Pour poser des congés pendant un mi-temps thérapeutique, vous devez procéder de la même façon que pour les fonctionnaires travaillant à temps plein. En principe, vous devez les demander à votre chef de service. Celui-ci établit tous les ans, un calendrier des congés après avoir consulté les fonctionnaires du service.
Le salarié à temps partiel bénéficie d'une garantie d'égalité de traitement avec le salarié à temps plein. Il bénéficie de la même durée de congé que le salarié à temps plein : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Exemple : si votre agent travaille 2 jours et demi par semaine (les lundi, mardi et mercredi matin) elle bénéficiera donc sur une période de temps partiel de 6 mois de temps partiel thérapeutique : 3 x 5 /2 soit 7,5 jours de congés annuels.
Le droit aux congés payés reste inchangé pour un salarié en temps partiel thérapeutique. Les congés payés sont calculés de la même façon qu'avant le mi-temps thérapeutique (2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif).
Le calcul des jours de congés payés annuel est simple : le salarié acquiert chaque année 2,5 X 12 = 30 jours ouvrables de congés payés. Si on raisonne en jours ouvrés, le salarié acquiert 25 jours de congés payés par an.
pendant l'arrêt de travail, l'absence du salarié ne lui permet pas d'acquérir des droits à congés payés, sauf si des dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.
Cela est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés. Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus.
Le salarié en mi-temps thérapeutique conserve les mêmes droits que les autres salariés. Il bénéficie donc également des droits sociaux tels que l'ancienneté, les congés payés (vacances), la validation de trimestres de retraite, etc., calculés sur la base du revenu soumis aux cotisations sociales.
Ainsi, vous pouvez bénéficier de 360 indemnités journalières sur une période maximale de 3 ans. La durée d'indemnisation du temps partiel thérapeutique ne peut excéder un an à compter du 360ème jour d'indemnisation lorsqu'il s'agit d'une affection non individualisée.
La CPAM verse des IJ en temps partiel soit dans la limite de ce qu'elle vous aurait versé à temps plein soit dans la limite de votre salaire à temps plein. Si vous avez repris à moins de 50% il est fort probable que vos heures travaillées + les IJ fassent moins que votre salaire.
Si l'employeur accorde cet aménagement, les modalités de mise en œuvre (répartition des jours et des heures de travail dans la semaine notamment) doivent être négociées entre celui-ci, le salarié et le médecin du travail. Aucun texte réglementaire ne fixe ces conditions.
De manière générale, les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif, n'ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et, en conséquence, n'ouvrent pas droit à des jours de RTT.
Le mi-temps thérapeutique permet à un salarié, qui était en arrêt de travail , de reprendre son activité professionnelle de manière progressive. Le mi-temps thérapeutique prend souvent la forme d'un travail à temps partiel. C'est le médecin qui organise les nouveaux horaires du salarié.
Si le médecin conseil estime que votre temps partiel thérapeutique n'est plus médicalement justifié, vous ne percevrez plus d'indemnités journalières. Si vous êtes en désaccord avec la décision prise par le médecin conseil de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), vous avez la possibilité de la contester.
Le temps partiel thérapeutique, aussi appelé mi-temps thérapeutique est un dispositif qui permet au salarié de reprendre le travail à temps partiel. Le salarié peut ainsi bénéficier d'une reprise progressive du travail.
L'employeur ne peut en aucun cas laisser un salarié reprendre son travail sans organiser la visite médicale de reprise imposée par le Code du travail. L'examen médical doit être organisé dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié.
Peut-on licencier un salarié en raison de son mi-temps thérapeutique ? Non, aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé (1). Ainsi, tout licenciement fondé sur le fait qu'un salarié est en mi-temps thérapeutique, est discriminatoire.
Lors d'un congé pour maladie (origine non professionnelle) : La durée du mi-temps thérapeutique est de 3 mois renouvelables dans la limite de 12 mois.
L'absence de retour à son poste ne saurait être considérée comme une absence injustifiée et ne saurait constituer une faute grave. En conclusion, tant que la visite médicale de reprise n'a pas eu lieu, le salarié n'est pas tenu à l'obligation de venir travailler, son absence n'est pas fautive.
Quand un salarié demande un jour de congé le vendredi, c'est 2 jours ouvrables de congés payés qui doivent être décomptés. En effet, dans ce cas, le samedi est pris en compte car il suit un jour de congé.
Lorsqu'un salarié tombe malade durant ses congés,la maladie n'interrompt pas les congés payés. En effet, le salarié qui tombe malade pendant ses congés, ne peut pas exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pas pu bénéficier, du fait de son arrêt de travail.
Rémunération des congés payés non pris
L'employeur n'est pas dans l'obligation de rémunérer des congés payés non pris. En revanche, le salarié peut demander à son employeur de lui payer et de lui verser ainsi des indemnités de congés payés notamment si les congés payés n'ont pas pu être pris à cause de l'employeur.
Le burn-out n'est pas considéré comme une maladie professionnelle. Toutefois, le salarié concerné peut faire reconnaître sa maladie comme une maladie professionnelle en saisissant la Caisse primaire d'assurance maladie.
La dépression constitue l'un des motifs invoqués par les salariés pour obtenir un arrêt maladie prolongé. ? Cependant, votre employeur ou votre CPAM exigera généralement un contrôle médical de votre état de santé. Le but de cet examen médical est de confirmer ou d'infirmer votre arrêt maladie pour dépression.
Tout salarié a le droit et l'obligation de prendre ses congés annuels. A défaut, ceux-ci sont perdus car ils ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf accord des parties ou dispositions conventionnelles contraires. Les jours de congés payés non pris du fait de l'employeur sont indemnisables.