En plus de l'attestation d'hébergement, l'hébergeant doit fournir un justificatif de domicile à son nom, comme une facture récente d'électricité, de gaz, ou un avis d'imposition. Ces documents complémentaires sont nécessaires pour prouver l'adresse et la légitimité de l'hébergement.
Il faut présenter les 3 documents suivants : Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement) Lettre de l'hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original) Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original)
Déclarer cette situation aux impôts est obligatoire.
Ainsi, en tant qu'hébergé, vous devrez cocher la case « occupant à titre gratuit » sur votre déclaration d'impôts. L'hébergeur devrai également déclarer s'il héberge quelqu'un à titre gratuit chez lui ou dans sa résidence secondaire.
Ce qu'en dit la loi
Toute personne, qu'elle soit propriétaire ou locataire, domiciliée dans une maison principale ou secondaire, peut héberger quelqu'un gratuitement, que ce soit un ami, un parent ou tout autre personne de son entourage.
Pourquoi déclarer un occupant à titre gratuit ? L'hébergement gratuit peut avoir des conséquences sur l'attribution et le montant de certaines aides (APL, prime d'activité, etc.), mais également sur le calcul de votre impôts.
Par exemple, pour effectuer la déclaration aux impôts, il suffit de cocher la case “occupant à titre gratuit” sur la déclaration de revenus. Joignez les justificatifs nécessaires : vous devrez joindre des justificatifs tels que le bail de location ou un document attestant de la parenté avec la personne hébergée.
Comment déclarer un hébergement ou un occupant à titre gratuit aux impôts ? La personne hébergée devra cocher la case “Occupant à titre gratuit” lors de sa déclaration d'impôts annuelle. De la même façon, celui qui héberge un occupant gratuitement devra le signaler sur sa déclaration d'impôts.
Quelles sont les implications légales pour l'hébergeant ? L'hébergeant doit être conscient que toute fausse déclaration sur l'attestation peut entraîner des sanctions pénales : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 0000 euros d'amende. Cette responsabilité souligne l'importance d'une déclaration honnête et précise.
Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent. Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins.
Ce dernier est spécialement établi dans le cadre du séjour d'un étranger. Bon à savoir : En règle générale, la durée de validité d'une attestation d'hébergement est de 1 an. Cependant, l'administration exigeant souvent un document de moins de 3 mois, vous pouvez en faire la demande auprès de votre hôte au besoin.
Qui peut faire une attestation d'hébergement ? L'attestation d'hébergement doit obligatoirement être rédigée par l'hébergeant et en aucun cas par la personne logée gratuitement. L'hébergeant doit impérativement être majeur et être locataire ou propriétaire de la résidence principale.
Celle-ci permet à l'hébergeant d'assurer sur son propre honneur que la personne concernée réside chez lui. En général, elle est rédigée lorsque la personne hébergée ne figure pas dans les factures (d'eau ou d'électricité par exemple). C'est également le cas lorsqu'elle n'apparaît pas dans les avis d'imposition.
Et si vous n'avez pas de justificatif à votre nom, vous pouvez demander à la personne qui vous héberge de faire une attestation de domicile. D'autre part, il existe des cas particuliers, notamment pour les personnes qui vivent dans un hôtel, sur un bateau ou une caravane.
Les parents peuvent louer gratuitement un logement à leur enfant (hébergement à titre gratuit). Le locataire ne peut pas toucher d'aides au logement s'il est rattaché au foyer fiscal du bailleur, s'il est propriétaire du logement. Le loyer ne doit pas être jugé trop bas par rapport à la réalité du marché.
Il est tout à fait possible de se faire domicilier chez quelqu'un lorsque vous êtes hébergé à titre gratuit. Pour cela, c'est très simple : il vous suffit d'informer les différents organismes concernés (le service des Impôts, votre employeur, votre banque, La Poste, etc.) de l'adresse à laquelle vous logez.
La loi autorise toute personne bénéficiant de la jouissance d'un bien (locataire ou propriétaire) à héberger une ou plusieurs personnes durant une longue période. Ce "service" doit être entièrement gratuit. Le versement d'un loyer devrait obligatoirement faire l'objet d'un bail de location.
Pour loger quelqu'un à titre gratuit, pas besoin de bail, puisqu'il n'y a aucune transaction financière. Un simple contrat est cependant utile, afin de définir les conditions de l'hébergement gratuit. On appelle cela un contrat « prêt à usage ».
L'attestation d'accueil est un document officiel qui permet d'héberger chez soi un étranger non européen. L'attestation d'hébergement à titre gratuit est un document officiel qui justifie qu'une personne, qui n'est ni locataire ni propriétaire du logement qu'il occupe, est en droit d'occuper ce logement.
Je soussigné(e) [Votre nom complet], né(e) le [Votre date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant à [Votre adresse], atteste sur l'honneur héberger à mon domicile, depuis le [Date de l'emménagement de l'hébergé], [Nom complet de l'hébergé], né(e) le [Date de naissance de l'hébergé] à [Lieu de naissance de l' ...
Que ce soit pour rendre service à un ami ou pour venir en aide à un proche, de nombreuses occasions peuvent vous amener à héberger quelqu'un à votre domicile sans pour autant établir de bail ou lui demander un loyer. On parle dans ce cas d'hébergement à titre gratuit ou, plus simplement, d'hébergement gratuit.
Toute personne qui ne dispose pas d'adresse lui permettant de recevoir et de consulter son courrier de manière constante et confidentielle peut présenter une demande de domiciliation.
Les organismes de domiciliation
Les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) sont habilités de plein droit à procéder à l'élection de domicile de toute personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes.
Une personne sans domicile présente sur votre commune peut élire domicile au sein de votre CCAS. Par conséquent, une personne issue des gens du voyage se trouvant en stationnement « illégal » peut également bénéficier d'une domiciliation chez vous, car elle se trouve malgré tout dans votre commune de référence.