Signaler les dysfonctionnements d'un opérateur de téléphonie Vous pouvez signaler un problème rencontré avec une entreprise ou vous renseigner sur vos droits auprès de la DGCCRF via le site signal.conso.gouv.fr ou par téléphone au 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé).
Pour cela, vous aurez à envoyer un courrier en recommandé à l'adresse : Service Consommateurs – 33 732 Bordeaux Cedex 9. Veillez à ce que vos coordonnées et votre numéro client soient bien mentionnés dans la lettre.
Le consommateur peut, par courrier ou par voie électronique, saisir le service consommateur de l'opérateur, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une association de consommateurs. En l'absence de réponse, ou si la réponse apportée est insatisfaisante, l'utilisateur peut alors recourir à la médiation.
Sur Signal.conso.gouv.fr, vous pouvez en quelques clics signaler les problèmes rencontrés avec un professionnel. Le professionnel concerné peut alors répondre pour trouver une solution à l'amiable. Signal.conso.gouv.fr vous accompagne également dans vos démarches en vous précisant vos droits.
La DGCCRF informe le consommateur sur la réglementation applicable et l'oriente pour résoudre ses litiges. La DGCCRF peut être interrogée par téléphone au 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé) ou par courrier à DGCCRF-RéponseConso - B.P. 60 - 34935 Montpellier Cedex 9.
Signaler les dysfonctionnements d'un opérateur de téléphonie
Vous pouvez signaler un problème rencontré avec une entreprise ou vous renseigner sur vos droits auprès de la DGCCRF via le site signal.conso.gouv.fr ou par téléphone au 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé).
Vous pouvez le saisir directement ou par l'intermédiaire d'une association de consommateurs, par écrit, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. Prenez soin de rappeler dans votre courrier, vos démarches antérieures auprès du service clients. Le service répond dans un délai moyen d'un mois.
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF : DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en appelant le 0809 540 550.
Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet
Pour cela, il faut lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en invoquant la responsabilité contractuelle de votre fournisseur (article 1147 du Code civil) avec une sommation de remise en état dans les plus brefs délais.
Par courrier postal
Une troisième option peut être d'envoyer votre réclamation écrite à l'adresse du service client correspondant : Service client Orange mobile : Service Client Mobile Orange, 33 732 BORDEAUX Cedex 9. Service client Orange Internet : Orange Service Clients Internet, 33732 Bordeaux cedex 9.
Comment trouver une solution amiable en cas litige avec un fournisseur ? En cas de litige avec un fournisseur, la première étape est de négocier afin de trouver une solution à l'amiable. Pour cela, transmettez, par recommandé avec accusé de réception, un courrier au fournisseur sur lequel vous listez vos désaccords.
Pour obtenir un geste commercial de la part d'Orange, vous pouvez remplir un formulaire de contact en ligne. Il est également possible d'appeler le service client au 3900, ou d'écrire un courrier à l'opérateur historique.
Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans la rubrique Compte > Suivi et démarches > Déposer une réclamation de votre Espace client.
Vous pouvez dans ce cas-là : Contacter Orange via le site Internet de l'assistance Orange. Déposer une réclamation en ligne sur votre Espace Client. Appeler le service client au 3900.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d'accompagner les parties dans la recherche d'une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit.
Vous pouvez saisir la commission de conciliation de votre département par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour trouver votre commission de conciliation, rendez-vous sur le site du service public et tapez votre code postal dans la rubrique Où s'adresser.
Contactez l'assistance téléphonique d'Orange au 3900. Si votre installation peut être à l'origine du dysfonctionnement, un rendez-vous est fixé et un technicien se rendra sur place. S'il s'avère que le problème vient de chez vous, le déplacement vous sera facturé. Dans le cas contraire, l'intervention est gratuite.
Si vous avez identifié que le droit de la consommation n'est pas respecté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise ou si vous avez une question en matière de consommation ou de concurrence, vous pouvez contacter la DGCCRF.
Vous pouvez signaler les spam vocaux via le 33 700 : ce dispositif de signalement permet aux consommateurs d'alerter gratuitement les opérateurs sur des SMS ou appels qu'ils jugent suspects. Vous pouvez : soit envoyer un SMS au 33 700 en écrivant « spam vocal » suivi du numéro qui vous a appelé
Exemple de harcèlement téléphonique punissables par le code pénal : Deux appels insultants ou menaçants, s'ils sont rapprochés dans le temps, L'auteur laisse des messages malveillants sur votre boite vocale, L'auteur fait sonner le téléphone sans vous parler, dans le seul but de vous troubler.
Vous devez présenter votre demande devant le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le cabinet de l'avocat. Vous pouvez vous faire assister par un autre avocat dans cette procédure. Si votre préjudice est supérieur à 10 000 €, vous devez obligatoirement vous faire assister par un avocat devant le tribunal judiciaire.
À la différence du magazine 60 millions de consommateurs, qui publie des contenus, l'UFC-Que Choisir peut agir en justice afin que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits. Pour connaître les avis clients concernant un fournisseur d'énergie, il est important de diversifier ces sources.
Le service est gratuit pour les adhérents “UFC Que Choisir”.
Les associations locales pourront ainsi vous informer, conseiller et défendre votre intérêt. Elles gèrent des litiges dans tous les secteurs, notamment pour le logement, les banques et assurances, la téléphonie ou l'automobile. .