Le fichier de la Banque de France recense tous les particuliers qui ont rencontré des difficultés pour rembourser un crédit : ils deviennent alors interdit bancaire. Généralement, cette situation survient après un retard dans le remboursement des mensualités d'un crédit ou après le dépôt d'un dossier de surendettement.
Votre banque a le devoir de vous informer de la levée de l'interdit bancaire. Vous recevrez donc un courrier de la part de votre banque pour signaler la levée de l'interdit bancaire.
soit sur internet, au moyen de votre carte d'identité électronique (eID) ou l'application Itsme sur votre smartphone; soit en introduisant une demande écrite par la poste, accompagnée d'une copie du recto et du verso de votre carte d'identité ; soit en vous présentant directement aux guichets de la Banque nationale.
Pour tout besoin d'information sur le fonctionnement des fichiers, vous pouvez également contacter un conseiller de la Banque de France, par téléphone, au 34 14, du lundi au vendredi de 8h à 18h (appel gratuit).
La durée de l'inscription est de 5 ans maximum. Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.
Comment être défiché ? Si vous êtes en capacité de régler les sommes que vous devez et qui ont conduit à votre inscription, n'attendez pas et faites le nécessaire auprès de l'établissement qui vous a fiché. C'est auprès de lui que vous devez régulariser l'incident afin qu'il vous défiche.
Comment savoir si on est sur la liste noire ? Toute personne reprise sur la liste noire en est informée par écrit. Vous avez à tout moment le droit de consulter vos données enregistrées.
trois mensualités sont totalement ou partiellement impayées, une mensualité est totalement ou partiellement impayée durant trois mois consécutifs, votre crédit est dénoncé (= les montants de mensualités qui ne sont pas encore dues peuvent être réclamés immédiatement par le créancier 📘).
Comment connaître le montant des dettes d'un défunt ? Pour connaître le montant des dettes d'un proche décédé, les héritiers peuvent prendre contact avec les institutions financières du défunt. Il est donc parfaitement possible de contacter la banque du défunt, pour connaître la valeur de ses actifs et de ses passifs.
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
Etre inscrit au FCC entraîne une interdiction bancaire d'émettre des chèques, pendant la durée de cette inscription. Cette interdiction n'entraîne en revanche aucune autre interdiction légale et n'interdit pas, par exemple, d'avoir un compte bancaire.
Le FCC, Fichier Central des Chèques
Par exemple, lorsqu'une personne a délivré un ou plusieurs chèques sans provision ou utilisé sa carte de crédit de manière “abusive”. Si vous émettez un chèque et que le bénéficiaire de votre chèque se voit refuser l'encaissement de ce dernier, vous risquez alors d'être fiché FCC.
Quelles sont les conséquences ? Chèque, carte bleue, découvert et prêt. L'interdiction bancaire ne concerne que l'émission des chèques, mais la gravité de l'incident peut conduire la banque à entamer d'autres démarches à votre encontre.
Une personne qui est « interdit bancaire » est une personne inscrite sur le Fichier Central des Chèques ou FCC. Ce fichier est géré par la Banque de France et peut être consulté par tous les établissements bancaires. Les personnes inscrites sur ce fichier ont pour interdiction d'émettre des chèques.
Le fichage bancaire est l'inscription d'un particulier dans un fichier national des incidents de remboursement. L'individu qui fait l'objet d'une telle démarche présente des incidents de paiements sur le remboursement, qui concernent tous les types de crédit non professionnel.
Liste noire est une liste des numéros de téléphone dont vous ne souhaitez pas recevoir d'appels. Pour bloquer un appel, il faut ajouter le numéro de téléphone à la liste. Les contacts ajoutés à la liste noire ne peuvent alors plus vous appeler.
Locution nominale
Document rassemblant les noms d'individus ou d'entités jugés indésirables, hostiles ou ennemis par une personne, un groupe ou une organisation donnée.
Le fichier FICP enregistre les incidents de paiement des particuliers . Cette situation n'interdit pas à une banque de vous délivrer des moyens de paiement ( Cb et chéquier ) contrairement au fichier des interdits chèque .
Ce fichier informatique est alimenté par les banques. Fichage à la Banque de France en cas de surendettement : si vous avez fait un dossier de surendettement à la suite d'importantes difficultés financières, votre inscription au FICP est automatique.
Pour être défiché du FICP en cas de fichage abusif, plusieurs solutions s'offrent à vous : Vous mettre en relation avec l'organisme de crédit/la banque qui a procédé à votre inscription : En effet, l'organisme qui a demandé votre fichage a le pouvoir de le lever.
Dans ce cas, il n'existe qu'une seule solution pour faire lever le fichage FICP. L'individu inscrit au fichier doit impérativement rembourser la ou les dettes qui ont provoqué l'inscription au FICP.
Le FICP ne recense que les incidents de paiement sur des crédits accordés à des particuliers. Le fichage peut intervenir pour plusieurs motifs : un retard dans le remboursement d'un crédit ; le dépôt d'un dossier de surendettement qui est en cours d'instruction ou pour lequel des mesures ont été prises.
avoir des dettes liées à la vie quotidienne échues ou à échoir (dettes bancaires, dettes de dépenses courantes, engagement de caution) avoir des dettes contractées auprès de créanciers établis en France. avoir un endettement d'une telle importance qu'il est manifestement impossible d'y faire face.