Si vous vivez en concubinage, chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration personnelle pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition. Quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts.
Quels sont les avantages de déclarer ses impôts en concubinage. La déclaration d'impôts en concubinage procure de nombreux avantages à un couple choisissant ce mode de fonctionnement dont notamment la décote, les crédits et réductions d'impôts ou encore certaines situations particulières.
Lorsque vous vous installez à deux, même si vous vivez en concubinage, sans être mariés ni pacsés, vous devez immédiatement déclarer ce changement dans votre espace « Mon Compte » sur le site caf.fr ou sur l'application mobile « Caf – Mon Compte ».
de manière permanente :
La Caf ne tiendra compte de votre vie en concubinage que si celle-ci est stable dans le temps. L'ensemble de vos droits aux prestations et à l'aide au logement sera alors étudié pour le couple, en appliquant les barèmes correspondants.
Si votre colocataire devient votre petit(e) ami(e) vous entrez dans une situation de concubinage que vous devez aussitôt déclarer à la Caf. Lorsque vous êtes en couple mais que vous vivez séparé géographiquement de votre conjoint, vous n'êtes pas considéré comme une personne isolée.
Il est important de signaler, à la Caf, tout changement de situation : début ou reprise de vie en concubinage, pacs, mariage. La Caf calcule votre droit aux prestations à partir des informations que vous déclarez. Une déclaration juste évite de rembourser la somme perçue en trop.
Il est important de noter que, contrairement au mariage ou au PACS, l'union libre n'offre aucune protection juridique en cas de séparation ou de décès. Cela peut entraîner des difficultés dans la division des biens, la garde des enfants, ou la protection des droits de chacun des partenaires en cas de conflit.
L'union libre ne donne aucune obligation aux concubins, ne prévoit pas de protection de l'un par l'autre et aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante. Le certificat de concubinage a une valeur juridique très relative puisqu'il ne fait qu'attester de la situation des concubins.
Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Si vous vivez en concubinage, vous êtes considéré comme célibataire, divorcé, séparé ou veuf, selon le cas. Chaque concubin doit déposer une déclaration. Une seule déclaration commune doit être souscrite par les époux ou partenaires du Pacs au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs.
L'aide personnalisée au logement (APL) n'est pas réservée aux couples mariés. Les couples en concubinage y ont droit. Il faut toutefois qu'ils remplissent certaines conditions. La Caf a mis en place un simulateur afin d'estimer ses droits à des aides au logement.
En théorie, la preuve du concubinage peut se rapporter avec n'importe quel document, mais un document officiel et récent aura plus de valeur. À savoir qu'un certificat de concubinage ou de vie commune reste la meilleure preuve de votre vie commune. Une déclaration sur l'honneur est également un bon élément de preuve.
Il peut y avoir plusieurs foyers fiscaux au sein d'un seul ménage.
En venant déclarer votre mariage ou pacs sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours de votre mariage/PACS, cette information sera reprise lors de votre déclaration en ligne des revenus de l'année du mariage/PACS.
Déclarer une vie en concubinage auprès de la CAF a un impact financier sur certaines prestations telles que le Revenu de Solidarité Active (RSA), la prime d'activité ou bien encore l'aide au logement.
La preuve du concubinage, si elle est demandée par une administration (lire ci-dessous), peut être apportée en produisant soit un certificat de vie commune délivré par la mairie (si elle accepte de fournir ce document), soit une déclaration sur l'honneur signée par les concubins.
Les avantages du concubinage
Vivre en union libre ne vous oblige en rien aux yeux de la loi : aucune obligation ne vous lie et en cas de séparation, il n'y pas d'obligation de verser une indemnité à la personne quittée, sauf cas particulier.
Déclarez tout changement dans votre vie. Vos aides seront adaptées à votre nouvelle situation. Dans votre espace Mon Compte, cliquez sur “Déclarer un changement”, puis sur “Situation familiale”. Ou sur l'application “Caf -Mon Compte”, rubrique "Mon profil" puis "Consulter ou modifier".
En matière de succession, le concubin est le plus mal loti. Il n'a aucun droit ! Si un couple a acheté une résidence principale ensemble, en indivision, la quote-part du concubin décédé reviendra à ses héritiers : ses enfants ou à défaut ses parents et/ou frères et soeurs.
Comment déclarer aux impôts un hébergement à titre gratuit ? L'hébergé doit cocher la case « Occupant à titre gratuit » sur sa déclaration de revenus. En ce qui concerne l'hébergeur, il est également important de la déclarer, car cela peut modifier les déductions et crédits d'impôt.
Pour bénéficier de l'ensemble de vos droits et être éventuellement accompagné par un chargé d'intervention sociale de la Caf si votre situation le nécessite, vous devez déclarer rapidement votre séparation dans l'Espace Mon Compte, rubrique « Mon profil » puis « Consulter ou modifier ».
Notice : Dénonciation auprès de la Caf d'un bénéficiaire abusif. Pour dénoncer un bénéficiaire abusif, adressez une lettre simple à la Caf concernée dans laquelle vous expliquez la situation.
Comme expliqué plus haut, une seule demande doit être réalisée pour les deux personnes composant le couple. Une fois l'aide accordée, le montant sera versé sur un seul compte allocataire. En cas de séparation, il est nécessaire d'informer la CAF (lors de la déclaration trimestrielle ou via votre espace CAF).