Si l'employeur accepte, le salarié est dispensé de préavis. Dans ce cas, le contrat prend fin à une date décidée d'un commun accord. L'indemnité de préavis n'est pas due par l'employeur. Au contraire, si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer son préavis comme prévu.
Si vous voulez obtenir la réduction ou la suppression de votre durée de préavis, la meilleure des choses est d'en parler avec votre employeur avant même de notifier la démission. Ainsi, vous le préviendrez de votre démission et vous lui expliquerez directement pourquoi vous voulez réduire ou supprimer votre préavis.
Le préavis d'une location peut être diminué pour raisons professionnelles (premier emploi, mutation professionnelle, perte d'emploi ou nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi), raisons de santé, changement de situation (le locataire est devenu bénéficiaire du RSA* ou de l'AAH**,ou il a obtenu un logement social…) ...
Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.
Si le locataire accepte une proposition pour travailler dans un nouveau lieu (pour un nouvel emploi ou non) ou que son employeur a accepté une demande de mutation professionnelle émise par le locataire, alors le préavis peut être réduit à 1 mois.
LE PRINCIPE : PAS D'INDEMNISATION SUITE À UNE DÉMISSION
Si vous démissionnez, vous ne pourrez, a priori, pas bénéficier de l'allocation chômage puisque c'est vous-même qui êtes à l'initiative de ce chômage. Toutefois, dans certaines situations, il est possible d'être indemnisé par Pôle emploi suite à une démission.
Puis-je réduire mon délai de préavis ? Comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d'une démission, tu pourrais, par exemple: utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l'année).
Septembre et octobre sont les mois les plus favorables à la démission. Au cours des deux premiers mois de l'année scolaire (septembre et octobre), les employeurs doivent traiter plus d'un licenciement volontaire sur cinq.
Même si la loi sur les normes du travail n'oblige pas le salarié à donner un préavis de démission à son employeur, il est vivement recommandé d'en donner un. A savoir qu'un délai de 2 semaines est jugé raisonnable. Quant au meilleur moment pour présenter votre démission, optez pour le vendredi en fin journée.
En effet, si le salarié informe l'employeur que sa démission prend effet sur-le-champ, mais qu'il lui offre de rester quelque temps, l'employeur est en droit de refuser l'offre sans indemniser le salarié. Ainsi les deux parties se seront entendues pour que le contrat se termine immédiatement[9].
Sauf faute grave ou lourde, le salarié licencié a droit à un préavis (voir no 175-5). L'employeur peut toutefois lui demander de ne pas l'effectuer sans que cela ait d'incidence sur le terme du contrat.
Quels sont les droits en cas de démission d'un CDI ? Interrompre volontairement son CDI ne donne en principe pas droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE), versée par Pôle Emploi en cas de licenciement. Il existe cependant des cas où la démission est considérée comme légitime par le régime d'assurance chômage.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
Pour démissionner d'un CDI, le salarié n'a pas à justifier des raisons pour lesquelles il souhaite rompre son contrat de travail. Il n'a donc pas à donner de motifs de démission CDI à son employeur. La démission CDI peut avoir lieu même si le contrat de travail est suspendu, par exemple pendant un congé maternité.
Il est possible de démissionner du jour au lendemain, cependant, cela peut être considéré comme une rupture brutale du contrat de travail et peut causer des problèmes avec votre employeur.
Alors que pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 6 mois, la durée du préavis est fixée par la loi. Ainsi, les salariés ayant une ancienneté entre 6 mois et 2 ans doivent effectuer un préavis de 1 mois. Les salariés dont l'ancienneté est supérieure à 2 ans doivent effectuer un préavis de 2 mois.
L'employeur, lui, peut décider unilatéralement de mettre un terme anticipé à votre contrat en vous dispensant d'effectuer le préavis ou en réduisant sa durée. Dans ce cas, vous n'avez plus à aller travailler et votre contrat prend fin dès la date choisie par l'employeur.
et la date de fin du contrat de travail. Exemple : un salarié qui donne sa démission le 1er juillet et qui a un préavis de 3 mois à effectuer, cela signifie que le salarié ne quittera l'entreprise que le 30 septembre au soir.
Pour obtenir une réduction de son préavis de location, un locataire doit envoyer une lettre recommandée de congé avec accusé de réception à son propriétaire (où à l'agence immobilière, dans le cas d'une gestion locative). Il peut également lui remettre en main propre contre signature.
Vous avez signé un bail vide ? Vous avez le droit de quitter le logement même si votre bail est en cours. Vous allez cependant devoir respecter un délai de préavis. Ce délai est en principe de trois mois mais peut être réduit à un mois en fonction de votre situation ou de votre lieu d'habitation.
Préavis réduit pour perte d'emploi
Le licenciement est évidemment un motif valable. Le congé avec préavis réduit doit être postérieur à la perte d'emploi et assez proche de celle-ci (de l'ordre de quelques mois max) pour que le locataire puisse justifier le lien de causalité entre préavis réduit et perte d'emploi.
Comme le précise le droit du travail français, il n'y aucune condition de forme pour poser sa démission. Autrement dit, on peut aussi bien donner sa démission en main propre que le faire à l'oral. Nous vous conseillons toutefois de le faire à l'écrit afin d'avoir une trace et de vous protéger d'éventuels litiges.