Dans le cadre de la procédure d'expertise, l'expert peut prendre en considération les observations des parties et joindre, à leur demande, tous documents y afférents dans son rapport. Une copie de ce rapport est transmise à chaque partie au moins 10 jours avant la date de réunion de la CCI.
Les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation ont été créées par la loi Kouchner du 4 mars 2002 afin de permettre la mise en place d'une procédure non contentieuse, de conciliation, permettant aux victimes d'accidents médicaux d'obtenir une indemnisation simplifiée.
Pour être indemnisé des conséquences d'un aléa thérapeutique, vous pouvez, tout comme s'agissant d'une erreur médicale fautive, choisir entre la saisine d'une Commission de Conciliation et d'Indemnisation dans le cadre d'une procédure amiable.
Les CCI peuvent être saisies par toute personne considérant avoir été victime d'un accident médical, qu'il soit fautif ou qu'il soit non fautif, avec des conséquences particulièrement graves. La saisine de ces commissions peut se faire sans le concours d'un avocat, ce qui n'est, en pratique, pas conseillé.
Les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) Les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI) sont indépendantes de l'ONIAM.
La maladie est dite nosocomiale si elle est absente lors de l'admission du patient et qu'elle se développe 48 heures au moins après. Ce délai permet de distinguer une infection d'acquisition communautaire d'une Infection Nosocomiale.
L'indemnisation doit se faire dans un cadre amiable avec l'assureur ou dans un cadre judiciaire, civil ou pénal, si des poursuites sont exercées contre le responsable de l'accident. Il faut réserver la voie judiciaire, plus longue et plus complexe, pour les cas graves, par exemple en cas de décès de la victime.
Saisine du tribunal
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande. Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...
1955, II, 8765). Autrement dit, le principe général de l'évaluation d'un préjudice économique consiste à comparer la situation observée (ou scénario réel) avec la situation qui aurait été celle du demandeur en l'absence de fait générateur de responsabilité (situation dite « contrefactuelle »).
La conciliation se déroule de façon informelle. Une fois que le conciliateur aura précisé son rôle au début de la séance, il vous invitera, vous et le représentant du ministère, de l'organisme ou de la municipalité, à donner votre point de vue.
Cette préparation consiste principalement à rassembler les documents qui pourront être demandés et à être en mesure de fournir toutes les informations relatives à la relation de travail et au litige. Chaque partie doit savoir quelles sont ses demandes et pouvoir les justifier.
Les commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales.
Au 3646, un message peut également leur être laissé pour qu'ils vous rappellent (généralement sous 48h). Sinon votre medecin en faisant le numéro dédié aux professionnels de santé peut les contacter directement.
Le médecin expert vous reçoit. Il vous pose les questions auxquelles il doit apporter des réponses, procède à votre examen médical. La rédaction du rapport d'expertise médicale (il peut interroger des collègues s'il a des questions auxquelles il ne sait pas répondre) Le dépôt du rapport d'expertise médicale finale.
L'expertise comprend un examen médical du travailleur et une analyse du dossier soumis par l'expert. Elle fournit une réponse objective sur des cas d'accident de travail, de maladie professionnelle ou d'invalidité courte et longue durée.
Un délai maximal de 5 mois pour une offre définitive
Plus largement, si l'assureur vous demande une expertise médicale, il doit vous envoyer une convocation minimum 15 jours avant la date dudit examen. L'expert a 20 jours pour rendre un rapport provisoire ou définitif sur votre situation.
Quel est le délai d'indemnisation ? Le délai pour recevoir une indemnisation après un sinistre peut varier. En général, une fois le rapport d'expertise terminé, vous pouvez vous attendre à recevoir une proposition d'indemnisation de votre assureur dans les 15 jours. Cependant, ce délai peut être plus long.
C'est en principe l'auteur de l'acte ou de la négligence qui doit vous indemniser. C'est à lui que vous devez envoyer une demande d'indemnisation qui indique le montant de votre préjudice. Mais il y a des cas où la loi prévoit que c'est la personne responsable de l'auteur de l'acte qui doit vous indemniser.
Le préjudice corporel d'une victime est déterminé lors d'une expertise médicale amiable ou judiciaire qui recense les différents dommages et évalue le niveau de gravité de chacun. En France, il n'existe néanmoins aucun barème de référence d'évaluation des préjudices reconnu par la loi.
Ainsi, les quatre principales localisations d'infections nosocomiales (infections urinaires, pneumonies, les infections du site opératoire et les bactériémies) représentaient 70,7% des sites infectieux documentés, soit une proportion stable par rapport à 2017 (71,5%).
À partir du moment où l'infection nosocomiale est reconnue, le principe de l'indemnisation du préjudice correspond à la réparation intégrale du préjudice. Le montant dépendra donc des conséquences de l'infection. Le montant de l'indemnisation infection nosocomiale dépend donc de la situation de la victime.
D'après la dernière enquête nationale de prévalence des infections nosocomiales, les individus les plus à risque de contracter ces maladies sont les hommes, les personnes de plus de 65 ans, les patients atteints d'une maladie sévère, d'une immunodépression, et celles ayant subi une intervention chirurgicale dans les 30 ...