Sur ce montant, l'Assurance Maladie vous rembourse 70 %, soit 17,50 €. Le montant du ticket modérateur est de 30 %, soit 7,50 €. Toutefois, vous devrez payer 1 € au titre de la participation forfaitaire.
Le ticket modérateur est déduit automatiquement du montant de vos remboursements. Il figure en déduction sur les relevés de remboursement. Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le ticket modérateur selon le contrat que vous avez souscrit.
L'exonération du ticket modérateur peut également être accordée pour certaines prestations : Certains actes médicaux comme le diagnostic et le traitement de la stérilité ; Les actes effectués dans le cadre des campagnes de prévention mises en place par les Pouvoirs publics (dépistage du cancer du sein par exemple).
Si le patient bénéficie du tiers-payant, il est dispensé d'avoir à régler immédiatement tout ou partie du coût de la prestation ; si le tiers payant est « partiel », le patient ne règle que le ticket modérateur ; s'il est total, il ne règle rien.
Vous n'avez pas activé la télétransmission
Normalement, c'est votre mutuelle qui se charge d'activer la télétransmission. Cependant, il peut arriver que par manque de justificatif de votre part, votre mutuelle n'ait pas pu vous faire bénéficier de ce service d'automatisation.
L'un des premiers indices vous permettant de savoir si vous bénéficiez du tiers payant, est de voir si vous avez une carte de tiers payant ou une carte de mutuelle. Cette carte peut soit vous être envoyée par votre mutuelle soit être téléchargée sur votre espace client.
Le remboursement est alors automatique et s'effectue rapidement ; Soit la complémentaire n'est pas reliée par ce système. Le patient doit alors transmettre lui-même à son assurance santé le relevé de remboursement envoyé par la Sécu.
Le montant du ticket modérateur ou reste à charge (avec la participation forfaitaire) est de 18,50 €. ⚠️ Dans le cadre d'une mutuelle santé responsable, les majorations sur le ticket modérateur pour non-respect du parcours de soins ne sont pas remboursées.
On parle de tiers payant intégral lorsque le patient n'a aucun frais de santé à avancer pour la consultation d'un professionnel de santé. Concrètement, s'il consulte par exemple son médecin généraliste, au lieu de régler les 25 euros de consultation auprès du médecin, il ne paiera rien sur place.
Le remboursement à 100% signifie que la mutuelle rembourse la différence entre le tarif conventionné de niveau 1 et la part de l'Assurance maladie. Avec ce barème, le patient est très bien remboursé s'il consulte un médecin conventionné de niveau 1, mais beaucoup moins s'il y a des dépassements d'honoraires.
C'est sur cette base que s'applique le taux de remboursement de la part sécurité sociale, soit 70 % pour le cas présent. Le remboursement sécu porte donc sur 17,50 €, le reste (7,50 €) correspond au ticket modérateur qui peut soit rester à votre charge, soit vous être remboursé par votre mutuelle.
La Sécurité sociale assure la prise en charge à 100 % dans un certain nombre de situations, notamment dans le cadre d'affections qui se distinguent par leur gravité et/ou leur caractère chronique qui nécessite un traitement prolongé. En outre, ces maladies justifient une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Comment savoir qu'un patient est reconnu atteint d'une affection de longue durée exonérante ? Le patient reconnu atteint d'une affection de longue durée (ALD) exonérante doit vous présenter son exemplaire du protocole de soins (volet 3 patient) lors de sa consultation pour être pris en charge à 100 %.
Cette ALD "non exonérante" vous permet de bénéficier d'un arrêt de travail de plus de 6 mois et de la prise en charge de vos transports en lien avec l'ALD. Si vous êtes en arrêt de travail pour longue maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières au-delà du 6e mois, si votre état de santé le justifie.
Les affections « hors liste » (ALD 31) : ce sont les formes évolutives ou invalidantes de maladies graves, nécessitant un traitement d'une durée supérieure à 6 mois, souvent onéreux. L'asthme, l'embolie pulmonaire répétitive ou encore l'ulcère chronique font partie des affections « hors liste ».
Il peut s'ajouter, selon les dépenses, à la participation forfaitaire ou à la franchise médicale. Ainsi, dans le cas d'une consultation à 50 euros, pour un ticket modérateur de 30 %, il vous restera à charge 15 euros + 1 euro de participation forfaitaire.
Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences (FPU) entre en vigueur. Il s'agit d'un forfait de 19,61 € facturé à toute personne se rendant aux urgences d'un hôpital pour des soins non suivis d'une hospitalisation.
L'objectif principal de la Sécurité sociale avec la participation forfaitaire est de responsabiliser les assurés afin de limiter la surconsommation de frais de soins. C'est pour cette raison que les mutuelles responsables et solidaires ne prennent pas en charge la participation forfaitaire.
La liste des ALD 30. Il s'agit de la liste, établie par décret, des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Certaines ALD sont soumises à conditions (exemples : dépression persistante, asthme sévère…).
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse partiellement vos dépenses de santé. Pour couvrir les frais qui restent à votre charge, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé (mutuelle). Elle remboursera alors les frais restant à votre charge en fonction du contrat choisi.
Pour l'envoi de votre facture à votre mutuelle, deux solutions se présentent : Envoyer un courrier à l'adresse postale de votre mutuelle que vous trouverez sur votre carte de tiers payant ; Télécharger votre facture sur votre espace client afin d'obtenir le remboursement.