Faire une carte grise sans l'ancienne perdue ou volée la déclaration de vol effectuée dans une gendarmerie ou un commissariat de police (la déclaration de perte est facultative), un justificatif d'identité, le PV de contrôle technique, pour une automobile, une camionnette ou un camping-car léger de plus de 4 ans.
Comment faire la demande de duplicata ? Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet.. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Pour effectuer une demande d'immatriculation sans carte grise, il faut savoir que toutes les démarches se font désormais sur internet. Il est possible de le faire via le site de l'ANTS, mais aussi de passer par un professionnel habilité, tel que Carte-grise.org qui est expert pour des services de carte grise.
Si le propriétaire ne reçoit pas sa carte, il doit commencer par vérifier son suivi sur le site de l'agence. En cas de refus de carte grise, le propriétaire peut effectuer un recours gracieux directement sur le site.
Vous sollicitez un tiers. Vous pouvez demander à un parent ou un ami d'effectuer la démarche en ligne en votre nom. Le parent ou ami devra utiliser son propre compte ANTS et déclarer faire la démarche en votre nom. Il n'y a pas à établir une procuration.
Sauf cas du vendeur professionnel, de l'héritier ou d'un tiers ayant reçu mandat du propriétaire pour céder son véhicule, la vente d'une voiture sans carte grise au nom du vendeur est interdite.
Il faut pour cela : une lettre manuscrite décrivant l'annulation au profit de…, signé et daté par le titulaire de la carte grise et une photocopie recto verso de sa carte d'identité. La carte grise redaté et signé à coté des précédentes indications.
« Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il remet au centre VHU agréé, soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule de plus de trente ans. »
Faire une carte grise sans avoir l'ancienne est possible dans certains cas, comme la perte ou le vol de la carte grise ou dans le cas d'une voiture d'occasion. Il faut alors fournir tous les documents permettant de prouver la conformité du véhicule afin d'obtenir une nouvelle carte grise.
Si le vendeur ne transmet pas le code de cession, l'acquéreur a la possibilité de mettre à la place, le numéro de formule du titre (c'est le numéro figurant sur la page de garde de la carte grise (en gras)) ou la date du certificat d'immatriculation.
Sachez que pour pouvoir circuler en attendant de faire votre nouvelle carte grise, vous pouvez utiliser l'ancienne, à savoir votre carte grise barrée. Par contre, il est nécessaire que l'ancien propriétaire ait rempli le coupon détachable au dos de la carte grise. Il doit y indiquer son nom et apposer sa signature.
- Demande de duplicata d'une carte grise abîmée ou détruite : 29,90€ TTC. - Demande de duplicata d'une carte grise perdue : 29,90€ TTC. - Demande de duplicata d'une carte grise volée : 29,90€ TTC. - Renouvellement carte grise au nouveau format d'immatriculation FNI/SIV : 19,90€ TTC.
Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation. du véhicule. Vous devez la barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.
Partage des responsabilités et des coûts : L'un des principaux avantages de la cotitularité de la carte grise est la possibilité de partager les responsabilités et les coûts liés au véhicule. En tant que cotitulaires, vous pouvez répartir équitablement les frais d'achat, d'assurance, d'entretien et de réparations.
En cas de dépassement de délai pour changer votre carte grise, vous risquez une amende par les forces de l'ordre : amende forfaitaire de 135 € pouvant aller jusqu'à 750 €.
Puis-je faire la carte grise après le délai d'1 mois ? Passé le délai d'un mois pour l'obtention, la procédure pour faire faire une carte grise reste la même que la procédure réalisée dans les délais.
Le prix d'une carte grise découle en grande partie du coût de cette taxe. Avec un cheval fiscal de 41 euros et une puissance fiscale de 5 CV, la taxe régionale s'élève ainsi à 41 x 5 = 205 euros.
Comment mettre une carte grise à son nom
Le vendeur de bonne foi peut mettre la carte grise à son nom, afin de débloquer la situation. Il peut le faire en ligne avec l'aide d'un professionnel ayant reçu un agrément du ministère de l'intérieur.
Seul le titulaire de la carte grise est habilité à faire la demande.
Le code de cession est automatiquement généré sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Ce code est indispensable pour le nouvel acquéreur. En effet, il lui permet de faire une demande de changement de nom sur le carte grise.
Le code de cession apparaît à la fin de la procédure de l'enregistrement de cession sur l'ANTS. Malheureusement, si vous oubliez de le noter ou que vous l'avez égaré, il ne sera pas possible de le récupérer. En effet, il n'apparaît sur aucun document et n'est jamais envoyé par mail ou SMS.
COMMENT OBTENIR UN CODE DE CESSION ? Après avoir fait le certificat de cession entre vous et le nouveau propriétaire du véhicule, il vous suffit de cliquer sur le bouton demande de cession et suivre les instructions, cela ne vous prendra que quelques minutes.
Pour vérifier l'envoi du certificat de cession à la préfecture, vous devrez vous rendre sur le site de l'ANTS et vous connecter à votre compte.
Pour ce faire, vous aurez besoin d'une attestation d'annulation de cession signée les 2 parties. L'acheteur devra également remettre au vendeur une copie recto-verso de sa carte d'identité. Il faut alors communiquer à l'ANTS l'annulation de la cession (dossier « autre demande ») et demander un duplicata de carte grise.