Le site Infogreffe permet de consulter gratuitement le statut et les actes d'une entreprise, ainsi que ses chiffres clés.
Le portail de la publicité légale des entreprises (pple.fr) permet d'accéder gratuitement et en temps réel aux informations légales des entreprises : l'existence d'une procédure collective, mais aussi les modifications, cessions, le nombre d'établissements, la publication des comptes, etc.
Pour obtenir des informations comptables sur les SA ou SARL, on peut consulter le site web societe.com ou Infogreffe.fr. Il faut savoir que ces sociétés sont tenues de déposer dans le mois suivant l'approbation de leurs comptes, au greffe du Tribunal de commerce : leur bilan, leur compte de résultat.
Pour vérifier la santé d'une entreprise et se prémunir contre les risques d'impayés, toute personne peut demander au greffe du tribunal de commerce un état d'endettement.
Sirene (pour « système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements ») est la plus grande base de données sur l'état civil des entreprises françaises et est accessible à tous (entreprises comme particuliers), gratuitement.
Grâce au certificat Infogreffe “Certigreffe”, vous pouvez signer en ligne toutes vos téléprocédures administratives ainsi que vos formalités de justice commerciale en toute sécurité, directement depuis Infogreffe.fr !
En conclusion, la cessation d'activité constitue le processus par lequel l'entreprise arrête ses activités commerciales, tandis que la radiation est le processus juridique par lequel l'entreprise clôt son existence juridique.
La fermeture d'une société emporte des conséquences juridiques importantes. La fermeture d'une société ne peut donc pas se faire en 24 heures. Toutefois, la procédure est désormais rapide et peut se faire 100% en ligne, sans aucun déplacement et à moindre frais.
Pour savoir si une société est mise en sommeil, il est possible de consulter diverses sources d'informations, notamment : L'extrait KBIS de la société : Après mise à jour auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, celui-ci reporte la mention de mise en sommeil de la société sur le KBIS.
La recherche des sociétés qui se trouvent en procédure de liquidation judiciaire peut s'effectuer de diverses façons. Toutes les procédures de liquidation judiciaire font l'objet d'un affichage dans les tribunaux. Également, il est possible de consulter, sur infogreffe, l'état d'endettement des sociétés.
La date de cessation d'activité correspond, pour les cessations d'activité consécutives à une dissolution, à la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation, ou à la date de fermeture définitive des établissements dans les autres cas.
Si vous cessez votre activité au cours d'une indemnisation pour maladie, vous pouvez bénéficier d'un maintien de ces droits pendant 12 mois tant que vous n'avez pas ouvert de droits au titre d'une nouvelle activité. Pour en savoir plus, rendez-vous sur ameli.fr.
Le dirigeant doit remplir une déclaration sociale nominative avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité. Le dirigeant n'a pas d'autres démarches à réaliser. La déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée.
Si vous souhaitez faire l'histoire d'un commerce ou d'une entreprise, nous vous suggérons de consulter les dossiers réalisés par les Archives départementales de Loire-Atlantique et par les Archives départementales de la Vendée ainsi qu'une fiche pratique proposée par les Archives nationales.
Il convient de vous connecter à votre espace personnel, muni de votre identifiant et de votre mot de passe, afin de signaler la cessation de vos activités relevant de l'économie collaborative en renseignant le motif correspondant. Vous recevrez une attestation de cessation d'activité.
L'entrepreneur individuel doit produire faire une déclaration de cessation d'activité indiquant la date de la cessation et s'il y a lieu les nom, prénom et adresse du cessionnaire, dans un délai d'un mois suivant la fin de l'activité, sur le site du guichet unique.
Les cas de radiations des sociétés
Il peut s'agir à ce titre d'une radiation suite à une cessation d'activité, suite à une dissolution-liquidation, la mise en sommeil d'une société, la clôture de liquidation, la fusion, la scission, ou encore la réalisation d'un transfert de patrimoine.
Vous pouvez facilement trouver cette information en ligne via la Banque Carrefour des Entreprises. C'est très rapide si vous connaissez le numéro d'entreprise de l'entrepreneur. Mais vous pouvez également effectuer cette recherche avec le nom de l'entrepreneur ou de son entreprise.
Le site bodacc.fr diffuse également les avis de rétablissement personnel. En application de la procédure de surendettement des particuliers, la durée de diffusion des annonces est de 2 mois et 1 jour pour les avis sans liquidation judiciaire et de 6 mois et 1 jour pour les avis avec liquidation judiciaire.
Il est également possible de vérifier le SIRET de l'auto-entrepreneur en se rendant sur des sites spécialisés, tels que Infogreffe.fr ou société.com, qui donnent accès aux informations juridiques relatives aux entreprises françaises.