Le titre doit être facture désormais, et non plus facture proforma, Vous devez attribuer à la facture un numéro qui suive de façon cohérente la série numérique à laquelle étaient soumises les factures précédentes, La date de la facture doit être celle de son émission, c'est-à-dire le jour où elle a été finalisée.
Comment rédiger un proforma ? La facture proforma doit comporter certaines informations, telles que la mention pro forma, l'identification de l'entreprise et du destinataire, le détail des prestations ou produits (quantité et tarifs HT), la TVA.
Une facture proforma (“pour la forme” en latin) correspond à une facture qui est seulement émise à titre informatif pour le client. Elle vient détailler les informations à propos d'un achat de marchandise ou d'une prestation de service en amont de la création d'une vraie facture.
Les factures proforma sont généralement envoyées à l'acheteur avant que tous les paramètres de la potentielle transaction soient connus. La facture proforma est donc un document provisoire, ajustable, mais qui permet de dessiner les contours de la transaction à venir.
La principale différence est que l'une fait office de devis et que l'autre constitue une demande de paiement final. La facture pro forma est remise avant l'expédition des marchandises et aucun paiement n'est requis. La facture commerciale est envoyée après la livraison des marchandises, lorsqu'il est temps de payer.
Qui émet une facture proforma ? Ce type de facture est envoyé par le vendeur pour expliquer les conditions de vente à son acheteur. En tant que vendeur, tu es celui qui peut alors envoyer des factures proforma. Nous te recommandons de l'utiliser pour faire une offre commerciale.
Pour la convertir en facture normale, vous devez remplacer la mention “facture proforma” par “facture”, reprendre la numérotation de vos factures ordinaires, mettre à jour la date de la facturation, et mentionner l'échéance du paiement, ainsi que l'ensemble des modifications issues des négociations.
[Madame / Monsieur] [nom et prénom de l'interlocuteur], Suite à nos différents échanges, je vous demande de bien vouloir m'adresser une facture pro forma, récapitulant les conditions de la vente envisagée, dans les plus brefs délais.
Des mentions générales : il est essentiel qu'apparaisse de façon claire et évidente la mention facture proforma. Elle doit remplacer sans aucun doute possible la mention « facture ». Doivent aussi être mentionnés la date d'émission et le numéro de la facture proforma.
Une facture pro forma est un document similaire à un devis délivré par le vendeur, mais avec un caractère plus officiel. Le terme « Pro forma » provient du latin et signifie « pour la forme ». Elle précise les termes de la commande à savoir principalement le contenu, le prix et les conditions de vente.
La facture proforma est surtout utilisée lorsque vous n'avez pas encore une bonne relation commerciale avec le client, qu'il n'a pas encore reçu votre bien ou votre service, ou encore qu'il ne vous a pas encore réglé le tout. Ainsi, grâce à ce document, le client peut se faire une idée précise de la transaction.
Sauf exception, la facture doit être émise dès la livraison ou l'exécution de la prestation. Explications. Entre professionnels, la facture est obligatoire pour chaque vente, conformément à l'article L441-9 du code de commerce.
Les signatures peuvent également être utiles lorsque l'entreprise fournit des produits ou des services avant de recevoir le paiement. Une facture signée rend non seulement le paiement légalement obligatoire une fois la transaction terminée, mais elle réduit également le risque de non-paiement de manière générale.
Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 prévoit de nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures à partir du 1er juillet 2024 : le numéro Siren/Siret, l'adresse de livraison si elle est différente de l'adresse de facturation, le type d'opération : livraison de biens, prestation de services ou ...
Si le client a déjà payé, la facture doit indiquer clairement que le montant à payer est nul et comporter votre signature. Si le client n'a pas encore payé, votre facture doit inclure votre signature et un espace pour la sienne. En signant la facture, le client s'engage légalement à régler le montant dû.
La facture doit contenir plusieurs mentions obligatoires comme par exemple, le nom et l'adresse du client et du professionnel, les quantités des biens vendus, le détail des prestations, etc. L'ensemble des informations concernant les mentions obligatoires est disponible sur la fiche dédiée.
Même si les factures manuscrites sont faciles à établir, elles sont rarement employées pour des transactions commerciales, car leur aspect n'est tout simplement pas très professionnel. Privilégiez les documents imprimés ou numériques.
Un particulier ne peut pas établir de facture. Une facture ne peut être établie que par une structure juridique (par exemple, société, association).
Toutes les factures doivent toujours comporter l'ensemble des mentions obligatoires et complémentaires, même pour un micro-entrepreneur. Dates du jour et de la réalisation du service, coordonnées de votre entreprise et du client, numéro SIRET, taux de TVA, numéro de la facture ou encore prix HT ou TTC...
Comment faire une facture : la TVA
Il convient de mentionner le taux de TVA applicable ainsi le montant de celle-ci et le prix TTC. Si des opérations sont soumises à des taux de TVA différenciés (taux normal de 20%, taux réduit de 5,5%, taux intermédiaire de 10%), le taux correspondant doit figurer sur chaque ligne.