Cette prime de reclassement est accessible uniquement aux bénéficiaires du CSP qui avaient au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de leur licenciement économique. La prime est versée en deux fois : une 1ère fois à la reprise d'activité, une 2ème fois 3 mois plus tard s'il a conservé son emploi.
La prime au reclassement
Cette prime lui sera versée en deux fois : une 1ère fois lors de sa reprise d'activité, la 2ème fois 3 mois après s'il a conservé son emploi. Il doit en faire la demande dans les 30 jours qui suivent la reprise de son emploi.
Une indemnité différentielle de reclassement (IDR) est versée au bénéficiaire du CSP qui, avant le terme de ce contrat, reprend un emploi dont la rémunération est, pour un nombre identique d'heures hebdomadaires de travail, inférieure au précédent.
Ces indemnités sont imposables quel que soit le mode de rupture du contrat de travail : démission, départ ou mise à la retraite, échéance du terme du contrat à durée déterminée, rupture négociée ou amiable du contrat de travail.
Vous serez redevable d'une contribution spécifique équivalente à : 2 mois de salaire si le salarié refuse le CSP, 3 mois de salaire incluant l'ensemble des charges patronales et salariales si le salarié l'accepte.
La prime de reclassement est un dispositif qui permet de toucher une partie du montant de la prime CSP si vous avez trouvé un emploi avant la fin du contrat de sécurisation professionnelle.
À la fin du congé de reclassement, le salarié bénéficie de l'indemnité compensatrice de congés payés (s'il n'a pas pris l'intégralité de ses congés) et de l'indemnité de licenciement.
La situation du salarié durant la procédure de reclassement
Son montant ne pourra être inférieur à celui versé durant l'arrêt de travail. Un mois après la déclaration d'inaptitude, si le salarié est ni licencié ni reclassé, l'employeur devra lui verser le salaire qu'il percevait avant la déclaration d'inaptitude.
Si votre prime de licenciement est imposable, vous devrez la déclarer à la CAF. Elle sera alors intégrée aux ressources de votre foyer. Si elle n'est pas imposable, elle ne sera pas prise en compte pour le calcul de votre prime d'activité.
Toutefois, même si cela peut sembler très intéressant, le congé de reclassement présente aussi des inconvénients pour le salarié. En effet, pendant cette période, il se retrouve dans l'incapacité d'exercer tout autre travail rémunéré que celui autorisé par son employeur.
Faire une demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi. Pour faire une demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), l'assuré doit dans un premier temps réaliser une demande d'inscription sur le site pole-emploi.fr dans les 12 mois suivant la date de fin de contrat.
Le reclassement interne consiste en une réinsertion au sein de l'entreprise éventuellement à un autre poste ou à un autre régime de travail adaptés à ses capacités résiduelles. L'aptitude à ce nouveau poste de travail doit être constatée par le médecin du travail compétent.
Le reclassement s'effectue généralement par la voie du détachement, éventuellement dans un autre versant de la fonction publique puis, le cas échéant, par intégration dans un autre corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires.
Le montant de la prime sera le même pour tous les bénéficiaires. C'est Pôle emploi qui sera en charge du versement de cette aide financière.
Le salarié a droit à une prime d'ancienneté, à partir de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique du salarié.
Le versement de la prime intervient normalement à partir d'une durée minimum d'ancienneté dans l'entreprise. Celle-ci est calculée en fonction de la date d'embauche du salarié. La prime d'ancienneté est en général prévue dès 3 années de présence dans l'entreprise.
En principe, le solde de tout compte est soumis à l'impôt sur le revenu. C'est une norme qui vaut, quel que soit le mode de rupture d'un CDI. Il est donc valable, que ce soit une démission, un licenciement, une fin de contrat de travail, une rupture conventionnement, ou un départ à la retraite.
Une rondelette somme s'affiche, et vous vous demandez si celle-ci est imposable et si vous allez devoir la mentionner dans votre déclaration de revenus ? Malheureusement, oui. Les sommes que vous percevez à la fin de votre contrat sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Le congé est suspendu durant chaque période de travail effectué par le salarié. Il peut travailler pour le compte de tout employeur (sauf pour un particulier). Le salarié signe, pour chaque période de travail, soit un CDD : CDD : Contrat à durée déterminée renouvelable 1 fois, soit un contrat de travail temporaire.
Le salarié bénéficiaire du CSP a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Son montant équivaut à 75 % de son salaire journalier s'il justifie d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement.
En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés.
Pendant la période de congé de reclassement correspondant à la durée du préavis et pendant laquelle les salariés perçoivent leur rémunération habituelle, les salariés acquièrent des trimestres sur la retraite de base et des points de retraite complémentaire compte tenu de la rémunération versée.
Vous entrez en CSP dès le lendemain de la rupture du contrat de travail. Si vous avez au moins un an d'ancienneté dans votre entreprise, votre employeur reverse le montant de votre indemnité compensatrice de préavis à Pôle emploi (dans la limite de 3 mois de salaire).
Pour avoir droit au chômage après un licenciement économique, il faut remplir les conditions « classiques » relatives au versement des Allocations de Retour à l'Emploi (ARE). Il est notamment nécessaire d'avoir travaillé suffisamment et de s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi.