D'un point de vue général, vous pouvez négocier avec votre employeur que toute prime annuelle (comme une prime de fin d'année par exemple) soit prise en compte dans le calcul des indemnités de rupture au prorata de la période couverte par la prime.
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas.
Vous pouvez le refuser sans avoir à vous justifier. Ce refus ne constitue en aucun cas une faute. Quelles sont les conséquences de mon refus ? Votre refus de reclassement peut conduire votre employeur à vous proposer de nouvelles possibilités de reclassement ou à vous licencier pour inaptitude.
Conclusion : Pour conclure, je dirai qu'avec une reconnaissance du caractère professionnelle de votre inaptitude, mieux vaut un licenciement pour inaptitude. Et comparé à une inaptitude non-professionnelle, la rupture conventionnelle peut être plus intéressante du fait de la non-suspension du salaire.
L'avis d'inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s'il est en mesure de justifier : de son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé, ou du refus par le salarié de l'emploi proposé.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Pour un licenciement pour inaptitude, le salarié quitte l'entreprise sans préavis, la date de la lettre de licenciement est celle de la fin du contrat. Les documents – attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte... – devront lui être remis dans les jours suivant la lettre.
Exemple de calcul indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle. ✔ Le salarié a 9 ans d'ancienneté et perçoit 2 000 euros brut par mois ➞ Le calcul est le suivant : (2 000 x 1/4) x 9 = 4 500. Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle est de 4 500 euros.
Comme pour tout licenciement, l'employeur qui souhaite procéder à un licenciement pour inaptitude doit convoquer le salarié par écrit à un entretien préalable de licenciement, via lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge.
Quel salaire pour un salarié déclaré inapte ? Une fois l'inaptitude reconnue, le salarié ne perçoit plus d'indemnité de la Sécurité sociale, ni de salaire. Cependant, s'il n'est pas reclassé ou licencié au bout d'un mois, l'employeur doit de nouveau lui verser son salaire jusqu'à la fin de la procédure.
La reprise du même poste de travail après un licenciement pour inaptitude est une possibilité, et non un droit absolu. En effet, vous êtes libre de postuler à votre ancien poste, mais il revient au médecin du travail de statuer sur votre aptitude.
La Direction Générale du travail confirme que le salarié peut être en arrêt maladie entre les 2 certificats d'inaptitude: à condition que l'arrêt se situe après la première visite et se termine avant la deuxième visite. Normalement le motif de l'arrêt doit être différent de celui qui a conduit à l'inaptitude.
En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à l'issue de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Optez pour la rupture conventionnelle
L'abandon de poste n'étant pas une solution recommandée (elle peut aussi nuire sur la suite de votre parcours professionnel) vous pouvez choisir la rupture conventionnelle. Ce dispositif met un terme à votre contrat de travail, d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
L'indemnité de licenciement versée lors d'un licenciement pour inaptitude professionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu. Au contraire, l'indemnité versée en cas de licenciement pour inaptitude non-professionnelle est imposable comme toute indemnité de licenciement (V.
Refuser de signer le solde de tout compte
Sachez-le, la loi oblige votre l'employeur à vous verser sans délais les sommes dues. Refuser de signer ne signifie donc pas repartir les mains vides. Cela implique surtout que le reçu pour solde de tout compte perd sa valeur libératoire pour l'employeur.
Vous ne pouvez pas commencer à travailler pour un nouvel employeur avant la fin de votre préavis (pour démission ou licenciement).
Le renouvellement
La prolongation de l'arrêt doit être prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré.
Par ailleurs, le médecin du travail dispose de compétences élargies. Il peut assurer les missions suivants : prescrire ou renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection d'un salarié à la COVID-19.
Assurez-vous donc d'avoir un bon dossier, conservez vous-même les informations importantes et demandez à votre médecin traitant de préparer une lettre avec des pièces jointes avant de vous rendre à un examen de contrôle.
Quelles sont les maladies invalidantes ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH…
Au-delà de 3 ans, le salarié relève jusqu'à sa retraite du régime de la pension d'invalidité si sa capacité de travail est réduite des deux tiers. Le montant de son indemnité est de 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années en cas d'incapacité partielle et de 50 % en cas d'incapacité totale.
L'avis d'inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s'il est en mesure de justifier : de son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé, ou du refus par le salarié de l'emploi proposé.
Vous avez reçu une lettre de convocation pour une visite chez le médecin–conseil. Comme beaucoup de personnes dans votre cas, vous vous posez peut-être des questions sur ce rendez-vous médical : pourquoi suis-je convoqué ? Comment cela va-t-il se passer ? Va-t-on tenir compte de ma situation personnelle ?