Un agent municipal pourra verbaliser un refus de priorité, un franchissement de feu rouge, un usage du téléphone au volant ou encore un stationnement non autorisé.
Ces différentes infractions (conduire avec un téléphone à la main ou en portant à l'oreille un dispositif audio de type écouteurs, oreillette ou casque) sont sanctionnées par : une amende forfaitaire de 135 € ; un retrait de 3 points du permis de conduire.
Un policier municipal peut donc tout à fait mettre, par exemple, une amende pour sens interdit, même s'il est seul. Cela n'a rien d'illégal.
La législation du portable sur la route
Le simple fait de tenir son téléphone en main suffit pour se faire verbaliser. Il est important de rappeler que cette règle vaut aussi pour les arrêts à un feu rouge.
Ce sont les radars nouvelle génération "Mesta Fusion 2" ou plus communément appelés radars tourelles, qui sont capables de détecter ces infractions.
En théorie, les radars urbains et les radars tourelles de nouvelle génération pourraient identifier un conducteur utilisant son téléphone à partir d'un cliché. Mais sans IA intégrée ou autre système viable, le risque de confusion avec un autre objet est élevé.
Si ce radar est en capacité technique de mesurer les distances de sécurité, il n'est donc, pour le moment, pas autorisé à le faire. Ce que nous a confirmé la préfecture du Pas-de-Calais. Il en est de même pour le non-port de la ceinture de sécurité ou encore le téléphone au volant.
Si votre véhicule a été flashé, vous allez recevoir un avis de contravention. Le délai pour recevoir l'avis de contravention varie selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge...) Il y a en effet plusieurs étapes depuis le flash radar jusqu'à la réception de l'avis de contravention.
Un conducteur ayant reçu une amende pour utilisation d'un téléphone portable au volant peut dès ce stade, et s'il souhaite contester la contravention, faire appel à un avocat. Il est même préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier.
Consulter son dossier d'infraction en cours sur antai.gouv.fr. Il est également possible de savoir si on a une amende en consultant son dossier d'infraction sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Le policier municipal ne peut pas retenir le permis de conduire d'un usager qu'en cas d'excès de vitesse de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée et en cas de constatation d'infraction d'usage du téléphone tenu en main établie simultanément avec une autre infraction.
« La réponse est oui. Attention aux fausses rumeurs qu'on peut lire ou entendre çà et là. Même en short, en pyjama ou sans ses gants blancs, le policier (ou gendarme) peut verbaliser un contrevenant, délinquant ou criminel en flagrant délit », nous répond d'emblée l'avocat rennais.
Les démarches pour porter plainte contre la police
Déposer une plainte auprès de l'Inspection générale de la Police nationale (IGPN) : si les faits concernent un policier, il est possible de saisir directement l'IGPN par courrier ou via leur site internet.
Même si c'est autorisé, téléphoner en Bluetooth est aussi dangereux qu'avec le téléphone en main , explique la Sécurité routière. « En effet, le danger, c'est la distraction causée par la conversation qui nous emmène ailleurs que sur la route.
Si l'appel est vraiment urgent, vous pouvez vous servir d'un kit mains libres Bluetooth. Ces derniers sont autorisés en voiture, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une oreillette, d'écouteurs ou d'un casque audio.
Ce délai de 2 ans commence à partir de la date dite « définitive » ou bien date « à laquelle la réalité de l'infraction a été établie ».
Contactez le cabinet directement par e-mail en envoyant la copie de votre avis de contravention, la copie de votre permis de conduire, et les formulaires qui accompagnaient l'avis de contravention.
L'avis de contravention vous donne également des informations sur l'identification de l'agent verbalisateur, à travers un numéro de matricule et un code service. Ces informations se trouvent à droite de votre avis.
La remise gracieuse est un moyen de demander l'indulgence du Trésor public pour les personnes dans l'impossibilité de payer une amende. Toute personne en difficulté financière peut recourir à cette procédure. La demande doit s'appuyer sur les justificatifs de revenus et de charge pour obtenir la grâce du Trésor public.
Généralement, il faut compter entre 5 et 15 jours pour recevoir votre avis de contravention, un délai qui peut toutefois être un peu plus long et atteindre un mois. Quoi qu'il en soit, sachez que si vous n'avez rien reçu dans les 12 mois suivant l'infraction supposée, celle-ci est prescrite.
Un avis de contravention indiquant le montant de l'amende, et une notice de paiement sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Comment suivre le paiement et la fin d'une procédure liés à une contravention ? Disponible sur le site de l'ANTAI depuis 2015, le suivi de vos contraventions en ligne vous permet de connaître l'état de chacune de vos amendes.
Aujourd'hui, si vous êtes flashé par un radar automatique et que le cliché montre que vous êtes au téléphone au volant, seule la sanction pour excès de vitesse sera retenue. Les deux infractions ne peuvent pas être cumulées car les radars tourelles ne sont pas homologués. Vous n'aurez donc pas de suspension de permis.
En dessous de 100 km/h, une marge de 5 km/h est décomptée de la vitesse enregistrée, à l'avantage du conducteur. Pour les limitations au-dessus de 100 km/h, la marge est de 5 %, également prise en compte à l'avantage du conducteur.
Il ne peut donc flasher les deux sens de circulation qu'à condition d'être installé sur le bord de la route. Pour que cela fonctionne, il ne faut pas de terre-plein central ou de muret au milieu des voies. Si le radar lui-même est installé sur un terre-plein central, il ne pourra contrôler qu'un sens de circulation”.