Le portail de la publicité légale des entreprises (pple.fr) permet d'accéder gratuitement et en temps réel aux informations légales des entreprises : l'existence d'une procédure collective, mais aussi les modifications, cessions, le nombre d'établissements, la publication des comptes, etc.
Le site Infogreffe permet de consulter gratuitement le statut et les actes d'une entreprise, ainsi que ses chiffres clés.
Sur le site infogreffe.fr, il est toutefois possible de consulter les comptes annuels d'une entreprise, ce qui permet de se renseigner sur sa santé financière.
Si la mention “Radiation au RCS de __” est présente, c'est que l'entreprise est bien radiée. la recherche d'entreprise radiée sur Infogreffe. En vous munissant du numéro RCS ou de la dénomination de l'entreprise, vous pouvez réaliser une recherche sur le site d'Infogreffe.
La recherche des sociétés qui se trouvent en procédure de liquidation judiciaire peut s'effectuer de diverses façons. Toutes les procédures de liquidation judiciaire font l'objet d'un affichage dans les tribunaux. Également, il est possible de consulter, sur infogreffe, l'état d'endettement des sociétés.
Avis de situation : Recherche par numéro Siren ou Siret
Pour obtenir l'avis de situation, vous devez vous munir du numéro Sirende l'entreprise ou du numéro Siretde l'établissement recherché. Si vous ne disposez pas de cet identifiant, vous pouvez le rechercher sur le site www.sirene.fr.
Si vous souhaitez faire l'histoire d'un commerce ou d'une entreprise, nous vous suggérons de consulter les dossiers réalisés par les Archives départementales de Loire-Atlantique et par les Archives départementales de la Vendée ainsi qu'une fiche pratique proposée par les Archives nationales.
En conclusion, la cessation d'activité constitue le processus par lequel l'entreprise arrête ses activités commerciales, tandis que la radiation est le processus juridique par lequel l'entreprise clôt son existence juridique.
La fermeture d'une société emporte des conséquences juridiques importantes. La fermeture d'une société ne peut donc pas se faire en 24 heures. Toutefois, la procédure est désormais rapide et peut se faire 100% en ligne, sans aucun déplacement et à moindre frais.
En cas de liquidation judiciaire, qui paie les dettes ? La société paiera toutes les dettes qu'elle peut régler.
Elle peut être ouverte aux entreprises employant au maximum 5 salariés et réalisant au plus 750 000 euros HT de chiffre d'affaires. La procédure de liquidation judicaire simplifiée est enfermée dans un délai de 12 mois maximum. Une prolongation de 3 mois est possible à condition qu'elle soit justifiée.
En principe, dans le cas de liquidation pour insuffisance d'actif, ce sont les créanciers qui doivent assumer les dettes car la société limite le risque des associés à hauteur de leurs apports. Au-delà du montant de leur apport, ce sont les créanciers qui doivent assumer les dettes.
La validité d'un numéro SIRET peut être vérifiée sur la base de l'INSEE, sur l'avis de situation au répertoire SIRENE. Pour effectuer la vérification en ligne, il est ainsi possible de taper le numéro SIREN puis le numéro NIC pour un établissement en particulier.
Comment savoir si mon Auto-entreprise est fermée ? En allant sur le site societe.com et en tapant le nom de votre micro entreprise. Vous verrez si celle-ci est fermée ou non.
Le QR Code : chaque Kbis possède un QR Code de vérification en haut à droite du document, Un scan de ce QR Code permet de confirmer que l'extrait Kbis en question est bien authentique et valable en redirigeant vers une page d'Infogreffe.
Une fois que la société ne détient plus aucun bien, la liquidation peut être formalisée. La liquidation entérine la dissolution d'une société. Elle consiste à régler et vendre tous les éléments d'actif, à payer les créanciers de la structure et à partager entre les associés le solde disponible.
Dans les 30 jours après la cessation d'activité, vous devez adresser en mode EDI ou EFI le formulaire CA3.
La fermeture définitive de l'entreprise peut intervenir pour plusieurs raisons : en cas de liquidation judiciaire, de règlement judiciaire, de travail dissimulé et de licenciement pour motif économique. La société cesse définitivement son activité et les contrats de travail des salariés sont rompus.
Le dirigeant doit remplir une déclaration sociale nominative avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité. Le dirigeant n'a pas d'autres démarches à réaliser. La déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée.
La date de cessation d'activité correspond, pour les cessations d'activité consécutives à une dissolution, à la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation, ou à la date de fermeture définitive des établissements dans les autres cas.
La cessation d'activité d'une entreprise individuelle est gratuite.
le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) : données relatives aux immatriculations, modifications et radiations. le Répertoire national des métiers (RNM) : données sur les entreprises artisanales françaises. le Répertoire National des Associations (RNA) : données sur les associations.
Pour la période récente, consulter le site Infogreffe ; pour les entreprises plus anciennes consulter les séries U puis W des Archives départementales. Elles paient des impôts, notamment fonciers : voir en particulier les archives cadastrales (séries P puis W des Archives départementales).