La publication est requise en marge du commandement de payer valant saisie au moyen de l'envoi au service de la publicité foncière de l'exemplaire original et d'une copie de l'assignation à l'audience d'orientation, dûment certifiées, accompagnées d'un chèque libellé à l'ordre Trésor public de 15 €.
Les actes qui doivent faire l'objet d'une publication au SPF sont forcément rédigés par un notaire ou un autre officier ministériel. Ce dernier a l'obligation de transmettre les actes et documents afférents au service de publicité foncière par voie électronique.
le garde des sceaux, ministre de la justice sur les formalités de publication des jugements et arrêts translatifs de propriété. La publication de ces décisions doit être faite sur un formulaire n° 3265 avec marge hypothécaire, certificat de collationnement et certification d'identité.
L'assignation doit être remise au greffe au moins 15 jours avant la date d'audience. Si la date d'audience est communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans un délai de deux mois à compter de ladite communication.
69. – Pour publier le jugement d'adjudication, il est nécessaire de déposer, à la conservation des hypothèques de la situation de l'immeuble, la grosse du jugement, sa copie établie sur imprimé spécial n° 3265 par le greffier de la juridiction, qui certifie personnellement le collationnement de cet acte.
Pour publier une annonce judiciaire, vous devez obligatoirement vous rapprocher d'un journal officiel. Muni de la décision de justice ordonnant la publication, celui-ci vous transmettra un devis qui respecte le budget mentionné par le juge. Il vous suffira alors de valider et payer la somme demandée.
La publication de l'assignation à la conservation des hypothèques a pour effet d'informer les tiers de la revendication du bien par l'acheteur et de neutraliser toute vente du bien à un tiers pendant une durée de 6 mois.
L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience. Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.
L'enrôlement s'effectue par la remise d'une copie de l'assignation « au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience » (art. R211-11 CPCE ).
En pratique c'est l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui est utilisé. Cette notification peut également être faite par par RPVA quand elle intervient entre avocats.
Recherchez l'historique du bien immobilier
Pour trouver l'adresse du service de publicité foncière du département dans lequel se trouve le bien immobilier concerné, rendez-vous sur l'annuaire du service public, disponible sur leur site.
Le service de la publicité foncière compétent sera celui du lieu de situation du bien immobilier. Il est préférable de contacter le service concerné par email ou par téléphone avant de se déplacer.
La loi impose au notaire la publication au fichier immobilier de tous les actes qu'il a reçu et qui sont relatifs à la constitution, la transmission, ou l'extinction d'immeubles ou de droits réels immobiliers situés en France. Par ailleurs, le notaire doit vérifier la qualité de propriétaire du vendeur.
Toute personne qui le souhaite peut s'adresser au service de la publicité foncière pour se renseigner sur la situation juridique d'un bien.
À partir de ce moment, il reçoit la copie de l'acte de vente, qui constituera son titre de propriété pourvu des cachets de l'administration fiscale. La publicité foncière est donc une étape obligatoire pour tout changement de propriétaire.
La publicité concerne tous les actes constitutifs, translatifs ou extinctifs concernant les biens et les droits immobiliers, la constitution de sûretés, personnelles ou réelles, et celle des servitudes.
La rédaction des assignations
Les honoraires de rédaction d'une assignation sont de 125 € HT (150 € TTC), sauf majoration en cas de particulières difficultés.
C'est le fait de "mettre au rôle" une affaire, c'est à dire de saisir la juridiction. Voir le mot "rôle". En pratique, dans le cas général, une partie qui souhaite engager une procédure délivre une assignation à son adversaire.
L'assignation est délivrée par huissier de justice. Les frais qu'il vous réclamera pour cette délivrance sont fixés par la réglementation. Vous devez vous adresser à un huissier territorialement compétent. Il doit être établi dans le ressort de la Cour d'appel dont dépend le tribunal que vous souhaitez saisir.
L'assignation est « l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge » (art. 55 Code de procédure civile). Après obtention de la date d'audience au tribunal, l'assignation est rédigée et adressée au défenseur par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
signification.
L'assignation doit parvenir au défendeur dans un délai d'au moins quinze jours avant la date du procès, pour lui permettre de constituer avocat, d'organiser sa défense et sa présence au tribunal (prendre congés, faire garder ses enfants, prévenir son employeur, etc.).
Est punie d'une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible toute contravention aux dispositions du III de l'article 806 et de l'article 807 ; en outre, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions des articles 806 et 807 sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf ...
Les actes soumis obligatoirement à la formalité doivent, en règle générale, être présentés à l'enregistrement dans le délai d'un mois à compter de leur date de signature (CGI, art. 635), à défaut des pénalités sont dues (CGI, art. 1727 et art. 1728).
La transmission au Service de Publicité Foncière (SPF) devra comporter : - 2 exemplaires de l'acte juridique ; l'imprimé n°3265 SD formule de publication; - un extrait cadastral délivré depuis moins de 6 mois ; - l'imprimé n°3264 SD Bordereau des actes déposés et des formalités.