La politique de la concurrence européenne se décline à travers l'application de règles anti-trust et la surveillance des aides d'Etat. L'application de règles anti-trust passe par la lutte contre les ententes et les abus de position dominante ainsi que par le contrôle des concentrations.
Politique de concurrence
La Commission européenne définit les principes du droit de la concurrence en vigueur dans les pays membres et l'application est partagée avec les autorités nationales (en France, il s'agit de l'Autorité de la concurrence).
Les activités de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence intervient quand l'équilibre de la concurrence est faussé et réprime les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) en prononçant, si nécessaire, des mesures d'urgence, des injonctions, ou des sanctions pécuniaires.
Pour réguler l'activité économique, l'État dispose de la politique économique, qui s'appuie à la fois sur des instruments de connaissance (comptabilité nationale, INSEE) et sur des instruments d'intervention, parmi lesquels on peut citer l'action sur les prélèvements obligatoires (ex. : la baisse de l'impôt), les ...
La politique de concurrence contribue à stimuler l'esprit d'entreprise et la productivité, à élargir l'offre pour les consommateurs, à faire baisser les prix et à améliorer la qualité des biens et services. Des prix bas pour tous: La façon la plus simple de conquérir des parts de marché est d'offrir un meilleur prix.
Les pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence : les ententes, les abus de domination et les offres et pratiques de prix abusivement bas.
Ils aident à sélectionner les bons projets d'investissement, attirent les entreprises efficaces et chassent les autres ou les poussent à améliorer coût et qualité. Pour permettre le jeu de ces mécanismes vertueux, la loi interdit et les autorités de concurrence corrigent et sanctionnent les entraves à la concurrence.
Les producteurs étudient donc la meilleure stratégie de combinaison en essayant de respecter des contraintes diverses : offrir au consommateur une diversité de choix, mais limitée parce que permettant de contrôler la qualité du produit ou du service offert, tout en minimisant les coûts de production.
Le rôle de la DGCCRF. La DGCCRF, grâce à la répartition territoriale de ses enquêteurs, détecte les dysfonctionnements de concurrence (sous la forme d'indices de pratiques anticoncurrentielles). Les règles qui régissent la coopération entre l'Autorité de la concurrence (ADLC) et la DGCCRF (article L.
Depuis la réforme de 2008 (loi du 4 Août 2008 dite loi LME), l'Autorité de la concurrence centralise les principales missions de régulation de la concurrence (lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, activité consultative, contrôle des opérations de concentration) et dispose de ses propres pouvoirs d'enquête.
II) Les limites
La politique de la concurrence est jugée trop restrictive. Elle contrôle les concentrations et refuse certaines d'entre elles et empêche la constitution de « champions européens », c'est-à-dire d'entreprises suffisamment importantes pour faire face à la concurrence internationale.
Par l'action des autorités de la concurrence, les pouvoirs publics surveillent les opérations de fusions-acquisitions et sanctionnent par des amendes les pratiques anticoncurrentielles des entreprises telles que les abus de position dominante et les ententes illégales.
La politique de la concurrence, en régulant les fusions-acquisitions et en luttant contre les ententes illicites et les abus de position dominante, permet donc d'augmenter le surplus du consommateur. Les objectifs d'apprentissage des élèves sont strictement définis par les programmes.
Compétence exclusive et contrôle de la Commission
En outre, le Parlement européen dispose d'un pouvoir limité de consultation en matière de concurrence : les nouvelles règles sont proposées par la Commission européenne, avant d'être amendées et adoptées par le Conseil de l'UE qui réunit les Etats membres.
Dit autrement, le droit de la concurrence organise la démocratie économique permettant au consommateur d'arbitrer entre les différentes offres du marché (c'est pourquoi elles doivent rester plurielles) et aux entreprises de maintenir leur droit d'accès au marché.
l'existence d'une position dominante sur un marché déterminé, dit « marché pertinent » ; une exploitation abusive de cette position ; un objet ou un effet, au moins potentiel, restrictif de concurrence sur un marché.
L'article 4 de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) prohibent ainsi tout accord entre entreprises, toute décision d'associations d'entreprises et toute pratique concertée ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou ...
Après enquête des services compétents, l'ACNC peut infliger à l'encontre des auteurs (personnes morales) de pratiques d'ententes, d'abus de position dominante ou de dépendance économique ainsi qu'aux contractants d'accord de droits exclusifs d'importation, le paiement d'une amende.
En économie, il existe deux formes de régulation
Elle se définit par un ensemble de règles, de pratiques et d'encadrement des activités financières dont les objectifs prioritaires sont le bon fonctionnement du marché (transparence et intégrité), la protection de l'épargnant, la stabilité du système financier.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) régule la place financière française, ses acteurs et les produits d'épargne qui y sont commercialisés.
Un des moyens privilégiés d'assurer la concurrence est de dissoudre les monopoles et de procéder à des privatisations massives. Depuis les privatisations des années 1980 qui passaient alors pour audacieuses, on s'est habitué à voir disparaître les monopoles publics.
Un marché où le jeu de la concurrence est libre est un marché où les entreprises, indépendantes les unes des autres, exercent la même activité et rivalisent pour attirer les consommateurs. Autrement dit, c'est un marché où chaque entreprise est soumise à la pression concurrentielle des autres.
En France, c'est l'Autorité de la Concurrence qui est compétente pour entendre ce type de pratique anti-concurrentielle. L'avocat exerçant en droit de la concurrence est compétent pour vous conseiller et vous assister pour ce type de problématiques afin de lutter contre ces ententes.