Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail. Votre demande de CU doit être faite en 2 exemplaires. Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires.
Où s'adresser ? Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Lors d'un projet d'achat ou de construction, le notaire demande un certificat d'urbanisme pour garantir aux futurs acheteurs le maintien des règles applicables au terrain. En effet, les informations fournies dans le CU ne peuvent être remises en cause durant une durée de 18 mois à compter de sa délivrance.
Pour obtenir un certificat d'urbanisme opérationnel, vous devez vous rapprocher du service urbanisme de la commune dans laquelle se trouve votre terrain. La délivrance de ce document est soumise à une procédure stricte. La réponse de la mairie est décisive pour la suite de votre projet.
La demande de certificat d'urbanisme, qu'il soit informatif ou opérationnel, est toujours gratuite.
Le délai d'instruction est d'un mois pour un certificat d'urbanisme informatif et de deux mois pour un certificat d'urbanisme opérationnel (articles R. 410-9 et R. 410-10). Le silence gardé par l'autorité compétente à l'issue du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite (article R.
Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance. L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Quel délai d'instruction pour votre CU ? Le délai diffère si vous demandez un certificat d'urbanisme d'information ou opérationnel. Pour le CU d'information, il faudra attendre un mois avant d'obtenir la réponse de la mairie. Pour le CU opérationnel, le délai sera de deux mois.
Les certificats d'urbanisme sont valides 18 mois. Ce délai court à compter : de la notification de la décision au demandeur : date de remise en main propre ou date du premier passage du facteur pour un recommandé) ou de la date à laquelle l'autorisation est devenue tacite.
Le certificat d'urbanisme est une étape préalable à une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable) à laquelle il ne peut se substituer. Il ne s'agit donc pas d'une autorisation. Le certificat d'urbanisme n'est pas obligatoire.
Le permis d'urbanisme est un permis qui vous autorise à effectuer certains travaux de construction. Si vous envisagez de construire, de rénover ou d'agrandir une habitation, il est donc essentiel que vous commenciez par demander un permis d'urbanisme.
Le certificat d'urbanisme (CU) est un document d'information. Contrairement à la déclaration préalable, au permis de construire, au permis de démolir ou d'aménager, ce n'est pas une autorisation.
Le portail cadastre.gouv.fr est le service officiel de consultation du plan cadastral. Il vous permet de rechercher, consulter et commander des feuilles de plan.
Le plan de situation est une représentation graphique aérienne de votre parcelle et de son environnement. Il s'agit généralement d'un plan cadastral ou d'un extrait de carte topographique.
Il existe deux sortes de certificats : le certificat d'urbanisme d'information (ou CUa) et le certificat d'urbanisme opérationnel (ou CUb). Vous n'êtes pas obligés d'avoir recours à ce document avant de vous lancer dans un projet de construction.
Délai d'instruction
Pour les certificats d'urbanisme d'information, la mairie dispose d'un délai d'1 mois pour traiter votre demande, à compter de la réception du dossier.
peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard ".
La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires. Elle doit être adressée 2 mois au moins avant la fin du délai de validité (ou avant la fin de votre 1re demande de prolongation). Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Il existe deux types de certificats d'urbanisme, un Certificat d'Urbanisme (CU) d'Information qui présente une simple information des droits à construire, et un CU opérationnel qui vous informe en quelques semaines de la faisabilité de votre projet.
Comme son nom l'indique, le certificat d'urbanisme d'information (CUa) est un document informationnel, et non une autorisation d'urbanisme comme c'est le cas pour la déclaration préalable, le permis de construire ou encore le permis de démolir.
Dans le champ professionnel, on peut classer en plusieurs catégories l'urbanisme : l'urbanisme théorique, l'urbanisme pratique, l'urbanisme réglementaire administratif restrictif-incitatif et l'urbanisme opérationnel d'action sur le terrain par des opérations concrètes.
Elle a une valeur juridique et administrative, aussi bien pour les certifiés que pour les employeurs. C'est une reconnaissance officielle de qualification, de compétence et de capacité à occuper un emploi.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols.
Le permis d'aménager peut être fait par les personnes suivantes : Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire. Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux. Co-indivisaire (s) ou leur mandataire.