Pour vendre rapidement votre fonds de commerce, nous vous recommandons de poster une annonce sur internet, il s'agit du meilleur moyen pour avoir de la visibilité rapidement et trouver des acheteurs potentiels.
Sur le secteur de la restauration, on estime les pourcentages plafond et plancher entre 40% et 120% du chiffre d'affaires. La valeur du fonds de commerce sera alors comprise entre : 250 000€ x 40% = 100 000 € et 250 000€ x 120% = 300 000 €
Lorsque le fonds de commerce est exploité dans une zone susceptible d'être touchée par ce droit de préemption, le vendeur est tenu d'adresser au maire une déclaration préalable de cession. Le maire de la commune a alors 2 mois pour exercer le droit de préemption au nom de la commune.
S'il est possible de vendre son commerce seul, il est nettement préférable d'être accompagné par un professionnel. Le professionnel le plus souvent mis à contribution est en général le notaire, qui peut notamment s'avérer précieux pour rédiger correctement l'acte de cession, élément central de la transaction.
La méthode la plus adaptée pour déterminer la valeur patrimoniale d'une entreprise est l'évaluation par l'actif net corrigé. Cette méthode repose sur le dernier bilan comptable de l'entreprise (état financier de la société à un moment fixé).
Il est fortement recommandé de choisir de vendre dans l'une des périodes suivantes : La phase de croissance : 3 à 5 ans après la création de l'entreprise. Le chiffre d'affaires est encore en développement.
L'obligation de délivrance incombe au vendeur du fonds de commerce. Lors de la vente d'un fonds de commerce par un commerçant, celui qui cède cet élément doit le mettre entièrement à disposition de son acheteur. Cette obligation est édictée dans les articles 1606 et 1607 du Code Civil.
Une exonération de la plus-value de cession d'un fonds de commerce est possible lorsque : les recettes annuelles sont inférieures à 250 000 € ou 90 000 €, la valeur du fonds de commerce est inférieure à 500 000 €, le dirigeant de la société part à la retraite.
Les avantages de l'investissement dans un fonds de commerce
L'avantage principal d'une telle opération est la rentabilité, qui est en moyenne deux fois supérieure à un investissement locatif (jusqu'à 9%). Autre bénéfice non négligeable : la sérénité d'esprit.
Des avocats, huissiers et juristes spécialisés peuvent vous aider à estimer la valeur de votre activité pour vous aider à vendre votre fonds de commerce à un bon prix.
Pour fidéliser votre clientèle, vous pouvez également lui proposer des offres exclusives, spécialement dédiées. Contactez les clients par le biais de mails, de SMS, ou même de votre newsletter, et faites leur parvenir leur offre réservée. C'est un bon moyen de « récompenser » leur fidélité.
Le fonds de commerce est composé d'éléments corporels, tels que le mobilier, l'outillage, et d'éléments incorporels, tels que la clientèle. Un fonds de commerce ne contient pas de biens immeubles ou le stock qui est vendu à part.
L'indemnité d'éviction est une compensation financière versée au locataire qui doit quitter les lieux. Elle est évaluée en fonction du dommage subi. Elle doit couvrir l'intégralité du préjudice : Atteinte à la situation financière, perte d'argent causé au locataire par le non-renouvellement du bail.
L'indemnité d'éviction correspondant à la différence entre les deux loyers multipliée par le coefficient (compte tenu du coefficient appliqué par le juge) soit le calcul suivant : (35 000 - 10 000) × 6 = 150 000 €.
Pour les sociétés soumises à l'IS, la plus value de cession du fonds de commerce est imposée au taux normal de 25% pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2022. Un taux réduit de 15% peut être appliqué pour les PME dans la limite de 38.120€ de bénéfices.
Pour le vendeur, il s'agit d'obtenir sa radiation, et pour l'acquéreur, son immatriculation. Dans le cadre d'une première activité commerciale, l'acquéreur doit procéder à la création de son entreprise, si cela n'a pas été fait avant la cession, auprès du RCS pour obtenir son immatriculation et son SIRET.
Définition de Cession. Céder est synonyme d'aliéner. "Cession", "transport", "vente" sont des mots pour désigner l'opération juridique par lequel la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit, passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession).
Du vendeur :
Il doit délivrer le fonds le jour fixé pour l'entrée en jouissance; Il a une obligation de non concurrence; Il doit garantir l'acheteur contre les vices cachés: exemple: vente d'un débit de boissons situé dans un périmètre interdit; Il doit garantir l'acheteur contre les menaces d'éviction.
Sauf mention contraire, les frais de séquestre sont à la charge de l'acquéreur. Il est important de préciser, au moment de la signature du compromis de vente, cette information.
Votre expert-comptable pourra vous aider à diagnostiquer votre entreprise pour en connaître sa valeur et fixer un prix de vente. Par ailleurs, notez que chaque secteur d'activité dispose de son ratio d'évaluation ; à appliquer en général au prorata du chiffre d'affaires ou du bénéfice net de l'entreprise.
Concrètement, pour déterminer un prix de vente, il suffit de multiplier le coefficient multiplicateur (très souvent un pourcentage) par la moyenne de vos trois derniers chiffres d'affaires.