Accessible depuis n'importe quel terminal connecté à Internet, la plateforme de prise de rendez-vous sera disponible depuis le portail https://service-public.fr, qui réunit déjà un nombre important de démarches administratives que les citoyens connaissent bien.
Vous pouvez vous y rendre ou contacter directement : un commissariat parisien, en composant le numéro unique 34 30.
Un gendarme vous répond 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. En cas d'urgence, ne vous mettez pas en danger. Composez immédiatement le 17 ou le 112.
Comment est transmise la convocation ? Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone. Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas.
Vous pouvez déposer une main courante (également appelée déclaration d'usager) auprès de la police ou de la gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin. Par exemple : Le départ de votre époux(se) ou partenaire de pacte civil de solidarité (pacs) du domicile.
Contrairement à une plainte, la victime ne souhaite pas poursuivre en justice l'auteur des faits. Mais si la police estime que ces faits constituent une infraction, ils pourront déclencher eux-mêmes une action judiciaire, que la victime ait ou non voulu porter plainte.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction. Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction.
Pour savoir si une plainte est en cours, il est généralement conseillé de contacter le service qui a reçu la plainte et de leur demander des informations sur l'état d'avancement de la procédure. Vous pouvez également demander un numéro de suivi ou de référence pour suivre l'évolution de la plainte.
« l'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur le champ le dossier ». Comme dans le cas précédent, l'article D593-2 prévoit que l'avocat puisse réaliser lui-même une reproduction de tout ou partie du dossier.
#Rappel 𝚴𝚶𝚴❗️La #gendarmerie n'envoie pas de mail précisant que vous avez consulté un site #pédopornographique. Si vous êtes vraiment concerné, nous viendrons directement frapper à votre porte.
Sur le site Police "www.moncommissariat.fr", des policières et des policiers de la Police Nationale sont disponibles via le tchat afin de vous orienter au mieux 24h sur 24h et 7 jours sur 7.
Délai dépôt de plainte
Le délai de prescription est différent en fonction de l'infraction : Un délai de prescription d'1 an pour les contraventions. Un délai de prescription de 3 ans pour les délits (escroquerie, vol, agression avec coups et blessures) Un délai de prescription de 10 ans pour les crimes.
Pour les atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu, vous pouvez faire une pré-plainte en ligne sur internet, avant de vous rendre au commissariat ou à la brigade. La pré-plainte en ligne est un dispositif qui permet un signalement immédiat des faits commis, sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr .
Quelle est la différence entre une main courante et une plainte ? La main courante et la plainte ont des buts différents. Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.
Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu.
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
Comment déposer une main courante ? La main courante ne peut pas être déposée sur internet. Vous devez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.
Bien que la main courante n'engage pas de procédure judiciaire, la police ou la gendarmerie reste libre d'alerter le procureur si les faits déclarés sont jugés graves. Dans ce cas, l'auteur des faits peut faire l'objet de poursuites pénales, que le déclarant ait déposé une plainte ou non.
Il demande dans quelles circonstances, les forces de police peuvent se déplacer au domicile voire au centre hospitalier pour recueillir la plainte et ainsi pouvoir diligenter une enquête. Un tel service serait apprécié des victimes, déjà éprouvées par l'agression.