Noter « AME + numéro du département d'habitation du patient », faire signer la feuille au patient. La feuille est récupérée par le médecin qui envoie cette feuille de soins au centre de SS noté sur l'attestation ou la carte du patient afin d'obtenir son remboursement direct .
Facturation avec la feuille de soins papier
si votre patient est bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire ou de l'AME, apposez la mention « C2S » ou « AME » à côté de votre signature en bas de la feuille de soins, de façon visible.
Si les professionnels de santé vous font régler et vous remettent des feuilles de soins, vous devez compléter la partie "assuré" en indiquant votre numéro de carte AME, signer et les remettre à votre caisse pour en demander le remboursement.
Le logiciel de télétransmission Intellio next permet de facturer, en l'absence de carte Vitale en mode dégradé. Ce mode de facturation permet de facturer votre patient en l'absence de carte Vitale mais également de saisir une nouvelle facture ayant fait l'objet d'un rejet de paiement.
C'est l'Assurance maladie, subventionnée par l'État, qui prend en charge ces dépenses de santé.
Droits ouverts par l'AME
Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre), enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.
Le Cahier des charges NORMES B2 définit les normes qui permettent de traiter des flux magnétiques de facture en provenance de l'une des professions suivantes : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures, dispensaires centres de santé, laboratoires, centres thermaux, transports ...
Pour facturer sans carte vitale, vous devez passer en mode “dégradé”. Pour cela, lisez votre carte CPS et rendez vous dans le dossier du patient. Ouvrez l'onglet “Informations socio-administratives” et cliquez sur “Sans carte vitale (dégradé)”. Remplissez les informations de votre patient puis validez.
Appuyez sur la flèche du bas de manière à être sur « Enregistrer patient ». Appuyez sur la touche verte « VAL ». Le lecteur vous propose de saisir une date de prescription. Saisissez la date de la prescription, afin de définir les dates de droits du patient, puis appuyez sur la touche verte « VAL ».
Dans la pratique, la plupart des commerçants prévoient la possibilité de rembourser, échanger ou faire bénéficier d'un avoir dans un certain délai (quinze à trente jours en général). Vous trouverez cette information sur le ticket de caisse (la facture). Si cette information n'y figure pas, rapprochez-vous du vendeur.
Si votre mutuelle vous a réglé la part complémentaire, c'est que vos demandes de remboursement ont bien été prises en compte par votre caisse. Des participations forfaitaires et/ou franchises ont cependant pu être prélevées et la part de la sécurité sociale de vos remboursements se retrouve alors à zéro.
En revanche, si vous ne déclarez pas de médecin traitant, ou si vous ne respectez pas le parcours de soins coordonnés (par exemple en consultant de vous-même un spécialiste), vous serez moins bien remboursé par l'Assurance Maladie.
La facturation
Les prestations délivrées dans le cadre de cette procédure des « soins urgents » sont facturées aux caisses primaires d'assurance maladie, pour la métropole, ou aux caisses générales de sécurité sociale, s'agissant des départements d'outre-mer, du lieu d'implantation des établissements.
Si vous souhaitez obtenir une attestation de votre AME, je vous invite à en faire la demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr dans la rubrique "Adresses et contacts".
• Éditer une feuille de soins en « dégradé »
Depuis le module « Feuille de soins », cochez la case « Dégradé » (n°4) à l'ouverture de la nouvelle fenêtre, et cliquez sur « Générer » (n°5) pour créer la FSE. Au même moment, une feuille papier : veillez à bien utiliser une feuille CCAM.
C'est le médecin qui fournit la feuille de soins. Elle doit être soigneusement remplie. Car c'est elle qui transmet à la caisse d'Assurance maladie toutes les informations dont elle a besoin pour rembourser la consultation et les soins prodigués par le praticien.
Fonctionner en mode dégradé, c'est tenter de fournir le service jugé indispensable, en manquant de ressources complètes ou fiables ou régulières en énergie (dont électrique), en transport, télécommunication, etc. Ce concept est aussi associé à l'idée de travailler en manquant de personnel ou de personnel compétent.
Le service de Demande de Remboursement Electronique (DRE) des Feuilles de Soins Électroniques (FSE) permet un envoi direct des DRE aux organismes d'assurance maladie complémentaire (AMC). Ce système de facturation est décrit dans le cahier des charges SESAM-Vitale, conçu et mis à jour par le GIE SESAM-Vitale.
Qu'est-ce que le retour NOEMIE ? Dès lors que vous lui transmettez des factures électroniques par télétransmission, l'Assurance Maladie met à votre disposition un retour d'informations électronique appelé « retour NOEMIE » (norme ouverte d'échange entre la maladie et les intervenants extérieurs).
Le projet FIDES de facturation individuelle des établissements de santé, lancé en 2009, concerne dans un 1er temps les activités MCOO (médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie) dans leurs composantes d'actes et consultations externes (ACE) et séjours.
L'AME : Aide médicale de l'État
Certaines prestations sont toutefois exclues du dispositif. Concernant les équipements optiques, l'AME prend en charge les frais optiques dans la limite des remboursements de l'Assurance Maladie.
Si vous bénéficiez de l'aide médicale de l'État (AME), vous possédez un numéro d'AME. Ce numéro est indiqué sur votre carte d'AME et vous pouvez le communiquer à votre employeur et aux administrations.
Ces deux dispositifs mal connus ne s'adressent pas aux mêmes personnes. Le premier est destiné aux étrangers en situation irrégulière et le second aux Français et étrangers réguliers.