Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire).
Pour résilier le contrat de location, le locataire comme le bailleur, doit donner congé et respecter un préavis. Le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Sachez qu'il ne peut vous donner congé qu'à l'échéance du contrat de bail – contrairement au locataire qui peut, lui, partir à peu près, et sous réserve du respect d'un préavis, quand il le souhaite.Il doit donc vous informer de son souhait par lettre recommandée avec avis de réception (ou par une lettre d'un huissier) ...
Impossible d'expulser un locataire sans motif valable
Le bailleur n'est pas autorisé à procéder lui-même à l'expulsion de ses locataires. En cas de non-respect de cette obligation, il encourt une sanction pouvant aller jusqu'à 30 000 € d'amende et 3 ans de prison (article 226-4-2 du code pénal).
Immobilier Quelle est cette loi qui protège les locataires jusqu'en juin 2023 ? Promulguée le 16 août 2022, la loi "pouvoir d'achat" vise à limiter l'impact de l'inflation (+ 5,9 % sur un an à fin août, selon l'Insee) sur le budget des ménages.
Légalement, 3 motifs permettent au propriétaire de délivrer un congé au locataire afin de récupérer son bien avant la fin du bail: Le congé pour reprise du logement; Le congé pour vente du bien; Le congé pour motif légitime et sérieux.
Comment donner congé à son locataire pour occuper le logement ? Le congé pour habiter doit être délivré par lettre recommandée avec accusée de réception (LRAR), ou signifié par voie d'huissier et pour les baux conclus à partir du 27 Mars 2014 le congé peut être remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Cela est possible sans restriction particulière pour un bail de location meublée. L'acheteur qui est le nouveau propriétaire doit délivrer le congé dans le délai et les conditions prévues pour la location meublée de façon à ce que le locataire ait reçu le congé au moins 3 mois avant l'échéance du bail.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Habituellement la trêve hivernale s'étend du 1er novembre au 31 mars, mais ces délais ont été modifié pour la période épidémique. On peut déduire de l'ensemble de ces éléments qu'une procédure d'expulsion menée à son terme dure entre 10 mois et deux ans, avec une moyenne à 12 mois.
Le motif légitime et sérieux est une notion créée par la loi en 1989, mais définie de manière vague par le texte. Ce motif légitime et sérieux regroupe les manquements du locataire à ses obligations (non-paiement du loyer, tapage, défaut d'assurance, etc.)
La nouvelle loi propriétaire 2023 impose une obligation déclarative aux propriétaires de biens immobiliers en France. Cette déclaration d'occupation vise à identifier les propriétaires redevables de la taxe pour les résidences secondaires, les logements locatifs et les logements vacants.
Proposition de loi n°711 visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire - Assemblée nationale. Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 janvier 2023.
Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale. Cette période va du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.
Hormis une action en justice et en cas de tentative d'accord amiable, c'est au propriétaire, donc au bailleur, de régler les frais d'huissier.
Version en vigueur au 16 août 2023
Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
☛ En résumé : pendant le bail, le locataire doit donc prendre à sa charge les petits travaux de peinture, mais en aucun cas une rénovation complète de l'appartement. ☛ savoir : Lors de son départ, le locataire n'est pas obligé de repeindre dans la couleur d'origine (ni de payer la remise en état des lieux).
2) Interdire les trous dans les murs
La loi du 6 juillet 1989 est claire. Article 6 d) : « Le bailleur est obligé […] De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».
Bail d'habitation
Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) à condition qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble, c'est-à-dire qu'il respecte la tranquillité du voisinage.
Des loyers impayés ou un défaut d'assurance
Le retard ou le non-paiement du loyer est l'un des motifs légitimes et sérieux les plus courants qui poussent les propriétaires bailleurs à ne pas renouveler les baux de location. La date de paiement des loyers et des charges est inscrite sur le contrat de bail.
L'attestation de fin de bail n'est pas obligatoire. Seul l'état des lieux de sortie est une preuve juridique du départ du locataire. Si le propriétaire refuse d'émettre l'attestation de fin de bail ou de sortie des lieux, le locataire peut présenter l'état des lieux aux organismes qui le lui demandent.
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail (tous les trois ans) en respectant un délai de préavis de six mois et en motivant son congé (congé pour vente, reprise pour habiter ou motif légitime et sérieux). Le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un délai de préavis de trois mois.