Vérifier le numéro SIRET d'un auto-entrepreneur permet d'identifier la micro-entreprise et de certifier son existence juridique. Ce numéro est délivré lors de la création de l'auto-entreprise et doit obligatoirement figurer sur tous les documents juridiques et commerciaux émis par l'entrepreneur.
Avis de situation : Recherche par numéro Siren ou Siret
Pour obtenir l'avis de situation, vous devez vous munir du numéro Sirende l'entreprise ou du numéro Siretde l'établissement recherché. Si vous ne disposez pas de cet identifiant, vous pouvez le rechercher sur le site www.sirene.fr.
L'attestation d'affiliation
Elle permet de prouver votre affiliation à la Sécurité sociale des indépendants en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur, il s'agit de la même chose). Vous ne pouvez plus demander cette attestation directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Le montant de vos cotisations sociales est égal 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire: titleContent de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 23,4 %.
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
L'entrepreneur individuel est donc le seul décisionnaire concernant la gestion de son entreprise au quotidien, et à ce titre, il est donc le dirigeant de son entreprise individuelle. De plus, comme une entreprise individuelle n'a pas de patrimoine propre, l'entrepreneur exerce son activité professionnelle en son nom.
Le terme microentreprise, également appelé microentreprise, désigne une petite entreprise qui emploie peu de personnes. Une microentreprise fonctionne généralement avec moins de 10 personnes et démarre avec un petit montant de capital avancé par une banque ou une autre organisation .
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. En revanche pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.
Le statut social du micro-entrepreneur est celui de Travailleur Non Salarié (TNS), affilié à la sécurité sociale des indépendants. Son régime social est celui du « micro-social », qui est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Le micro-entrepreneur exerçant en son nom propre, il ne crée pas une personne morale. Par conséquent, il lui suffit de déclarer son début d'activité auprès de l'administration. Cette déclaration s'effectue exclusivement en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique).
❓ Comment faire un bilan quand on est auto-entrepreneur ? L'auto-entrepreneur n'a pas à faire un bilan car sa comptabilité est allégée. Le statut d'auto entrepreneur dispense de la tenue d'une comptabilité réglementée. Il n'a donc aucune obligation de bilan comptable, de compte de résultat annuel ou de liasse fiscale.
Les microentrepreneurs, ou bâtisseurs d'une microentreprise, sont des personnes qui démarrent et exploitent une petite entreprise, généralement avec des ressources, un capital et un personnel limités .
Les points forts du statut de micro-entrepreneur
L'inscription au registre du commerce est gratuite. L'exploitation ne génère, par ailleurs, que très peu de frais comparés aux autres statuts juridiques. Enfin, la fermeture est tout aussi simple et peu onéreuse…
Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
Micro-entrepreneur
Il n'y a pas de différence au niveau de la forme juridique, dans les deux cas il s'agit d'une entreprise individuelle. L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu'une seule et même personne.
Quelqu'un est probablement travailleur indépendant s'il est travailleur indépendant aux fins de l'impôt et que la plupart des affirmations suivantes sont vraies : il fait des offres ou donne des devis pour obtenir du travail . ils ne sont pas sous surveillance directe lorsqu'ils travaillent. ils soumettent des factures pour le travail qu'ils ont effectué.
Un formulaire de déclaration de création d'une entreprise personne physique (P0) complété, daté et signé Un justificatif de l'occupation de l'adresse professionnelle. Une copie de la pièce d'identité du chef d'entreprise. Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation.
La déclaration annuelle de leurs revenus professionnels pour l'impôt sur le revenu : chaque année, les micro-entrepreneurs doivent déclarer les revenus de leur activité professionnelle sur leur déclaration personnelle d'impôt sur le revenu (formulaire n° 2042) et son annexe (n° 2042-C PRO).
Quel est le salaire net d'un auto-entrepreneur ? Selon une étude de l'INSEE en 2020, les personnes exerçant une activité d'auto-entrepreneurs obtiennent une rémunération moyenne s'élevant à 590 euros par mois.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
Aujourd'hui, trois structures permettent d'opter pour le régime micro-entreprise : l'entreprise individuelle, l'EIRL, et l'EURL avec un gérant associé unique personne physique.
Principe général : cumul d'activités autorisé
Seulement, vous devez le faire au sein d'une seule et même micro-entreprise. Vous devez donc exercer en gardant le même numéro d'immatriculation d'entreprise pour chacune des différentes activités. Vous ne pouvez avoir qu'un seul numéro Siren.
Il n'est pas possible d'être gérant majoritaire et micro-entrepreneur. En effet, le gérant majoritaire d'une SARL relève du régime social de droit commun des indépendants. Le cumul entre ce régime et celui du micro-entrepreneur (micro-social) est impossible.
Il permet de bénéficier de formalités de création d'entreprise allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Comment déclarer les revenus d'une micro-entreprise ?
Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle, avec la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer seul une société : EURL ou SASU.