assureur par courrier recommandé, en tenant compte du délai de préavis. Avec la loi Hamon, il est désormais très simple de résilier votre contrat dès que vous le souhaitez, après 1 an d'adhésion.