En tant que locataire, vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au bailleur social ou au propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence) par l'un des moyens suivants : Lettre recommandée avec avis de réception.
Pour résilier le contrat de location, le locataire comme le bailleur, doit donner congé et respecter un préavis. Le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Le propriétaire ne peut pas résilier le bail à n'importe quel moment : il doit attendre l'échéance du bail en cours soit jusqu'à la date de renouvellement. Il doit informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres, et ce au moins 6 mois avant la date d'échéance.
Si le propriétaire ne fait pas les travaux dans les délais ordonnés par le maire, le locataire peut quitter son logement sans délai de préavis. Il doit donner congé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire doit joindre au courrier les preuves des manquements du propriétaire.
Un locataire peut résilier un bail, c'est-à-dire l'annuler, à condition de donner un préavis suffisant par écrit. Le délai de préavis nécessaire pour mettre fin à un bail dépend de la durée du bail. Un avis écrit de résiliation, ou d'annulation, de bail doit indiquer : Le nom du locataire et du propriétaire.
A la différence du locataire, la résiliation du bail par le propriétaire doit obligatoirement être motivée par un des 3 motifs ci-après : La vente du bien ; La reprise du bien ; Un motif légitime et sérieux.
Le congé doit être adressé au locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail pour une location non meublée. Pour les meublés, ce délai n'est que de 3 mois. Une fois que le locataire l'a reçu, il peut quitter le logement quand il le souhaite.
De façon générale, la reprise du logement donne le droit au propriétaire de reprendre un logement s'il veut : l'habiter lui-même. loger ses enfants ou ses parents. loger tout autre parent ou des membres de sa famille par alliance dont il est le principal soutien, par exemple sa belle-mère ou son gendre.
L'une des premières démarches à faire : respecter le préavis avant de résilier, encadré par l'article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cela vous évitera de payer un double loyer après votre déménagement si vous changez de location, et une double charge également si vous devenez propriétaire.
Le locataire peut se mettre d'accord avec le propriétaire pour mettre fin au bail à tout moment. On parle alors de résolution amiable du contrat de bail. La résiliation à l'amiable n'exige pas de forme particulière. Il faut simplement que le propriétaire accepte l'offre de résiliation amiable du locataire.
En France, quelque soit la durée de votre contrat de bail, vous pouvez le rompre à tout moment et ce sans donner aucune justification. La seule condition est de respecter un délai de préavis de trois mois, parfois réduit à un mois selon les situations et les zones géographiques.
Seulement, la loi Macron immobilier impose depuis le 8 août 2015 que cette mesure de préavis réduit à 1 mois en zone tendue soit étendue à tous les contrats en cours. C'est désormais environ 70 % du parc locatif privé qui peut bénéficier d'office d'un préavis réduit à un mois au lieu de 3.
Pour les cas de perte d'emploi, nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi et de premier emploi, une attestation de l'employeur, un contrat de travail ou un document attestant d'une situation de chômage sont des justificatifs recevables.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.
Pour récupérer son appartement en location avant la fin du bail, le propriétaire doit envoyer à son locataire un congé pour vente, au plus tard 6 mois avant la fin du bail. Cette période de préavis est obligatoire.
Pour prévenir son propriétaire bailleur de son départ, il est conseillé d'envoyer une lettre de résiliation par courrier avec accusé de réception. La réception de ce courrier marque le début du préavis.
Définition du motif légitime
Qu'est-ce qu'un motif légitime ? Il n'existe pas de définition juridique mais on peut le définir comme un évènement, imprévisible lors de la souscription de l'abonnement, qui vous prive de l'utilisation normale du service.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.
La durée du préavis s'apprécie en semaines civiles et en mois calendaires. Ainsi, un salarié dont vous avez reçu la lettre de démission le 4 septembre et qui doit effectuer un préavis d'1 mois terminera son contrat le 3 octobre en fin de journée.
Le propriétaire doit donner congé au locataire au moyen d'une lettre de congé. La lettre de congé doit indiquer les éléments suivants : Motif du congé (pour vendre) Prix et conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées (parking, ...)
Les travaux de peinture seront donc à la charge du propriétaire bailleur. Par exemple : un logement est loué à un locataire avec des peintures refaites à neuf et que le locataire quitte le logement 10 ans plus tard, les travaux de peintures liés aux années passées seront totalement à la charge du propriétaire bailleur.