Pour cela, il vous faudra leur présenter le certificat d'immatriculation allemand, une facture d'achat de votre nouveau véhicule à votre nom, votre pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Ce certificat fiscal garantit que la voiture allemande est bien en règle par rapport à la TVA.
Pour ce faire, il faudra fournir à CarteGrise-Guichet.fr , le quitus fiscal, la demande de certificat d'immatriculation, la facture d'achat du véhicule, le certificat d'immatriculation allemand ( Teil 1 et Teil 2 ), une pièce d'identité et un justificatif de domicile.
Pour immatriculer une voiture allemande en France, le prix avoisine les 110€. Une fois le véhicule arrivé en France, le propriétaire dispose d'un mois pour faire la demande d'immatriculation définitive et donc obtenir la carte grise du véhicule.
A quel coût ? Le malus débute à 50 euros et augmente jusqu'à 540 euros à 150 g/km, 1.504 euros à 160 g/km, et près de 15.000 euros à 200 g/km. Soumis à l'âge du véhicule, le montant du malus est réduit d'un dixième par année entamée depuis sa première immatriculation.
Cas général. En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE). contactez préalablement le service, car certains expérimentent une démarche en ligne et ne reçoivent plus le public.
Le quitus fiscal est le certificat obligatoire qui atteste qu'un véhicule, acheté dans un autre pays de l'Union européenne, est en situation régulière au regard de la TVA.
Le quitus fiscal, comment l'obtenir ? Comment indiqué précédemment, ce certificat fiscal doit être demandé dans un délai de 15 jours suivant la livraison du véhicule. La demande doit être adressée via le formulaire n°1993-PART-D-SD, qui est à envoyer (renseigné) par courriel, au service compétent de votre département.
La règle est relativement simple : l'acheteur du véhicule qui le paye à l'étranger doit se mettre en conformité et obtenir le quitus fiscal. C'est-à-dire, si vous avez acheté (et payé) votre voiture directement à l'étranger, vous devez demander le quitus fiscal.
Il est possible de demander le certificat de conformité à titre gratuit auprès du premier importateur européen que si le véhicule n'a jamais été immatriculé en Europe. Dans ce cas, il faudra le réclamer votre certificat de conformité de votre véhicule neuf auprès du service homologation du pays d'importation.
Pour cela, vous devrez contacter le service homologation du constructeur ou de son représentant en France ou encore sur un site spécialisé comme EuroCoc. Le prix de ce duplicata de certificat de conformité dépend de la marque du véhicule et peut être compris entre 120 et 300 € environ.
Vous avez la possibilité d'effectuer cette demande soit sur le site Internet de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou bien via des sites agréés et habilités par l'État, comme par exemple Carte Grise Guichet. Et cela s'applique également pour les véhicules d'occasion venant de l'étranger.
La délivrance du quitus fiscal est gratuite. En revanche, si le véhicule est considéré comme neuf, une TVA de 20 % devra être payée au centre des impôts du lieu d'habitation du propriétaire du véhicule.
Combien de temps faut-il pour obtenir un quitus fiscal ? Le quitus fiscal doit être demandé dans un délai maximal de 15 jours après la date d'achat. Une fois la demande effectuée auprès du centre des impôts, le délai de réponse est compris entre 1 et 2 semaines en moyenne.
Comment éviter de payer le malus écologique? Pour ne pas payer le malus CO2, une seule solution : acheter un véhicule plus propre, dont les émissions de CO2 sont inférieures à 138 g/km.
Pour faire simple : si vous êtes assujetti à la TVA (20 %) en France pour un achat d'un véhicule neuf auprès d'un concessionnaire, tout professionnel en quête du bien équivalent outre-Rhin ne paiera aucune taxe lors d'un achat équivalent en Allemagne.
Tout comme en France, les véhicules achetés en Allemagne sont TVA-déductibles. Autrement dit, en achetant un véhicule à usage professionnel en Allemagne, le quitus fiscal sera gratuit. Vous avez d'ailleurs tout intérêt à acheter le véhicule hors taxe afin d'éviter une procédure de remboursement du côté allemand.
En France, le certificat de cession prend la forme d'un Cerfa standardisé qu'il est obligatoire d'utiliser. En effet, ce document officiel est indispensable pour enregistrer la cession. Ainsi que réaliser la mutation de la carte grise auprès d'un prestataire privé habilité.
La plaque WW est une plaque provisoire utilisée sur les véhicules qui ne peuvent pas être immatriculés dans l'immédiat. Plusieurs situations amènent le propriétaire à recourir à ce type d'immatriculation, par exemple après l'achat d'un véhicule à l'étranger.
Le Teil II est plutôt simple : il correspond aux informations présentées entre les références A et C. On retrouve notamment le nom, le prénom, ou l'adresse du titulaire du certificat. Le Teil I est plus difficile à lire et rassemble plus d'informations.