Vous êtes redevable de la taxe d'habitation dès lors que vous avez, au 1er janvier 2023, la disposition ou la jouissance à titre privatif d'un logement meublé qui n'est pas votre résidence principale. Peu importe que vous soyez propriétaire, usufruitier, locataire à l'année ou occupant à titre gratuit.
Vous devez payer la taxe d'habitation pour le logement dont vous avez la disposition au 1er janvier de l'année selon l'article 1415 du Code Général des Impôts. C'est le principe de l'annualité : aucun prorata n'est effectué en fonction de la durée d'occupation de votre ancien logement.
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation si vous quittez votre résidence principale pour entrer dans un établissement spécialisé (centre de soins de longue durée ou maison de retraite). Vous pouvez alors être exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.
À compter du 1er janvier 2023, les 20 % de ménages qui payaient encore la taxe d'habitation sont exonérés. Pourtant, la mesure ne concerne que la taxe d'habitation sur la résidence principale, les propriétaires d'une résidence secondaire (ou plusieurs) sont eux toujours soumis à l'impôt.
La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023, mais elle reste due pour les résidences secondaires. Si vous avez opté pour la dématérialisation de vos avis d'impôts locaux, vous ne recevez plus d'avis papier.
Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.
Les contribuables qui n'ont pas reçu leur avis de taxe d'habitation 2023 ou qui ont égaré la lettre envoyée par le fisc peuvent le retrouver sans problème et obtenir un duplicata. Pour cela, deux moyens : utiliser le site impots.gouv.fr ou contacter son centre des impôts.
Exemple : un contribuable célibataire a un revenu fiscal de référence de 28 500 € en 2021. En 2022, sa taxe d'habitation est normalement de 500 €. Son revenu fiscal de référence étant supérieur au plafond non majoré (28 150 €) mais inférieur au plafond majoré (29 192 €), il bénéficie en 2022 d'un dégrèvement dégressif.
En effet, ceux qui sont entrés en maison de retraite ou en Ehpad au 1er janvier 2023, sans se défaire de leur résidence principale, n'auront pas à payer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Comme son nom l'indique, la taxe d'habitation s'applique sur tous les logements habités. Elle est toujours payée par l'occupant des lieux. Lorsque personne n'habite dans le logement au 1er janvier, la taxe revient au propriétaire.
Qui doit payer cette taxe ? La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est due par les propriétaires des communes concernées qui possèdent un logement vacant à usage d'habitation depuis plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l'année d'imposition.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Aux cinq motifs d'exonération de la responsabilité pénale consacrés à l'article 31, par. 1, à savoir la maladie ou déficience mentale, l'intoxication, la légitime défense et la contrainte/état de nécessité, s'ajoutent ceux qui sont prévus ailleurs dans le Statut, comme l'erreur de fait et l'erreur de droit.
Une résidence secondaire est généralement définie comme un logement que vous occupez de manière occasionnelle, à côté de votre résidence principale. Il s'agit d'un lieu où vous pouvez séjourner pendant des périodes courtes, telles que les week-ends, les vacances ou pour des loisirs.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est perçue au profit des collectivités locales. Son montant varie d'une commune à l'autre et dépend également des caractéristiques du bien. Elle s'applique sur les locaux meublés et les dépendances (par exemple un garage). Aucun abattement ne peut s'appliquer.
Pourquoi recevoir cet avis ? D'abord, parce qu'il indique le montant que vous devez payer (même s'il s'agit de 0 euros si vous faites partie des 80% de foyers exonérés), et la contribution à l'audiovisuel public, qui, si vous détenez un téléviseur et sauf exonération, reste d'actualité.
La réforme de la taxe d'habitation
Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 157 € par demi part supplémentaire.
Désormais, afin de calculer cette taxe, seuls la valeur locative cadastrale et le taux d'imposition sont pris en compte. Si vous avez déménagé au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, c'est sur votre adresse au 1er janvier que sera calculée votre taxe d'habitation.
Afin de connaître les locaux qui restent taxables, la Direction générale des finances publiques demande aux propriétaires de remplir une nouvelle déclaration aux services des impôts avant le 30 juin.
Comment justifier le statut de résidence principale ? Les éléments retenus par un juge pour déterminer le statut d'une résidence seront généralement les factures de consommation d'eau ou d'électricité, les contrats d'assurance-habitation, ou encore les attestations établies par un notaire ou un maire.
Face au vent de panique suscité par cette nouvelle obligation fiscale, tout le monde - ou presque - est désormais au courant ! D'ici le 1er août (nouvelle date butoire deux fois reportée), chaque propriétaire a l'obligation de déclarer la nature de ses biens immobiliers au fisc.
Le second vous sera accordé sur réclamation adressée à votre centre des impôts fonciers d'ici fin 2024 si votre RFR de 2022 ne dépasse pas 27 947 € (vous êtes seul) ou 39 617 € (vous êtes marié ou pacsé), plus 5 140 € par demi-part supplémentaire.
Pour savoir si une commune propose ce coup de pouce, il faut se rapprocher de son centre des impôts comme indiqué sur l'avis de taxe foncière. Si tel est le cas, les contribuables concernés doivent envoyer leur dossier avant le 31 décembre de l'année qui suit le vote.
Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, et que votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas les limites de revenus fixées par l'article 1417-I du Code général des impôts, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière de votre ...
Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition (article 1390 du Code général des impôts) sous condition de ressources.