En cas d'abus de pouvoir de l'administration, il est nécessaire de mettre en œuvre un recours gracieux avant de saisir le défenseur des droits ; Le recours gracieux consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et les pièces justificatives de la demande à l'administration concernée.
Si vous souhaitez contester une décision prise par une administration (État, mairie ou autres collectivités territoriales, préfecture, établissement public, etc.), vous pouvez saisir la justice administrative. Dans la plupart des cas, vous vous adresserez d'abord au tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
A ce titre il est notamment chargé de l'état civil, de la révision et de la tenue des listes électorales, de l'organisation des élections ainsi que du recensement citoyen. En outre, il dispose d'attributions spécifiques en matière de police et de sécurité civile.
Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre chronologique, soit sur le registre de la mairie, soit sur un registre propre aux actes du maire.
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
Lorsqu'un maire ou un adjoint entend se démettre à la fois de ses fonctions de maire ou adjoint et de celle de conseiller municipal, sa démission doit être adressée dans les formes et conditions d'une démission d'un maire ou adjoint (article L 2122-15 du CGCT).
À la fois élu local et autorité déconcentrée de l'État, le maire demeure aujourd'hui soumis à un régime disciplinaire particulier exercé par le gouvernement, à la différence des présidents des conseils départementaux et régionaux.
Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres. Le recours contentieux exercé contre l'arrêté de suspension ou le décret de révocation est dispensé du ministère d'avocat.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Pour faire entendre votre voix, commencez par une demande formelle. Prévenez le cabinet de votre souhait de rencontrer le – la Maire pour tel projet. N'hésitez pas à compléter cette demande par un échange en face à face avec votre Maire sur le marché, en mairie ou à un autre moment.
Pour exercer un recours gracieux auprès de l'administration concernée, adressez votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l'auteur de la décision. Un recours est gracieux lorsqu'il s'adresse à l'auteur de la décision que l'on conteste.
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Le client peut porter plainte contre l'huissier de justice pour abus de confiance en cas de détournement d'un bien qui lui a été confié ; Pour porter plainte, la victime peut la déposer auprès de la gendarmerie ou d'un commissariat ou encore envoyer une lettre recommandée au procureur de la République.
La délibération suffit, le maire peut signer. Si en revanche le maire a reçu une délégation pour décider du contenu des conventions, et d'avec qui il faut les passer, donc trancher à la place du conseil, alors il faut une décision du maire.
2122-16 du code général des collectivités territoriales). Quant au premier adjoint, dont la fonction essentielle dévolue par la loi est de suppléer le maire absent ou empêché, il peut se voir attribuer par des textes particuliers une mission telle que celle de représenter la commune dans un syndicat intercommunal (art.
Outre la police administrative générale, le maire peut se voir reconnaître par les textes des pouvoirs de police administrative spéciale, permettant de garantir l'ordre public dans des domaines ou des lieux particuliers (réglementation des activités funéraires, immeuble menaçant ruine…).
La démission d'un maire est assimilée par la jurisprudence à un « empêchement », impliquant ainsi que le maire démissionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions. La suppléance est alors assurée par un adjoint non démissionnaire, dans l'ordre de nomination, ou à défaut, par un conseiller municipal.
Le retrait de délégation est à l'initiative du maire, à tout moment, sous réserve de ne pas être inspiré par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale.
La démission d'office d'un conseiller municipal peut être prononcée : 1/ soit par le tribunal administratif (article L. 2121-5 du CGCT) ; 2/ soit par le préfet (articles L. 236 et L. 239 du Code électoral ) ; 3/ soit par le juge de l'élection (article L.
La justice administrative réaffirme le principe que le boss, c'est le préfet, sauf s'il existe un motif impérieux pour que le maire reprenne la main.
Le maire en ce domaine a un rôle essentiel, sinon exclusif, dans la mesure où, d'une part, il est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal et, d'autre part, il est le chef du personnel en charge de la gestion des services municipaux. de Puimisson, n° 256057: pour un emploi de contractuel).
Loi applicable
Le chef d'un exécutif local ne peut pas exercer un autre mandat de chef d'exécutif local (maire, maire d'arrondissement, président de conseil départemental, président de conseil régional ou de l'Assemblée de Corse).