Une entreprise peut réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif, cela s'appelle du mécénat d'entreprise. Ces dons donnent accès à une réduction d'impôt. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies.
Des dons peuvent être accordés dans le cadre de la sphère familiale pour financer une entreprise. Ceux-ci sont en principe imposés aux droits de mutation à titre gratuit.
La réalisation de dons à une association est donc un processus bien connu et extrêmement intéressant fiscalement. Après la création d'une association, il est donc possible pour elle de faire un don à un particulier ou à une entreprise.
Être majeur ou mineur émancipé Posséder la capacité juridique : Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice) de gérer vos biens.
Ainsi, les dons effectués auprès d'organismes ayant leur siège social en France doivent être déclarés dans le formulaire 2042 de la déclaration principale de revenus, en ligne ou sur la version papier.
Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
En numéraire : l'entreprise effectue un don en argent, de manière ponctuelle ou répétée. En nature : l'entreprise fait don d'un bien mobilier (ex : nourriture, ordinateurs) ou immobilier (ex : local) En compétence : l'entreprise réalise une prestation de service ou met son personnel à disposition de l'organisme.
Le reçu fiscal
Au moment de faire la déclaration de revenus, l'administration fiscale peut demander la remise d'un certificat de don. Dans ce cas, le donateur particulier ou professionnel est tenu de présenter une attestation de don. On parle alors de reçu fiscal d'association.
Les avantages d'effectuer un don en tant qu'entreprise
N'importe quelle entreprise assujettie à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés est susceptible de bénéficier d'une réduction sur cet impôt lorsqu'elle fait un don à un organisme à but non lucratif.
Pour bénéficier de cette exonération, il faut déclarer le don aux impôts dans le mois qui suit la date du don. Cette exonération est renouvelable tous les 15 ans. Le don doit avoir été effectué par chèque, virement, mandat ou remise d'espèces.
Une fois l'argent placé sur le compte courant de la société, les dirigeant·es de la société peuvent l'utiliser librement pour toutes les actions en lien avec l'activité : payer les fournisseurs ; réaliser des investissements ; le placer sur un compte excédent professionnel…
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Pour vérifier si une association ou une fondation est bien reconnue d'utilité publique, ou encore connaître l'ensemble des fondations d'entreprise, rendez vous sur le site du ministère de l'intérieur, sur lequel vous trouverez une liste complète et récemment mise à jour de ces différents organismes.
Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent. Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Notez que votre don peut faire l'objet d'une réduction d'impôt équivalente à 66% du montant versé dans la limite de 20% de votre revenu imposable. La donation est un acte par lequel le donateur dispose, de son vivant, d'un bien en faveur d'un donataire qui l'accepte.
Portez case 7 VA de la déclaration 2042 RICI le montant des dons versés aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté (la limite de 1 000 € est commune avec la case 7UD) et indiquez case 7 VC de la 2042 RICI celui correspondant aux versements effectués aux autres organismes d'intérêt général.
Vous pouvez faire un don en vous rendant sur les sites internet des associations et fondations qui représentent les causes que vous défendez. Ce sont des mines d'informations pour savoir comment les soutenir et réaliser un don, ponctuel ou régulier : c'est comme vous le souhaitez !
La déclaration doit être effectuée par la personne qui reçoit le don (donataire). Si la personne qui reçoit le don (donataire) est un mineur ou un majeur protégé, alors la personne qui donne (donateur) peut effectuer la déclaration en ligne si elle est également son représentant légal.
S'agissant d'une prestation publicitaire, une opération de parrainage ou sponsoring est en principe assujettie à la TVA. En conséquence, l'association doit émettre une facture mentionnant le prix TTC et le montant de la TVA, sauf si elle est exonérée d'impôts commerciaux ou de TVA.
C'est le maximum autorisé par donateur pour un bénéficiaire. Vous pouvez, cependant, donner plus de 30 000 € à une même personne, et demander qu'il soit considéré comme un don "Tepa" à hauteur…
Une fois votre déclaration de succession ou de donation envoyée, l'administration fiscale a le pouvoir de vous contrôler, et donc de vous redresser, dans un délai de : 6 ans : pour les absences de déclaration ; 3 ans : pour les déclarations sous-évaluées.
De façon classique, les tribunaux estiment que la valeur du don ne doit pas dépasser 2 % à 2,5 % du patrimoine de celui qui le consent. Du moment que cela ne représente pas un gros effort financier, vous pouvez donc librement donner 1000 €, 5000 € ou même 10.000 € à vos proches pour une occasion spéciale.
Dans quel délai la déclaration doit-elle être faite ? La déclaration doit être faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.