En l'espèce, la procédure de saisie attribution du compte bancaire ne peut être laissée à la seule initiative de la CAF. Ainsi, un titre exécutoire ou une décision juridictionnelle ayant force obligatoire sont nécessaires pour mettre en œuvre la procédure ainsi que l'intervention d'un huissier de justice.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Pourquoi la CAF demande vos relevés bancaires ? Pour estimer votre train de vie. Pour vérifier vos déclarations trimestrielles de revenus, en sachant que toute entrée d'argent sur votre compte bancaire est considérée comme du revenu, même l'aide financière d'un proche, le remboursement d'un prêt…
Suite à votre déclaration, la CAF peut vous demander des pièces justificatives pour vérifier l'exactitude des données transmises. Ce contrôle sur pièce peut faire suite à un contrôle automatisé. En effet, la CAF peut vous demander une ou des pièces complémentaires pour lever les éventuelles incohérences.
Plusieurs raisons peuvent en être la cause : Une difficulté technique lorsque la CAF s'est occupée de votre dossier. Un problème a pu survenir lors du virement vers votre banque. Vous avez changé de banque et la Caisse d'allocations familiales n'a pas été avertie suffisamment tôt.
Pour vous connecter sur votre espace personnel CAF, vous devez disposer d'un numéro d'allocataire et d'un mot de passe. Tout comme pour votre numéro d'allocataire, si vous avez oublié votre mot de passe, vous pouvez simplement obtenir un mot de passe provisoire. Vous devrez par la suite définir un nouveau “password“.
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
Le droit de contrôle
Si lors du contrôle, la CAF s'aperçoit que le bénéficiaire ne perçoit pas l'intégralité de ses allocations, la caisse des allocations familiales a l'obligation d'informer l'allocataire et de procéder au versement de ce qui lui est dû.
Chaque année, vos ressources déclarées aux impôts sont transmises à la Caf automatiquement. Cela permet de recalculer le montant de vos prestations et de bénéficier du juste droit. La déclaration de ressources 2020 que vous faites en 2021 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2022.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi que l'Autorité des marchés financiers, les Douanes et la Répression des fraudes peuvent également consulter vos relevés de compte. Enfin, sachez que la Caf peut aussi utiliser le droit de communication dans certains cas.
L'huissier de justice peut décider que le remboursement se fait par virements. Toutefois la justice ne peut saisir la totalité des comptes bancaires du débiteur.
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.
Si vous devez faire face à des dépenses importantes, ou que vous ne savez plus comment payer vos factures, vous pouvez vous adresser à votre Caisse d'Allocations Familiales (CAF) afin d'obtenir un prêt. Elle vous propose des prêts avantageux, à taux zéro et à remboursements flexibles ou du moins, minimums.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
Pour avoir droit à la Prime d'activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire mensuel supérieur à 1028,96 €. La Prime est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources perçues au cours des trois derniers mois.
Quel revenu minimum pour toucher le RSA ? Le montant mensuel de l'aide pour une personne seule et sans ressources est de 550,93 euros par mois, ou 826,40 euros pour un couple sans enfant ou 1.156,96 euros pour un couple avec deux enfants.
La Caf dispose de divers moyens de contrôle
Pour garantir la bonne utilisation des fonds publics, la Caf a le droit de contrôler les informations vous concernant. Tous les allocataires peuvent être contrôlés. Elle s'assure que les sommes qui vous sont versées sont justes : ni trop, ni trop peu.
Vous êtes inscrit à la CAF et vous souhaitez résilier votre compte à la caisse d'allocations familiales ? Il est préférable de faire une demande de résiliation par courrier avec accusé de réception. Cette lettre de résiliation CAF vous facilitera certainement la tâche.
Ainsi, elle n'est pas en droit de suspendre le versement de toutes vos prestations, même si vous lui devez de l'argent, et ce, que le trop-perçu soit lié à une fraude ou non.
Ils peuvent avoir différentes causes : Votre accès au réseau internet est de mauvaise qualité ; Vous avez commis une erreur en entrant votre identifiant (numéro de Sécurité Sociale) ou votre mot de passe ; Un problème technique émanant du site de la CAF.
A compter 21 avril 2022, vous pouvez joindre par téléphone au 3230 (service gratuit + prix appel) un conseiller Caf, de 13h30 à 16h, du lundi au vendredi.
Le quotient familial est un outil de mesure de vos ressources mensuelles. Il tient compte à la fois de vos revenus professionnels et/ou de remplacement (indemnités, par exemple), des prestations familiales mensuelles perçues (y compris celles versées à des tiers comme l'Apl) et de la composition de la famille.
Il est interdit de saisir toutes les sommes disponibles sur vos comptes bancaires, même si le montant dû est supérieur au solde disponible. Si le jour de la saisie, vous avez moins de 564,78 € ou tout juste 564,78 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.