Si la valeur nette du patrimoine est inférieure à 105 300 €(en métropole), aucun remboursement n'est dû. À noter : Jusqu'au 1ᵉʳ septembre 2023, le seuil était fixé à 39 000 € (et 100 000 € pour l'outre-mer).
Depuis le 1er septembre 2023, seuls les héritiers d'un défunt dont le patrimoine a une valeur nette supérieure à 100.000 euros (métropole) ou à 150.000 euros (Outre-mer) sont tenus de rembourser les sommes versées au titre de l'Aspa.
Si l'ensemble des biens immobiliers détenus par le demandeur de l'ASPA et/ou par son partenaire sont à déclarer, tous ne sont pas retenus pour l'établissement de l'allocation vieillesse. Ainsi, la résidence principale n'impacte pas l'ASPA.
Sont prises en compte, en principe, toutes les ressources: les pensions de retraite, les pensions d'invalidité, les pensions alimentaires, les revenus de remplacement, les biens immobiliers et mobiliers, les avantages en nature, les revenus professionnels.
Le seul cas de remboursement de l'APA après décès est celui d'un trop-perçu (montants versés alors qu'ils n'étaient pas dus).
Les aides non récupérables
Ne sont pas récupérables : La prestation de compensation du handicap (PCH) ; Le revenu de solidarité active (RSA) ; L'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Il en est ainsi du revenu de solidarité active (RSA); de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie); de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ; de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU).
L'Aspa : un minimum vieillesse sans condition de cotisations
Vos ressources mensuelles ne dépassent pas 916,78 € si vous êtes seul ou 1 423,31 € si vous êtes en couple, en 2024.
Bonjour, Il n'existe pas de montant minimum de la retraite. Mais si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond (961,08 par mois pour une personne seule, 1 492,08€ par mois pour un couple), vous pouvez demander l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes âgées.) N'hésitez pas à consulter votre Carsat.
Quel est le montant minimum vieillesse pour une personne seule ? En 2024, le montant de l'Aspa versée aux retraités passe à 12 144,27 euros par an pour une personne seule (qu'elle soit célibataire, divorcée ou veuve) soit 1 012,02 euros par mois.
Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 571,16 € et le montant des revenus par mois de votre couple. Exemple : Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi : 1 571,16 € - 1 000 € = 571,16 € par mois.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2015, les bénéficiaires du minimum vieillesse peuvent cumuler, sous conditions, cette allocation avec des revenus d'activité. La mesure, annoncée dans le cadre de la réforme de 2014, permet ainsi aux personnes âgées les plus démunies de compléter leur allocation par un petit revenu d'activité.
En règle générale, l'ASPA est considérée comme une avance et doit être remboursée par les héritiers après le décès du bénéficiaire. Toutefois, dans certains cas, les héritiers ne sont pas obligés de rembourser. C'est notamment le cas si la succession ne dépasse pas le seuil de recouvrement, soit 39 000 euros.
Vos périodes de chômage indemnisé sont assimilées à des périodes d'assurance et comptent pour votre retraite. Un trimestre est validé tous les 50 jours de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres par an. Comme vous ne cotisez pas pour votre retraite, aucune somme n'est reportée sur votre relevé de carrière.
Une mère au foyer a droit aux allocations familiales à partir du deuxième enfant, qui s'élèvent, selon les revenus, à 33,62 euros par mois, 67,23 euros par mois ou 134,46 euros par mois.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d'au moins 60 trimestres d'assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Si, à 67 ans, vous n'avez pas le nombre de trimestres correspondant à votre année de naissance, vous pouvez bénéficier, si vous continuez à travailler, d'une augmentation de votre durée d'assurance auprès de l'Assurance retraite égale à 2,5 % pour chaque trimestre accompli.
L'âge légal de départ à la retraite est de 64 ans si vous êtes né à partir du 1er janvier 1968. Si vous êtes né entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, l'âge légal augmente progressivement de 62 ans à 64 ans, avec 3 mois supplémentaires par année de naissance.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral: titleContent est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer. Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
Il arrive qu'une succession ne procure pas les liquidités suffisantes pour régler les droits et que les héritiers n'aient pas les moyens d'effectuer ce paiement sur leurs propres deniers. Dans ce cas, l'une des solutions possibles est de demander le fractionnement de l'impôt.
Les héritiers sont responsables de l'acquittement des dettes du défunt.
Quelles aides sont remboursables ? La loi prévoit que seules l'aide sociale à l'hébergement (ASH), les aides sociales à domicile (portage de repas, aide-ménagère...), la prestation spécifique dépendance (PSD) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées, (ASPA) peuvent être récupérées par les départements.
Le montant de l'Aspa est calculé en tenant compte de la différence entre le plafond de ressources exigé et vos revenus. Si vous vivez seul(e) : le montant de l'ASPA peut être au maximum de 12 144,27 euros par an (soit 1 012,02 euros par mois).