Pour nier un délit de fuite, vous devrez prouver que vous n'étiez pas sur les lieux lors de l'accident. Demander un rapport d'expertise de votre véhicule est nécessaire pour démontrer qu'il n'a pas causé l'accident en question.
Le recours à un cabinet d'avocat spécialisé en droit de la route est conseillé si vous êtes poursuivi pour des faits de délit de fuite ou d'un refus d'obtempérer aux forces de l'ordre, police ou gendarmerie. En effet, l'avocat dispose de l'expertise nécessaire pour défendre vos droits.
Le conducteur sinistré sera alors pris en charge par le FGAO, organisme indépendant chargé d'indemniser les personnes touchées par un accident de la route, qui l'indemnisera à hauteur du préjudice subi, pour les dégâts corporels et matériels engendrés.
Le délit de fuite, sans circonstance aggravante, après un accident de la route conduit à une amende de 75 000 € maximum, 3 ans de prison et une perte de 6 points sur le permis de conduire.
Qu'est-ce que le délit de fuite ? Le délit de fuite définit le fait, pour tout conducteur d'un véhicule « sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue ».
Pour éviter un délit de fuite involontaire, vous devez rester calme en cas d'accident et échanger des informations avec les autres conducteurs impliqués dans l'accident. Vous devez également rester attentif et conscient de vos alentours lorsque vous conduisez pour éviter les accidents.
Le délit de fuite a lieu lorsqu'un conducteur cause un accident ou un dommage et qu'il ne s'arrête pas, de manière à tenter d'échapper à sa responsabilité. A la différence du délit de fuite, le refus d'obtempérer survient sans que le conducteur ait causé un accident ou un dommage.
Les délits peuvent être sanctionnés par des amendes et/ou des peines d'emprisonnement. Ils sont jugés en tribunal correctionnel. Les crimes sont jugés en cours d'assises. Ils désignent les infractions les plus graves pouvant être punies d'une peine de 15 ans à la perpétuité.
Il est question de délit de fuite lorsqu'un usager de la route (un piéton, un cycliste ou un conducteur de véhicule à moteur) quitte les lieux d'un accident en toute connaissance de cause, sans avoir décliné son identité.
L'enquête pour retrouver l'auteur du délit de fuite
Un accident donnant lieu à des dommages corporels, en cas de délit de fuite, fera l'objet d'une enquête de police ou de gendarmerie afin de retrouver l'auteur.
Peut-on contester un refus d'obtempérer ? À l'instar de nombreuses autres infractions au code de la route, il est possible de contester un refus d'obtempérer en adressant un recours auprès du préfet.
une loi du 24 janvier 2022 est venu alourdir les sanctions. Désormais, le refus d'obtempérer (article L233-1 du Code de la route) aux injonctions de s'arrêter émanant des agents des forces de l'ordre : » est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Vous pouvez aussi envoyer votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse postale figurant en bas à droite de la première page de votre avis de contravention. Si vous souhaitez contester une amende forfaitaire majorée, vous pouvez également effectuer vos démarches en ligne sur ce site.
Prenez les coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone) des témoins de l'accident et du délit de fuite ; Déclarez le délit de fuir par tous moyens ou utilisez un constat amiable d'accident, mentionnez le délit de fuite dans la zone « observations », ajoutez les coordonnées des témoins, et signez-le.
Si la personne est condamnée, le tribunal peut prononcer les peines suivantes : Peine de prison ou travail d'intérêt général ou un stage de citoyenneté Et/ou une amende. Et/ou des peines complémentaires (confiscation de l'objet ayant servi à la commission des faits, interdiction de paraître dans une ville ...)
En cas de refus de la personne, l'agent doit demander au juge l'autorisation de faire procéder à l'examen. Le juge doit alors désigner un médecin. En cas de refus de la personne de se soumettre à l'examen médical décidé par le juge, une sanction d'1 an de prison et de 3 750 € d'amende est prévue.
Fadjigui K. et Boubacar K., 25 et 31 ans sont tués dans une voiture sur le Pont-Neuf après un refus d'obtempérer. Le policier a tiré au fusil d'assaut, faisant en plus un blessé grave. Rayana, 21 ans, est passagère d'un véhicule qui, selon la police, aurait fui un contrôle de police.
Le délit de refus d'obtempérer devient clairement constitué dès lors qu'un usager refuse de s'arrêter après qu'il en ait reçu l'ordre de la part d'agents de police ou de gendarmerie clairement reconnaissables, grâce à leurs insignes et à leur uniforme notamment.
Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) sachant que des lésions corporelles ont été causées à une personne impliquée dans l'accident.
Dans ce cas, c'est le conducteur de la voiture en mouvement qui est responsable de l'accident sur le parking. Si votre voiture était à l'arrêt lors de la collision, vous n'aurez donc pas de malus. Toutefois, si la voiture à l'arrêt était mal stationnée, la responsabilité est partagée à 50/50.
Le délit de faciès : une forme de discrimination
Il y a généralement discrimination car la personne est défavorisée par rapport à d'autres et le principe d'égalité n'est pas appliqué. Cela peut être en lui refusant l'accès à un lieu, à un emploi, etc.
Vous avez le droit de prêter votre voiture, mais à condition que le conducteur occasionnel ait un permis de conduire et qu'il utilise le véhicule dans les conditions prévues dans le contrat d'assurance. Il faut donc que le prêt soit autorisé par le contrat d'assurance pour la personne concernée.
La victime peut porter plainte elle-même, mais des personnes qui sont témoins des faits peuvent également faire un signalement aux forces de l'ordre ou au procureur de la République. Mais si la victime est décédée ou si elle n'est pas en état de porter plainte elle-même, ses ayants-droit peuvent le faire.
Le dépôt de plainte
Vous pouvez déposer plainte auprès de tous les commissariats ou gendarmeries, quel que soit le lieu de votre domicile ou celui de l'infraction, mais également auprès du procureur de la République.