La demande FSL se fait directement auprès de la CAF ou de votre Conseil Départemental, vous devez remplir le formulaire de demande propre à votre département et joindre les documents demandés (voir la procédure).
Pour pouvoir bénéficier du fonds social logement, vous devez avoir un loyer et des charges locatives proportionnels à vos revenus. En règle générale, ils doivent représenter 33% des revenus du foyer. Si votre loyer est nettement au-dessus, le FSL risque de vous être refusé.
l'assurance ne sera prise en charge qu'en cas de première installation; un montant forfaitaire est attribué en fonction de la taille du logement : T1-2 = 75 € ; T3 = 90 € ; T4 = 105 € ; T5 = 120 € ; T6 et plus = 135 €
Où et comment faire sa demande :
Le demandeur ou son représentant légal doit s'adresser à un travailleur social d'un Ccas ou du pôle départemental de la solidarité ou d'une association agrée par le Fsl. Le travailleur social constituera alors le dossier et le transmettra à l'Espace logement Hérault.
Vous pouvez contacter la Caf : Caf : Caisse d'allocations familiales (ou de la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole si vous dépendez du régime agricole) pour demander une aide au logement (APL, ALS, ALF), ou demander que son montant soit modifié à la suite d'un changement de situation (séparation, chômage...).
Depuis 2004, le FSL est géré par le conseil départemental. Il s'agit d'une des aides financières assimilables aux aides au logement. Il vient en aide aux : locataires et sous-locataires.
Le dépôt de garantie, même financé par le FSL, doit être restitué au locataire. Sauf stipulation expresse contraire, le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire et non à l'organisme l'ayant financé.
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...). Il existe un FSL par département.
Elles vont de quinze jours à deux mois au maximum. Certains départements proposent à la fois une procédure classique et une procédure d'urgence pour les cas qui nécessitent une attention immédiate. Dans ce dernier cas, la réponse et le déblocage des fonds peuvent se compter en jours.
Si vous êtes allocataire de la CAF, la demande se fait directement auprès de votre Caisse d'Allocations Familiales sauf pour les habitants de Paris où le dossier FSL doit être déposé auprès du service du département.
L'aide personnalisée au logement (Apl) : la Caf vous versera l'Apl directement et les locataires vous verseront la part restante de loyer. Le versement de l'Apl est effectué le 25 du mois concerné.
L'aide FSL peut être accordée sous forme de prêt à 0%, c'est-à-dire sans taux d'intérêts, ou sous forme d'aide non remboursable, c'est-à-dire de subvention. Sachez qu'en fonction de vos revenus, il est possible de bénéficier d'autres aides ne faisant pas partie du FSL, comme le Chèque Énergie.
En fin de bail, le montant du dépôt de garantie doit vous être restitué dans un délai maximal de 2 mois, ce délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire. Il peut n'être que d'un seul mois, lorsque vous quittez un logement individuel avec un état des lieux conformes, par exemple.
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) accorde des aides financières pour payer les dépenses relatives au logement. Dans certains départements, le FSL peut se porter garant pour vous en cas d'impayés de loyer, en fonction des conditions qu'il a définies.
Action Logement peut, gratuitement, se porter garant de votre logement : il s'agit de la garantie Visale. Visale renforce votre dossier de candidature et protège efficacement les propriétaires bailleurs contre les risques de la location, comme une assurance loyers impayés.
La Caisse l'Allocation Familiale est une structure qui propose des aides financières aux familles dans le besoin. Toutefois, elle ne se porte pas garante du paiement de vos frais de location mais elle soutient les structures d'aide au logement des familles ayant un revenu modeste.
Si vous n'arrivez plus à payer votre loyer, vous avez peut-être droit à une allocation logement (APL, ALF ou ALS). Il existe aussi des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
Aide financière destinée aux personnes rencontrant des difficultés pour payer les frais liés à leur logement, le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) peut être une solution envisageable si vous êtes à la recherche d'une location tout en étant allocataire du Revenu de solidarité active (RSA).
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
Pour bénéficier de l'APL, vous devez en faire la demande sur caf.fr soit en remplissant le formulaire papier disponible dans toutes les caf. Le site internet de la caf met également à disposition un simulateur d'APL.
Le montant de cette aide s'élève en moyenne à 330 euros et touche les personnes au faible revenu ou sans travail. Selon cette enquête, 600 000 ménages éligibles ne recourent pas à cette source d'argent supplémentaire dont le cumul est versé tous les trimestres.
Méthode de calcul de l'APL depuis le 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier, l'APL est calculée à partir des revenus des 12 derniers mois. Ce sont eux qui entrent dans le mode de calcul. Le but de cette réforme est de calculer vos droits à l' APL en temps réel.