Vous recevrez cette attestation par mail sur l'adresse qui est reliée à votre espace. L'attestation est également disponible sur votre compte personnel. Dans l'attente de la reconstitution de votre état civil par l'OFPRA, la préfecture n'est pas en mesure de prendre une décision sur votre demande de titre de séjour.
Suivi de votre demande
Si vous n'avez pas reçu la convocation, mais uniquement un SMS ou email, vous pouvez prendre contact avec la division en charge de votre dossier (voir rubrique « Comment savoir quelle division est en charge de mon dossier de demande d'asile ? »).
Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois. Cette prolongation donne le droit au séjour jusqu'à ce que l'Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
L'OFPRA statue dans un délai variable allant jusqu'à 6 mois (15 jours si le demandeur est en procédure accélérée, 96 heures si la personne est en rétention) en convoquant l'intéressé à une audition. La décision de l'OFPRA est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans quel cas, un délai de 15 jours est à respecter à partir de la date de notification de la décision.
Si vous êtes apatride, vous pouvez vous rendre dans votre ou vos pays d'origine. Dans certains cas de nécessité impérieuse, les personnes placées sous la protection de l'Office peuvent être amenées à retourner dans leur pays d'origine.
Toutefois, vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants : L'Ofpra a pris une décision d'irrecevabilité ou de clôture de votre demande. Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont les missions, le statut et l'organisation sont définis notamment aux articles L. 121-7 à L. 121-16, statue sur les demandes d'asile dont il est saisi.
En procédure normale, l'OFPRA statue sur la demande d'asile dans les six mois à compter de son introduction devant l'Office. Le délai moyen de traitement est de trois mois en application du contrat d'objectif et de performance signé par l'OFPRA avec l'État.
Il devra préciser quelles sont ses craintes, le contexte et les circonstances dans lesquelles elles pourraient se réaliser. Tout aussi important que l'actualité des craintes elle-même, le demandeur devra aussi convaincre par sa réponse de la gravité des atteintes qu'il risque de subir en cas de retour dans son pays.
Pour la 5ème année consécutive, les Afghans sont les plus nombreux à demander l'asile en France. Concernant l'instruction des demandes d'asile, le rapport indique que plus de 56 000 personnes ont été protégées en 2022, un niveau jamais atteint.
Environ 206 euros par mois. En France, le montant forfaitaire journalier de l'allocation varie en fonction de la composition familiale. Une personne sans enfant bénéficie de 6,80 euros par jour, soit 206,83 euros en moyenne par mois. Ce montant atteint 37,80 euros journaliers pour un foyer composé de 10 personnes.
Les demandeurs·euses d'asile sont des personnes qui ont quitté leur pays et demandent à être protégées de persécutions et de graves atteintes aux droits humains commises dans un autre pays mais qui n'ont pas encore été reconnues légalement comme des réfugié·e·s et attendent qu'il soit statué sur leur demande d'asile.
L'asile est la protection accordée par un État à un étranger qui est ou risque d'être persécuté dans son pays. Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire.
En tant que demandeur [1] d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l'Ofpra [2], passé le délai de 6 mois, n'a pas statué sur votre demande. Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'Ofpra [2].
Le Passeport européen des qualifications des réfugiés est un document standardisé qui explique les qualifications qu'un réfugié est susceptible d'avoir sur la base des preuves disponibles.
Droits et obligations des réfugiés
Vous avez le droit de séjourner en France pendant une période de dix ans. Après dix ans, vous aurez droit à la résidence permanente. Vous avez droit à un titre de voyage valable pour tous les pays, sauf celui de votre nationalité ou de résidence habituelle.
Vous devez tout d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement en préfecture. Pour être acceptée, votre demande de réexamen doit remplir certaines conditions. En cas de nouveau rejet par l'Ofpra, vous pouvez saisir la CNDA : CNDA : Cour nationale du droit d'asile .
GUDA signifie "Guichet Unique de Demande d'Asile". Situé dans les locaux des préfectures, le GUDA est composé d'agents de la préfecture et d'agents de l'Ofii.
Il faut pouvoir mettre l'OFPRA sur la piste des éléments importants. - Les premières questions pourraient être: pourquoi demandez-vous l'asile ? et quelles sont vos craintes en cas de retour ? - Si des menaces sont évoquées par la personne, on peut essayer de préciser la nature, l'origine et le degré.
Vous recevez une attestation de demande d'asile
Ce document prouve que vous êtes demandeur d'asile : il faut l'avoir sur vous en cas de contrôle de police (l'original ou une photocopie). Remarque : la préfecture vous indique alors une date de convocation pour le renouvellement de votre attestation.
En fonction du dossier, l'administration peut refuser la demande d'autorisation de travail. C'est notamment vrai si le taux de chômage est important pour le poste auquel il est candidat, par exemple. En cas de refus de sa demande, un demandeur d'asile peut contester la décision devant un tribunal administratif.
L'organisation juridictionnelle
Le président permanent préside une partie des audiences organisées par la chambre. Le chef de chambre veille à son bon fonctionnement, au respect des procédures, à l'élaboration des décisions et leur notification.
è Le montant de l'ADA est donc calculé de la manière suivante : 6,80 euros par jour pour 1 personne + 3,40 euros, par jour, par personne supplémentaire. Une majoration de 7,40 euros est prévue par adulte (les enfants ne bénéficient pas de la majoration) en absence d'hébergement.