Si vous êtes dans une situation financière difficile et que vous n'êtes plus en mesure de rembourser un ou plusieurs crédits (immobilier, voiture, à la consommation…), contactez votre organisme bancaire au plus vite afin d'éviter que la situation ne prenne de l'ampleur.
Les Centres communaux d'action sociale (CCAS) orientent et accompagnent les personnes en difficulté pour trouver des aides adaptées à leur situation. Les mairies peuvent fournir les coordonnées des CCAS. Les coordonnées de certains CCAS sont également dans l'annuaire du site service-public.fr.
Comment avoir les 500 € de la mairie ? Être âgé de 15 ans minimum et 25 ans maximum au plus, à la date de signature du contrat de formation avec l'auto-école ou l'association agréée.
Pour être éligible au RME, il faut bénéficier du statut d'étudiant. Vous devez être inscrit dans un établissement d'études supérieures. Pour être éligible au dispositif RME d'une ville, il faut avoir une attache auprès de cette commune. Vous devez justifier de votre domiciliation pour disposer de l'aide.
Vous avez besoin d'aide pour remplir votre dossier de surendettement. Pour vous aider à remplir votre dossier de surendettement, faites-vous accompagner par un travailleur social, en sollicitant notamment : les Points conseil budget (PCB) ; les Centres communaux d'action sociale (CCAS).
Quant à leurs montants, ils dépendent de la situation de la personne concernée : « Hors immobilier, la plupart de nos dossiers sont compris entre 25 000 et 30 000 euros de dettes. Mais on peut être surendetté à partir de 1000 euros et parfois, jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros », décrit Mark Béguery.
La Banque de France informe, oriente et accompagne les personnes rencontrant des difficultés financières : endettement, inscription sur les fichiers d'incidents, difficultés à obtenir un financement pour un projet de retour à l'emploi, frais bancaires importants, difficultés pour obtenir un compte bancaire, etc.
La procédure de surendettement
Pour bénéficier d'une procédure de surendettement, il convient de saisir la commission de surendettement des particuliers, par l'intermédiaire d'une succursale départementale de la Banque de France, en déposant un dossier de surendettement en ligne ou par courrier .
Le surendettement peut entrainer un fichage automatique à la Banque de France. Vous prenez alors le risque d'être enregistré sur : Le FCC (Fichier Central des Chèques) durant 5 ans. L'émission d'un premier chèque sans provisions vous amènera à l'interdiction bancaire et à l'impossibilité d'émettre de nouveaux chèques.
Pour quelles raisons un dossier peut-il être refusé ? La commission peut refuser un dossier si elle estime qu'il ne respecte par les conditions de recevabilité qui permettent de bénéficier d'une procédure de surendettement.
La commission de surendettement dispose d'un délai de 3 mois pour étudier votre dossier et décider de sa recevabilité ou de son irrecevabilité. Elle examine votre situation de surendettement et détermine si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.
La plupart des experts financiers au pays conviennent que si votre ratio d'endettement est supérieur à 40 %, vous êtes probablement trop endetté. Cependant, avoir une « grosse » dette peut différer d'une personne à l'autre; tout dépend de votre capacité à rembourser la dette.
en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particulier » sur le site impots.gouv.fr. Dès l'envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.
S'il y a bien un organisme où vous pouvez demander une aide financière, c'est auprès de la CAF. La CAF, c'est la Caisse d'Allocations Familiales qui verse toutes les prestations familiales pour aider les familles dans leur vie quotidienne. Elle est présente dans chaque département et dispose de plusieurs aides.
Certaines mairies octroient un montant à hauteur de 300 euros aux foyers présentant des difficultés financières. Pour en bénéficier, vous devez être dans l'une de ces situations suivantes : Être étudiant boursier. avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 17280 euros chaque année pour une part fiscale.
Vous devez déposer votre demande auprès du CCAS ou centre communal d'action sociale. Si votre ville n'en dispose pas, vous pouvez adresser directement cette lettre à la mairie. Toute demande doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Le RSA jeune actif
Enfin, le RSA « jeune actif » est une aide qui s'adresse uniquement aux jeunes de 18 à 25 ans. Pour en bénéficier il faut avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (soit au minimum 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de la demande.
Le montant maximum de l'aide est fixé à 528 € par mois (300,96 € à Mayotte). Il est plafonné à 3168 € sur 12 mois et 1805,76 € à Mayotte (montants au 1er avril 2023). L'aide n'est soumise à aucune cotisation ou contribution sociale et n'est pas imposable.
Pour rétablir la situation du surendetté, il est possible d'engager une procédure de traitement du surendettement. Cette procédure gratuite est mise en œuvre par la Banque de France. Elle permet de trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation financière.
Une fois votre dossier complet, vous devez le transmettre à la commission de surendettement – en vous déplaçant au guichet ou bien par courrier. Voici l'adresse postale : Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01.
Le surendettement concerne les dettes personnelles et professionnelles : 1. les dettes bancaires : crédits immobiliers, crédits à la consommation, découverts ; 2. les dettes de charges courantes : arriérés de loyer, factures impayées (énergie, eau, téléphone, etc.), arriérés d'impôts, etc.