Elle se traduit par la mise en service de la plateforme Histovec : https://histovec.interieur.gouv.fr/ . Ce service public gratuit et officiel répond à une demande légitime d'informations fiables de la part des usagers.
Le propriétaire se connecte à HistoVec grâce au numéro de plaque d'immatriculation du véhicule concerné, ses données nominatives et des informations figurant sur la carte grise. Il génère ensuite le rapport HistoVec et le partage à l'acheteur potentiel.
La fiche d'identification du véhicule en vue de sa destruction est à demander sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pour cela, il est nécessaire de créer un compte ANTS. Une adresse mail suffit pour confirmer la création du compte.
En particulier, le nom du titulaire de l'auto doit obligatoirement figurer sur le certificat d'immatriculation (ou carte grise). En effet, à la ligne C1 de la carte grise on peut lire le nom et le prénom du ou des propriétaires du véhicule, suivi à la ligne C4a par la mention « est le propriétaire du véhicule ».
L'accusé de déclaration de cession est reçu par mail après la réalisation de la déclaration de cession. Elle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente, en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel agréé par le Ministère de l'Intérieur.
Si votre demande de carte grise a bien été traitée, nous vous conseillons de vérifier le suivi carte grise sur l'ANTS pour savoir si votre carte grise a été expédiée. Sachez qu'en cas d'absence au moment du passage du facteur, votre certificat d'immatriculation a été déposé dans votre bureau de poste.
Un particulier peut demander à consulter les informations enregistrées à son sujet dans le fichier. Les professionnels de l'automobile peuvent demander accès au SIV via une demande d'habilitation auprès du ministère de l'Intérieur.
Il faut en premier lieu s'assurer que la plaque d'immatriculation correspond bien au numéro renseigné sur la carte grise. À la moindre anomalie, inutile d'aller plus loin, annulez la vente. Ensuite, il faut procéder au contrôle du numéro de série, aussi appelé numéro VIN ou numéro de châssis.
SIV-Auto.fr est un web service gratuit qui donne accès en temps réel à la base officielle du SIV par simple saisie d'une plaque d'immatriculation. ... pour toutes les voitures immatriculées en France. Les plaques temporaires en W ne sont pas prises en charge.
Le propriétaire du véhicule doit contacter l'ANTS (numéro de 3400) ou le professionnel mandaté, afin de connaitre la cause du blocage.
Pour vous accompagner lors de l'achat d'une voiture d'occasion, le gouvernement a mis en place le site gratuit Histovec. Ce dernier est à la fois utile aux vendeurs et aux acquéreurs et permet de consulter l'historique d'un véhicule grâce au fichier national du SIV (Système d'immatriculation des véhicules).
Depuis début 2021, HistoVec intègre un historique du kilométrage en se basant sur les données du contrôle technique.
3 - Vérifier l'historique de la voiture avec le VIN : un rapport en ligne. L'historique de la voiture peut être vérifiée gratuitement en ligne sur HISTOVEC, un site mis en ligne par le ministère de l'intérieur.
Les professionnels de l'automobile, vendeurs de véhicules, sociétés de location et constructeurs automobiles. Les services des douanes, dans le cadre des contrôles routiers. La direction générale des finances publiques, notamment en cas d'opposition à un transfert du certificat d'immatriculation.
Au moment de la transaction, le propriétaire de la voiture doit vous remettre un certificat de non-gage. Celui-ci garantit que le véhicule n'est ni volé, ni gagé, ni sous le coup de plusieurs infractions. Ce document est indispensable pour pouvoir conclure la vente.
La plaque d'immatriculation :
A noter que le propriétaire de la voiture est tenu de vous fournir un certificat de non gage (également appelé de situation administrative) qui atteste que la voiture n'est pas volée ni sous le coup de multiples infractions. Ce document est obligatoire pour conclure une vente.
Pourquoi ne jamais laisser son certificat d'immatriculation dans son véhicule ? Laisser sa carte grise dans sa voiture est déconseillée, car cela vous expose à certains risques. Il se peut, par exemple, que des personnes malintentionnées volent ce document afin de s'informer sur votre adresse.
Pour vérifier si un véhicule est assuré, il suffit parfois de contacter directement l'assureur par téléphone en lui donnant le nom figurant sur le contrat et les périodes d'assurance. Celui-ci sera alors en mesure de vous confirmer ou non la véracité des informations. C'est la garantie d'être serein.
L'inscription SIV est exclusivement réservée aux professionnels de l'automobile (garage, concessionnaire, loueurs…) souhaitant avoir un accès au système.
L'acheteur peut commencer par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure le garage de fournir la carte grise. Il a également la possibilité de recourir à la médiation.
Les sanctions encourues
S'il ne le fait pas dans le délai imparti, il peut être verbalisé lors d'un contrôle routier pour non-changement de carte grise. Il risque alors les sanctions suivantes : Une amende forfaitaire de 135 € Une amende minorée de 90 €
Pourquoi j'ai reçu un PV alors que j'ai vendu ma voiture ? Tout simplement parce que le nouveau propriétaire n'a pas encore mis la carte grise à son nom le jour où l'infraction été relevée.
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l'acquéreur n'aura pas le code de cession lui permettant d'immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu'il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.