Vous effectuez un paiement dématérialisé, sécurisé et rapide. Vous n'avez pas besoin de renvoyer votre bordereau de versement. Au plus tard le 28 février 2022, vous devez donner l'ordre à votre banque d'effectuer un virement du montant de vos contributions sur le compte bancaire de l'Opco EP.
L'employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi en payant une contribution annuelle. Son montant dépend du nombre de salariés. Depuis le 1er janvier 2022, c'est l'Urssaf qui collecte la taxe unique via la déclaration sociale nominative (DSN).
Depuis début 2022, ce sont les Urssaf et les caisses de la MSA - et non plus les opérateurs de compétences (OPCO) - qui sont chargées de collecter mensuellement les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés ...
Concrètement, la contribution OPCO est une somme que paie l'employeur pour financer la formation professionnelle. La contribution OPCO est comme une cotisation payée par l'employeur à l'OPCO.
Calendrier 2021 et 2022
Les entreprises de moins de 11 salariés devront verser à leur OPCO un acompte de 40 % des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage au titre de la masse salariale de l'année 2021 avant le 15 septembre 2021 et un solde de 60 %, avant le 1er mars 2022.
L'adhésion à un OPCO est obligatoire dès le premier salarié. C'est la branche professionnelle et, le cas échéant, la convention collective qui identifie l'OPCO auquel adhérer. Il est possible de trouver sa convention collective et son OPCO à partir du code NAF de l'entreprise.
Vous devez déclarer en DSN et régler le solde de la taxe d'apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 le 5 ou 15 mai 2023 (DSN d'avril). Il s'agit d'une déclaration et d'un règlement annuel en exercice décalé.
Un paiement au plus tard le 28 février 2022
En mars et septembre 2021, les employeurs ont versé des acomptes liés aux contributions à la formation professionnelle et à la taxe d'apprentissage dues au titre de l'année 2021.
Vous devez déclarer mensuellement la taxe d'apprentissage, à compter de la période d'emploi de janvier 2022 (exigible le 7 ou 15 février 2022). Le taux déclaré de la taxe d'apprentissage est de 0,44 %.
Le montant de la contribution dépend de deux éléments : l'effectif annuel moyen et le revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales. L'effectif permet de déterminer le taux de contribution : 0,55 % pour l'entreprise de moins de 11 salariés, 1 % pour l'entreprise de 11 salariés et plus.
A quel OPCO demander le financement de sa formation ? Les opérateurs de compétences sont en charge du financement de la formation dans un centre de formation agréé. Ils sont chargés de gérer, de négocier et d'accompagner le projet de formation. L'OPCO vous permettra de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
vous devez effectuer vos déclarations via la DSN, comme pour les autres déclarations effectuées auprès de l'Urssaf ; la périodicité de déclaration est modifiée : elle devient mensuelle pour la CFP , la contribution au CPF-CDD , et la part principale de la taxe d'apprentissage.
La collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage est confiée à l'Urssaf à compter du 1er janvier 2022, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. L'ensemble des déclarations de ces contributions se fait via la déclaration sociale nominative (DSN).
Le principe du paiement des cotisations est celui du prélèvement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois. A titre dérogatoire, il est possible de payer ses cotisations trimestriellement. Les cotisations sont alors versées en quatre fractions les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
L'objectif d'un versement volontaire est de permettre aux entreprises de contribuer au titre du plan de développement des compétences au-delà du taux de contribution obligatoire.
Depuis janvier 2022, la collecte de la taxe d'apprentissage n'est plus gérée par les Opco (opérateurs de compétences), mais l'Urssaf.
Comment se fait le versement de la taxe d'apprentissage (TA)
La somme équivalente aux 13 % est ce qui doit être versé dans le compte de la ou des écoles que vous souhaitez financer. Cette somme peut être versée par carte bancaire, par virement ou par chèque.
Les entreprises qui font travailler des salariés dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) sont également redevables d'une contribution couramment appelée « 1 % CPF-CDD ». Celle-ci, au taux de 1 %, étant calculée uniquement sur les rémunérations dues aux salariés en CDD.
- les entreprises doivent enfin consacrer 0,9 % de la masse salariale au « plan de formation ». Si elles engagent un volume de dépenses inférieures à ce montant, elles doivent, à leur choix, verser la différence à un OPCA - ce qu'elles font presque toujours - ou au Trésor.
Contribution spécifique CPF-CDD
Si vous avez employé des salariés en CDD en 2021, vous devez vous acquitter de cette contribution auprès de l'Opco EP avant le 1er mars 2022.
Pour monter un dossier d'alternance, vous allez signer avec l'employeur un contrat de travail en remplissant un formulaire Cerfa (FA 13 pour le contrat d'apprentissage, EJ 20 pour le contrat de professionnalisation).
Rappel : Vous avez des questions relatives à la gestion, contactez le 09 70 838 837 (appel non surtaxé).