En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice. La procédure est gratuite.
Si une partie refuse de signer le PV du géomètre expert, la procédure basculera sur un « Bornage Judiciaire ». Si les deux parties signent le PV, celui-ci s'impose au juge et un bornage judiciaire ne pourra plus être intenté.
Si vous estimez que votre démarche est justifiée, envoyez un pli recommandé à la mairie,précisant que ce bornage n'a pas été réalisé contradictoirement,et, précisez la nature et l'étendue de votre préjudice,en donnant un délai de réponse.
Dans le cas contraire, le juge approuve le plan et demande au géomètre expert de l'exploiter et d'implanter les bornes du terrain en litige. Après la décision du juge, le propriétaire insatisfait du bornage judiciaire dispose d'un délai de 30 jours pour faire appel.
Vous devez faire appel à un géomètre-expert pour qu'il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin. Où s'adresser ? Le géomètre-expert rédige un procès-verbal de bornage et pose des bornes. Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites.
Contrairement aux plantations il n'existe pas de distance pré requise entre la limite de propriété et la clôture. La clôture peut très bien être posée juste à la limite de la propriété ou en deçà, celle-ci ne constitue en rien une nouvelle délimitation. Seul le bornage fait foi en la matière.
Le plan de bornage vous indiquera les limites officielles d'un terrain ou d'une parcelle. Il est souvent annexé à l'acte de vente notarié.
Vous vous demandez qui paye le géomètre ? Vous partagez les frais avec votre voisin uniquement s'il s'agit : D'un bornage amiable : vous et votre voisin êtes d'accord sur les limites séparatives de vos terrains, le géomètre va établir un procès-verbal pour donner une valeur contractuelle au bornage.
Le bornage judiciaire, en cas de désaccord
Si l'un des voisins s'oppose au bornage demandé par l'autre ou si les propriétaires ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la limite séparative de leurs terrains, il est possible de saisir le juge d'une action en bornage.
Les propriétaires des terrains contigus doivent être présents au moment de la pose de ces repères, et les accepter. Le plan de bornage fixe de cette manière les contenances des parcelles, ainsi que leurs limites. Ces bornes sont désormais autant physiques que numériques, puisque géoréférencées systématiquement.
Litiges entre voisins, le bornage judiciaire
Si l'un des propriétaires refuse la mise en œuvre du bornage ou s'il est en désaccord avec les limites définies par le géomètre-expert, il faudra alors prévoir un bornage judiciaire. Celui-ci doit être demandé par les propriétaires auprès du tribunal d'instance.
Votre demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et comprendre, soit une copie du certificat d'urbanisme, soit une copie du refus de permis de construire délivré par la mairie au motif de la non-constructibilité du terrain. Envoyez une copie de ce courrier au notaire en charge de la vente.
L'article 646 du code civil prévoir que la bornage est «à frais communs». Donc chacun doit contribuer. Les frais de bornage sont répartis de commun accord, ou à parité entre les deux propriétaires (ou plus s'il y a plus de voisins).
L'opération de bornage contradictoire amiable est «l'opération par laquelle est recherchée, déterminée et fixée par des marques extérieures apparentes appelées bornes, la limite séparative, le plus souvent incertaine, entre deux fonds contigus, non déjà bornés et faisant l'objet d'un droit de propriété privée» [ ...
De même, en matière de limites de propriété, c'est le bornage qui fait foi, et non le cadastre (3).
Pour procéder au bornage du terrain, plusieurs techniques existent : pose d'une clôture ou d'un mur séparatif, pierres, piquets… De cette manière, la délimitation se voit d'emblée. Attention toutefois, borner un terrain n'est pas un acte solitaire. Il nécessite obligatoirement l'accord des voisins !
Dans la pratique, des lois, mais aussi de la logique et du bon sens. Concrètement, une construction peut être soit construite soit en limite séparative, soit à une distance égale à la moitié de la hauteur du bâtiment projeté, avec un retrait minimum de trois mètres.
Si la commune sur laquelle est situé le terrain a moins de 50.000 habitants, alors le mur de clôture devra mesurer au moins 2,6 mètres. Si la commune a plus de 50.000 habitants alors, le mur devra mesurer a minima 3,20 mètres. À lire aussiQuelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Après analyse des documents et des mesures, le géomètre-expert réalise un plan de bornage et établit un procès-verbal que vous et votre voisin devez signer. Il procède ensuite à la pose de bornes sur le terrain.
En cas de vente ou de division d'un terrain, c'est le propriétaire initial qui doit payer les frais de bornage d'un terrain. Il existe d'autres situations où les frais sont partagés, comme en cas de bornage à l'amiable, ou de décision de justice.
Le coût du bornage varie, en fonction de la surface du terrain et du nombre de bornes requis, de 1 000 à 1 500 €. Vous pouvez également être amené à réaliser une étude de sol pour connaître la nature du sous-sol et garantir les fondations de votre maison. Pour cela, comptez entre 1 500 et 3 5000 euros de dépenses.
Le prix d'un bornage de terrain est de 950€ en moyenne, avec une fourchette comprise entre 500€ et 2 000€ tout compris. Le tarif d'un bornage de terrain va de 650€ à 1 000€ pour une solution à l'amiable et de 500€ à 2 000€ pour l'intervention d'un géomètre certifié.
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Ces documents sont établis par des personnes habilitées par l'administration telles que les géomètres-experts. – La rectification des subdivisions fiscales d'une parcelle (par exemple détaillant qu'une partie d'une parcelle est un bois ou une une vigne).
L'ordre des géomètres-experts vient en effet de mettre en ligne un portail - www.geofoncier.fr - permettant aux particuliers d'accéder à toutes les informations concernant leur terrain.