Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...). Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants : Avis d'imposition.
Le calcul est comme celui de la liste suivante : Le minimum vital est à déduire des revenus nets du parent, soit 2 400 – 565 = 1 835 € ; En se référant à la table de référence, il doit verser 11,5 % de son revenu net mensuel, soit (1 835/100) x 11,5 = 184 € par enfant.
Sont prises en compte les ressources personnelles du débiteur qui sont imposables ainsi que les prestations sociales, à l'exception de celles visant à améliorer le niveau de vie des enfants (ex : prestations familiales).
Prenons l'exemple d'un parent touchant un revenu mensuel imposable de 2.000 euros. On enlève alors le minimum vital, soit 2.000 – 598,54 = 1.401,46 euros. Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%.
Vous devez verser la pension alimentaire au parent créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation. Pour verser la pension alimentaire directement à votre enfant devenu majeur, la décision de justice doit le prévoir.
Si vous êtes en cours de séparation ou séparé(e) depuis le 1er janvier 2023, alors la Caf devient automatiquement votre intermédiaire pour le versement de la pension alimentaire. Si vous êtes le parent qui doit la verser : c'est la Caf qui va collecter tous les mois le montant auprès de vous.
Le plafond de déduction est fixé à 6 674 € par enfant. Vous devez conserver tous les justificatifs des dépenses, ils peuvent vous être demandés par l'administration fiscale. Si les parents sont imposés séparément, chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite de ce plafond.
La procédure de paiement direct permet d'obtenir le paiement de pensions impayées auprès d'un tiers (employeur, banque, ...) qui détient des sommes pouvant être saisies. Le paiement direct peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire.
Si vous êtes en cours de séparation ou séparé depuis le 1er janvier 2023, alors la Caf devient automatiquement votre intermédiaire pour le versement de la pension alimentaire. Si vous êtes le parent qui doit la verser : c'est la Caf qui va collecter tous les mois le montant auprès de vous.
La pension alimentaire peut être fixée à l'amiable sans passer devant un tribunal. Dans ce cas, il est souhaitable de faire vérifier votre entente par un avocat pour être certains que les droits de chacun sont respectés.
le montant forfaitaire est versé conformément à une ordonnance qui établit clairement une obligation de payer une pension alimentaire périodique rétroactive pour une période déterminée précédant la date de l'ordonnance.
Le devoir de chaque parent est de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales.
L'abandon de famille peut être caractérisé lorsqu'une personne ne remplit plus ses obligations familiales vis-à-vis de ses ascendants (ses propres parents…), de son conjoint, de ses petits-enfants telles qu'elles ont été définies par décision de justice.
De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l'on considère comme exceptionnels, c'est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.
En pratique, un enfant est aujourd'hui autonome financièrement vers l'âge de 27 ou 28 ans. Les tribunaux estiment généralement qu'à partir de 30 ans, le versement de la pension alimentaire peut cesser, sauf si l'enfant démontre qu'il poursuit sérieusement ses études supérieures.
Procédure pour arrêter une pension alimentaire : comment faire ? Pour demander la suppression d'une pension alimentaire, il est nécessaire de s'adresser au Juge des affaires familiales. Pour cela, complétez le formulaire cerfa n°11530, puis adressez-le au tribunal du lieu où réside le parent qui reçoit la pension.
Lorsqu'aucune pension alimentaire n'a été fixée au moment du divorce, l'un des parents peut faire une demande de pension alimentaire au juge. La lettre de demande accompagne la requête qui permet de saisir le juge aux affaires familiales. Pour saisir le juge, il faut en effet compléter le formulaire cerfa n°11530*03.
Si l'autre parent ne paye par la pension alimentaire ou partiellement ou irrégulièrement (par exemple un mois sur deux), votre Caf ou MSA agira à votre place pour récupérer votre pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent dans la limite de 24 mois d'impayés.
a) La procédure dite de paiement direct : c'est une procédure simple, rapide, sans frais pour le créancier et qui évite de devoir recourir à une procédure judiciaire. Elle vous permet d'obtenir le paiement de la pension alimentaire en cours ainsi que l'arriéré dans la limite de six mois d'impayés.
Remariage et révision de la pension alimentaire
Ainsi, le remariage de l'un d'eux peut être une condition de révision de la pension alimentaire. L'ex-époux demandeur doit faire sa demande aux juges aux affaires familiales. Il doit justifier du changement de situation de son ex-conjoint.
En effet, la Cour de cassation rappelle régulièrement que les revenus du conjoint ne doivent pas être pris en compte pour la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Seules les ressources du parent doivent être prises en compte, et ce même si le parent n'a pas de revenus.
Vous êtes le parent bénéficiaire de la pension alimentaire : la CAF (ou la MSA) vous la verse chaque mois automatiquement après l'avoir elle-même collectée auprès de l'autre parent. Vous êtes le parent qui doit verser la pension : vous n'effectuez pas de virement à l'autre parent.