Comment savoir si on a une amende avec son immatriculation, c'est facile sur le site de l'ANTAI. Vous avez accès au détail de l'infraction que vous avez commise, le nombre de points qui vous sont retirés selon l'infraction (de 1 à 6 points) et le montant de la contravention.
Comment obtenir un avis de situation de ses amendes
Vous pouvez effectuer une demande du Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations pécuniaires auprès du Trésor public. Cette demande doit être adressée au Trésor public du lieu où l'infraction verbalisable a été commise.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
0806 605 381 (numéro non surtaxé) pour les amendes délictuelles.
Pour contester une amende majorée jamais reçue, il vous faudra envoyer, dans un intervalle de trente (30) jours, une lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du Ministère Public. Rappelons que le délai de trente (30) jours court à partir de la date où vous avez reçu l'avis de contravention majoré.
Amendes.gouv.fr.
Depuis plusieurs mois, des SMS, courriels ou courriers frauduleux vous proposent de régulariser ou contester des amendes impayées sur de faux sites administratifs en collectant illicitement vos données personnelles ou vos coordonnées bancaires. Pour information, l'ANTAI n'envoie jamais de SMS.
En cas d'infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales constatée par contrôle automatisé (flash radar), un avis de contravention et une carte de paiement (appelée carte lettre) sont envoyés par courrier au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise).
La manière la plus efficace pour savoir si l'on a été flashé ou non, c'est tout simplement d'attendre de recevoir votre PV. Le temps de réception d'une amende dépend du type de radar mis en cause, mais la procédure est la même pour tous.
Contacter la trésorerie amendes pour une amende perdue ou non-reçue majorée. Il est possible de connaître les amendes majorées en souffrance d'un véhicule en demandant un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP).
Les excès de vitesse entre 20km et 30km/h sont donc sanctionnées par une contravention de 4ème classe. Le contrevenant devra s'acquitter du montant des amendes pour excès de vitesse : amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €.
Le conducteur commettant un excès de vitesse de 10 km/h s'expose donc à une amende forfaitaire de 68 euros (Amende minorée : 45 euros - Amende majorée : 180 euros) et à un retrait d'un point. En revanche, cela n'entraîne pas la suspension du permis de conduire.
Ce message vous propose de payer vos amendes de stationnement par SMS en passant par le site du ministère de l'Intérieur dédié, ANTAI.
Les faux SMS sont des messages SMS indésirables souvent utilisés par des escrocs pour vous inciter à fournir de l'argent ou des informations personnelles.
Comment savoir si on a été flashé par un radar automatique ou des jumelles ? Pour un excès de vitesse ou encore pour un feu rouge, c'est une question récurrente et la réponse est : il faut attendre de recevoir le PV (l'avis de contravention) pour savoir.
FAQ - Contraventions, amendes et PV
Si le radar est en cours d'installation ou en phase de test, le radar peut-être reglé pour se déclencher en dessous de la vitesse limite pour flashé un maximum de véhicule pour un meilleur cadrage et une meilleure qualité de photo.
Le site Radars-Auto.com permet désormais de retrouver le lieu d'une infraction grâce au PK/PR indiqué sur l'avis de contravention.
Vous devrez y joindre les documents suivants : une copie de votre permis de conduire recto-verso, une copie de votre certificat d'immatriculation (carte grise), un chèque à l'ordre du trésor public du montant dont vous êtes redevable, un courrier expliquant votre situation (perte de l'avis de contravention, rappel de l ...
Tout citoyen a la possibilité de se rapprocher des services administratifs du Trésor Public afin de se renseigner sur le montant des amendes qu'il doit. Aujourd'hui, vous pouvez vous rendre auprès du service public de votre commune de résidence pour obtenir cette information.
Un excès de vitesse inférieur à 20 km/h
L'infraction est punie par une contravention de 3ème classe. Elle entraine la perte de 1 point sur le permis. L'amende forfaitaire est de 68€, l'amende minorée de 45€ et l'amende majorée de 180€. En agglomération, vous n'avez pas respecté la limitation de vitesse.
L'amende forfaitaire est de 135 euros, 90 euros en cas de minoration et 375 euros en cas de majoration.
Les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne seront plus sanctionnés par un retrait de point à partir du 1er janvier 2024. Gérald Darmanin, le ministre de l'Intérieur, a pris cet engagement dans un courrier adressé à la sénatrice LR du Var Françoise Dumont, daté du 11 avril, et révélée par le quotidien Nice Matin.
Pour un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h, le montant de l'amende peut aller jusqu'à 1500 €. L'usager se verra également retirer 6 points sur son permis de conduire mais ce n'est pas tout, le législateur a également prévu des peines complémentaires. Le contrevenant sera convoqué au tribunal.