Et si le montant du dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les dettes du locataire, le propriétaire pourra alors faire la demande de la somme restant due, d'abord à l'amiable auprès du locataire directement, sinon devant la justice dans un second temps.
Dans l'éventualité où le dépôt de garantie s'avère insuffisant pour couvrir les dépenses de remise en état du logement, vous êtes en droit de réclamer au locataire, et à son garant le cas échéant, le versement de la somme complémentaire.
Les détériorations causées par le locataire, en raison de sa négligence ou d'un manque d'entretien du logement, sont à sa charge. En effet, le locataire doit faire les travaux et réparations locatives durant le bail.
C'est l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 qui le prévoit et l'impose, le propriétaire n'a donc pas la possibilité de demander plus que cette somme.
Les cas de retenues abusives du dépôt de garantie
Ainsi, des murs défraichis, de la fissure au plafond, des traces laissées par des équipements électroménagers, d'éventuelles malfaçons, des dégradations dues à un cambriolage, etc., n'engagent pas la responsabilité du locataire.
Lorsqu'on parle d'usure normale du logement, on fait référence à la vétusté de l'habitation. Il s'agit là de toutes les dégradations présentes dans le bien qui sont dues à un usage répété dans le temps des équipements.
Pour pouvoir retenir une somme sur le dépôt de garantie, il doit pouvoir justifier du montant par la production d'un devis ou d'une facture, soit de l'artisan ayant réalisé les travaux, soit des matériaux qu'il a lui-même utilisés pour la remise en état.
Son montant est limité, et ne peut dépasser 2 mois de loyer hors charges lorsque le bien loué est meublé. Il est en droit d'encaisser la somme dès la signature du contrat à condition de la restituer dès lors que l'état des lieux ne montre aucune dégradation.
Il existe donc 3 dispositifs qui permettent, sous conditions, de disposer d'une aide à la prise en charge de la caution ou des frais liés à l'entrée dans un logement : l'Avance LOCA-PASS ; l'aide du FSL ; l'aide de la CAF.
État des lieux non conforme
En fin de bail, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois. Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants : Soit en mains propres.
Une usure normale peut être par exemple une peinture qui jaunit avec le temps, une moquette qui s'use ou une peinture de fenêtre qui s'écaille. Le locataire a une obligation d'entretien et doit se charger des petites réparations courantes. La liste des réparations à sa charge a été établie par chaque région.
Dans ce cas la loi lui laisse un délai de 10 jours à compter de son installation pour demander au bailleur de faire un complément d'état des lieux, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le bailleur refuse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.
Le locataire doit se charger de l'entretien courant du jardin, notamment en ce qui concerne les allées (désherbage, nettoyage...), la pelouse (tonte...), les massifs (arrosage, taille...), les bassins et la piscine (nettoyage...), les arbres et arbustes (taille, élagage, échenillage, les installations d'arrosage ( ...
Des aides peuvent être attribuées pour financer les dépenses de logement. D'un part, l'avance Loca-pass permet de financer le dépôt de garantie exigé lors de la signature du bail. D'autre part, la garantie Visale qui permet de financer les impayés de loyers et charges (caution).
Lorsqu'un cautionnement est à durée indéterminée, le garant peut s'en désengager à tout moment. Il doit toutefois procéder à son désengagement dans les règles de l'art. Concrètement, pour mettre fin au cautionnement, il va vous falloir adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire.
Si votre propriétaire ne vous restitue pas votre caution dans les délais, vous devez solliciter l'intervention d'un Huissier de Justice. De plus, vous pourrez lui réclamer des intérêts qui s'élèvent à 10 % du loyer mensuel, hors charges locatives, pour chaque mois de retard.
impayés de loyers ; impayés de charges ; réparations locatives non exécutées par le bailleur ; dégradations locatives.
DE QUOI S'AGIT-IL ? La Caf de l'Aveyron peut vous accorder un prêt pour le financement du dépôt de garantie (caution) lors de l'entrée dans un logement du parc social (HLM, SOLIHA, UES Habiter 12, SA Polygone…)
Avance Loca-pass et Fonds de solidarité logement (Fsl)
D'autres aides peuvent vous être attribuées pour financer notamment le dépôt de garantie lors de la signature. Par exemple, l'avance Loca-Pass d'Action logement prend la forme d'un prêt dans une limite de 1 200 euros.
À moins que le propriétaire puisse prouver que l'état des lieux de sortie n'a pas été fait à cause du locataire, le délai pour rendre un caution en l'absence d'EDL de sortie est de 1 mois. L'absence d'état des lieux de sortie ne fait donc pas obstacle à la restitution du dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie est une somme encaissée par le bailleur servant à couvrir les dépenses éventuelles des réparations locatives après le départ du locataire tandis que la caution est supportée par un garant qui s'engage expressément à remplir les obligations du locataire si ce dernier est dans l'impossibilité de ...
La restitution du dépôt de garantie incombe au seul propriétaire bailleur, non à l'agence.
Gagner 3 fois le loyer : ce n'est pas une obligation !
La pratique consistant à demander des revenus supérieurs à trois fois le montant du loyer est donc finalement un usage, mais rien n'interdit à un propriétaire de choisir un locataire qui gagne moins.
Ainsi, la loi Alur a comblé un certain vide juridique sur cette question de la régularisation des charges locatives post-départ du locataire en autorisant donc formellement la possibilité de retenir jusqu'à 20 % du montant de la retenue de garantie initiale.
Remboursement de la retenue de garantie
Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie.