La radiation d'une société s'effectue en transmettant une déclaration au greffe du tribunal de commerce. Dans le cadre d'une dissolution liquidation anticipée (liquidation amiable), la demande de radiation s'effectue après la clôture des opérations de liquidation.
Le motif de la demande de radiation d'une entreprise peut être lié à une cessation d'activité, une dissolution, une fusion… Bon à savoir : Une personne morale peut être assignée en justice si elle a des créances ou des dettes, même si elle a été radiée du RCS.
La radiation d'une entreprise peut résulter soit d'une volonté du dirigeant de l'entreprise, soit d'une procédure judiciaire à l'encontre de la société ou de son dirigeant (par exemple : une liquidation judiciaire).
Lorsque vous avez cessé votre activité et que vous avez procédé à sa dissolution-liquidation. Vous avez 30 jours pour le déclarer auprès de l'administration. Cette déclaration, qui constitue votre demande de radiation, aura pour effet de radier votre entreprise.
La radiation du RCS peut résulter : D'une demande de l'entreprise (suite à une cessation d'activité, une dissolution volontaire anticipée ou à une liquidation judiciaire), Ou d'une procédure engagée à l'encontre de l'entreprise par le greffier du tribunal de commerce (on parle alors de radiation d'office).
La radiation d'office a des conséquences importantes pour la société. Elle constitue une sanction administrative. Toutefois, il est important de savoir que cela n'entraine pas la dissolution automatique de la société : celle-ci continue d'exister jusqu'au paiement de certaines créances fiscales et sociales.
Le greffier du Tribunal de commerce peut décider de la radiation d'une société au RCS. Si la demande émane d'un tiers dans le cadre d'une procédure judiciaire, c'est au juge du Tribunal de commerce d'en décider.
Parties non diligentes
Il peut s'agir de parties qui n'ont pas effectué certaines procédures. Il peut aussi s'agir de parties qui ne comparaissent pas à l'audience ou qui ne s'y font pas représenter. Dans ce cas, le magistrat qui préside l'audience peut radier l'affaire du rôle.
Votre demande de logement peut être radiée si vous ne la renouvelez pas dans le mois qui précède sa date anniversaire, c'est-à-dire au bout de 11 mois. La radiation intervient sans délai. vous pouvez renoncer à votre demande de logement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'opérer une réactivation d'entreprise même après une radiation, à condition que l'entreprise ait été radiée depuis moins de 6 mois. Pour ce faire, l'entrepreneur doit effectuer un rapport de radiation. La demande se fait en complétant un formulaire en ligne sur le Guichet unique.
À l'inverse, c'est la radiation d'une entreprise au RCS qui marque la fin de vie de cette dernière. La radiation correspond à la dernière étape d'une fermeture d'entreprise. C'est également le cas pour une entreprise individuelle où la radiation de l'entreprise individuelle entraîne la fin de son activité.
Le dépassement du chiffre d'affaires plafond
La cause la plus fréquente de la radiation de l'Urssaf d'un micro-entrepreneur est le dépassement du plafond de chiffre d'affaires autorisé pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Pour déclarer l'arrêt de votre activité, complétez un formulaire de cessation d'activité totale non salarié sur le portail guichet unique. Les informations renseignées sont ensuite transmises aux différents organismes partenaires ( Urssaf , DGFiP, Insee , Greffe, Chambre de métiers et de l'artisanat...).
Cela se fait par la publication d'une annonce légale de dissolution et une demande d'inscription modificative au Tribunal de commerce, via un formulaire Cerfa 11682*06 (ou formulaire M2). L'entreprise entre ainsi en période de liquidation, au cours de laquelle elle doit solder ses comptes.
La fermeture d'une société emporte des conséquences juridiques importantes. La fermeture d'une société ne peut donc pas se faire en 24 heures. Toutefois, la procédure est désormais rapide et peut se faire 100% en ligne, sans aucun déplacement et à moindre frais.
Prévenez le directeur de l'école où était scolarisé votre enfant. Il vous remettra un certificat de radiation. Adressez-vous ensuite à la mairie de votre nouveau domicile ou auprès du directeur en présentant : un livret de famille, une carte d'identité ou une copie d'extrait d'acte de naissance.
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Madame, Monsieur, Notre enfant, *Prénom et nom de l'enfant* est en classe de *Précisez la classe* au sein de votre établissement. Par cette lettre, nous vous demandons sa désinscription de votre établissement à partir du *Date de la désinscription*. En effet, *Indiquer la raison de la désinscription de votre enfant*.
Pour cela, il lui suffit de s'adresser au greffe du tribunal de commerce compétent. En outre, il est possible de commander ce document directement sur infogreffe. Le CFE se chargera alors de transmettre le certificat de radiation auprès des organismes concernés par la cessation d'activité de l'entrepreneur.
La déclaration de radiation
Vous devez déposer auprès du guichet unique, qui remplace les CFE au 1er janvier 2023, une déclaration de radiation indiquant la date de la cessation d'activité.
Le site Infogreffe permet de consulter gratuitement le statut et les actes d'une entreprise, ainsi que ses chiffres clés.
Lorsque vous effectuez votre déclaration de cession d'activité, votre CFE (l'Urssaf) vous transmet une notification de radiation. Si vous n'êtes plus en possession de ce document, nous vous invitons à en demander un duplicata par téléphone au 3957 ou depuis votre espace sur le site www.urssaf.fr.